Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux avancements au choix et reclassements pour l'année 2023" chez REGIE ELECTRIQUE DU BRIANCONNAIS - ENERGIE DEVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANCONNAIS (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux avancements au choix et reclassements pour l’année 2023

EDSB – Place Général Blanchard – 05100 BRIANCON

1. Contexte de l’accord

La négociation de cet accord s’inscrit dans un contexte économique spécifique pour l’année 2022 en matière d’inflation. En effet, celle-ci pourrait être de l’ordre de 6% en 2022. Les 2/3 de cette hausse étant liées à la hausse des prix de l’énergie. Par ailleurs, elle s’inscrit également dans un contexte d’entreprise délicat avec un résultat en baisse significative, liée principalement à la sécheresse prolongée sur l’ensemble de l’année.

Des négociations se sont tenus tout au long de l’année 2022 au sein de la branche des industries électriques et gazières afin de tenir compte de ce contexte particulier. Suite à plusieurs séances de négociation, un accord de branche a été signé par la CFDT, la CGT et FO.

L’accord signé prévoit les dispositions suivantes :

• Une augmentation du SNB de 1% à compter du 1/7/2022

• Une augmentation de SNB de 2,3% au 1/1/2023, portant sa valeur à 525,68 €

• Une garantie d’une augmentation minimale de 1040 € annuel brut

• Un niveau plancher des avancements individuels de 1%

• Une revalorisation des niveaux d’embauche des salariés relevant du collège exécution (NR 50 sans diplôme, NR 55 pour un BEP/CAP, NR 60 pour un bac)

• Une enveloppe minimale en matière d’augmentations individuelles de 1% de la masse salariale

Les mesures d’ancienneté (échelons) ayant un impact moyen dans les IEG de +0,6% de la masse salariale, cela conduit à une augmentation du budget de branche consacré aux augmentations salariales de +4,9% pour l’année 2023 (mesures SNB + mesures individuelles + ancienneté, hors garantie d’augmentation minimale de 1040 €).

Il est rappelé que les entreprises de la Branche des IEG s’engagent à respecter le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. A situation comparable (niveau de responsabilité, de compétences et de performance), les écarts injustifiés doivent faire l’objet de mesures de suppression par les entreprises.

Lors du prochain accord début 2024, une attention spécifique sera portée sur le contexte économique et inflationniste. En effet, le contexte inflationniste inédit observé en 2022 pourrait perdurer sur tout ou partie de l’année 2023. A noter que l’accord de branche prévoit une clause de revoyure à l’été 2023 entre les parties prenantes.

2. Objet et champ d’application

L’objet du présent accord d’entreprise est de déterminer le budget consacré par EDSB en matière d’avancements au choix et d’en fixer les modalités d’attribution.

Le champ d’application du présent accord est le personnel de l’entreprise EDSB relevant du statut des IEG.

3. Contingent d’avancements

Les signataires du présent accord se sont mis d’accord pour respecter à minima les dispositions prévues dans l’accord.

Pour l’année 2023, il est proposé d’allouer un contingent total de 23 NR (dont 2 GF).

Ce contingent sera constitué de trois mesures :

• Une revalorisation des niveaux de rémunération pour les récents embauchés (sans diplôme, BEP/CAP, bac), avec effet rétroactif jusqu’en 2021

• 1 NR pour l’ensemble des agents dont le NR est inférieur ou égal au NR 105

• Le reste du contingent étant attribué au mérite

L’ensemble des mesures prévues dans cet accord représente une hausse de la masse salariale (à effectif de référence constant) d’environ 7% pour l’année 2023.

4. Mise en œuvre des accords de branche

EDSB est pleinement engagé dans la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2019 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (ainsi que l’avenant associé du 12 juillet 2021). Dans ce cadre, les entreprises de la branche s’attachent à résorber les écarts salariaux entre les hommes et les femmes. Un dispositif de suivi pluriannuel des taux d’avancements hommes/femmes par collège a ainsi été mis en place dès 2007. Le tableau ci-dessous précise la répartition des taux d’avancements entre hommes et femmes pour l’année 2023.

Il est également proposé de suivre de façon pluriannuelle l’équité de la répartition des avancements entre les différents collèges. Le tableau ci-dessous précise la répartition des taux d’avancements entre collèges.

5. Conditions d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année expirant le 31 décembre 2023. Il cessera de produire tout effet à compter de cette date.

Fait à Briançon le 15 décembre 2022,

Le Représentant Syndical de Le Directeur d’EDSB, Le Représentant Syndical de

la Section CFDT d’EDSB la Section CGT d’EDSB

C. R. T. O S. R. C