Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en œuvre d'activité partielle de longue durée APLD" chez MECAERO (Siège)

DOCUMENT DE REFERENCE APLD N°1 concernant les entreprises employant jusqu’à 20 salariés sans CSE Accord collectif relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Entre les soussignés :

L’entreprise SAS MECAERO sise 6, boulevard de l’industrie, 41400 MONTRICHARD représentée par, Monsieur agissant en qualité de Président

D’une part,

Les salariés de l’entreprise qui ont été consultés conformément à l’article L.2232-21 et suivants du code du travail et ont ratifié l’accord,

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié ; il a pour objet de permettre à la société MECAERO de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l’emploi de ses salariés.

Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée dans la société MECAERO

Le recours à ce dispositif est motivé par la situation économique suivante :

Situation économique et financière de l’entreprise :

Notre Chiffre d’Affaires a diminué en raison de la crise qui a débuté en mars 2020.

Nous avons dû recourir au PGE ; nous avons opté pour le report des charges salariales et patronales pour apporter un peu de souplesse à notre trésorerie.

Nous avons réalisé sur l’année 2020 un CA de -29.14% par rapport à l’année 2019 ; alors que les années précédentes ont été excédentaires.

Motifs de cette situation :

Cette entreprise travaille exclusivement pour le secteur aéronautique.

En mars 2020, nous avons subi des annulations de commandes.

Le secteur de l’aéronautique est complètement bloqué ; nous ne recevons plus aucune commande pour ce secteur d’activité.

MECAERO a été rachetée en octobre 2019 par le gérant de SEPTEM.

La baisse d’activité de l’aéronautique a été compensée par des commandes de sous-traitance venant de SEPTEM.

Ceci nous a permis de maintenir un minimum d’activité ; toutefois, nous avons dû nous adapter à de nouvelles méthodes de travail.

Prévisions d’activité :

Nous n’avons aucune visibilité sur l’année qui vient de commencer ni sur la suivante en matière de commandes ou de chiffres.

Nous restons vigilants concernant les remboursements à venir : le PGE, les charges reportées, les prêts bancaires rallongés… vont considérablement impacter la trésorerie et la rentabilité.

Nous avons développé les actions commerciales, les recherches de nouveaux clients mais la concurrence est encore plus agressive qu’avant.

Les commandes étant moins nombreuses, la lutte devient rude et dangereuse pour ceux qui bradent leur savoir-faire. Nous devons nous adapter à ces baisses de tarif avec le risque de ne plus avoir d’activité. Nous espérons que l’activité reparte rapidement.

Notre but est de conserver le savoir-faire de cette entreprise créée il y a 30 ans, les compétences des collaborateurs et d’être prêts lorsque le marché reprendra son cours.

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement, de l’entreprise MECAERO.

Article 2 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise pendant une période maximale de 24 mois consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs. Il pourra être appliqué :

• à compter du 01-02-2021

• et jusqu’à janvier 2024

Article 3 : Réduction du temps de travail prévisible et organisation des temps de travail,

Pendant la durée d’application de l’accord, la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application dudit accord pourra être réduite dans la limite maximale de 40% de la durée légale de travail.

Les différents services de l’entreprise pourront être affectés par des réductions d’activité différentes.

L’organisation du travail pourra prévoir en alternance

-des périodes de faible réduction d’activité,

-des périodes de fortes réductions d’activité,

-des périodes de suspension temporaire d’activité.

La limite maximale de réduction d’activité de 40% s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Article 4 : Rémunération du salarié

Pour chaque heure travaillée, le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.

Pour chaque heure chômée, le salarié perçoit une indemnisation correspondant à 70% de son salaire brut (dans la limite d’un plancher de 8,03€ et un plafond de 70% de 4,5 fois le SMIC).

Les heures supplémentaires effectuées en plus de l’horaire prévu figurent également sur le bulletin de salaire du mois où elles ont été effectuées (nombre et taux de majoration).

Article 5 : Engagements en matière d’emploi

Pendant la durée d’application du présent accord :

L’entreprise s’engage à maintenir un effectif de 2 salariés.

Des suppressions d’emplois pourront être effectuées dans la limite de 1

La détermination de l’effectif maintenu s’effectue en équivalant temps plein (ETP).

Son calcul prend en compte :

-la totalité des salariés sous contrat à durée indéterminée (y compris lorsqu’ils sont absents)

-les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle

Pendant la durée de présent accord, et pendant les périodes d’inactivité, l’entreprise s’engage à organiser des actions de formation. Ces formations seront dispensées par un organisme de formation référencé DATADOCK. Les formations internes sont également éligibles, sous réserve du respect par l’entreprise des critères de mise en œuvre définis par le Code du Travail.

Les besoins de formation identifiés portent sur les compétences suivantes :

Programmation sur tours MOCN, gestion, ERP, langues.

Ces actions de formation seront proposées à la totalité des salariés en activité partielle.

Pour l’organisation de ces formations, l’entreprise fera appel à l’OPCO de son secteur et mobilisera une convention FNE Formation qui permettra une prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 80% dans la limite de 4 800€. Pendant la durée des formations effectuées, les salariés percevront la rémunération perçue pendant la période d’arrêt d’activité.

Option 2 : Pour couvrir le reste à charge de l’entreprise portant sur les frais pédagogiques, le salarié pourra être appelé à mobiliser son CPF.

Article 7 : Efforts proportionnés des dirigeants exerçant dans le périmètre de l’accord

Exemple : un effort de modération salariale sera consenti par les dirigeants salariés

Article 8 : Information du personnel, et de ses représentants

Modalités d’information directe du personnel :

-un exemplaire du présent accord, ainsi que la validation de la DIRECCTE sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et lors de réunions d’informations.

-tous les semestres, un bilan d’application du présent accord sera transmis aux salariés selon les mêmes modalités.

Article 9 : Durée de l’accord, suivi et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; par dérogation aux dispositions de l’article L2261-1 du Code du travail, il prendra effet à compter de la date de sa conclusion ; il prendra fin au plus tard le 31-01-2024.

Tous les 6 mois, un bilan d’application de l’accord sera réalisé dans les conditions définies à l’article précédent. Le 1^er bilan est fixé au 01-08-2021.

Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et suivants du Code du travail. L’accord portant révision de tout ou partie d’un accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il aura modifiées.

Article 9 : Validation de l’accord

La validation du présent accord est conditionnée par sa ratification par une majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise.

La ratification est organisée dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants, et R 2232-10 et suivants du Code du travail qui prévoient notamment :

-la communication du projet d’accord à chaque salarié,

-une consultation du personnel 15 jours au moins après la communication au personnel du projet d’accord,

-l’organisation de la consultation par tout moyen et pendant le temps de travail, en garantissant une expression personnelle et secrète de chacun.

Art 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords ».

Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Fait à Montrichard, le 18 janvier 2021

Pour l’entreprise	Pour les salariés
	l’accord a été ratifié par les 2/3 du personnel le 25-01-2021 (joindre le PV de consultation du personnel et la liste d’émargement des salariés )

PV DE CONSULTATION DES SALARIÉS

Noms des salariés – Signature pour accord	Date