Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION SALARIALE 2018" chez SODIPARC - SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT SUR LA NEGOCIATION SALARIALE 2018

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation a été engagée entre la Direction de la SODIPARC et les organisations syndicales CFTC, CFDT, CGTR, UNSA, SUD TP et CFE-CGC portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire.

Aux termes d’un protocole d’accord signé par la Direction et les Organisations Syndicales les séances de négociations se sont déroulées les 30 mars, le 06 avril, le 12 avril, ainsi que le 19 Avril 2018.

A l’issue de ces séances, les parties signataires ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Revalorisation de la valeur du point SODIPARC

Au cours de l’année 2018, le point SODIPARC est revalorisé au 01^er/05/2018 et passe de 8,73€ à 8,80€.

ARTICLE 2 : Revalorisation de la prime d’objectifs des agents de maîtrise

Au cours de l’année 2018, la prime d’objectifs des Agents de Maîtrise est revalorisée pour l’ensemble des agents de cette catégorie du personnel. Cette prime formant la part variable de leur rémunération présentant un potentiel de 700 € évolue à 1 000 € brut.

A titre de rappel, cette prime mesure au travers d’objectifs individuels la performance de l’Agent de Maîtrise dont les résultats individuels sont constatés aux termes d’une évaluation individuelle.

Cette prime qui vient rétribuer l’atteinte des objectifs individuels de l’année N est versée au cours de l’année N+1

ARTICLE 3 : Révision de la classification des emplois et de la grille indiciaire.

Au titre de la révision des accords d’entreprise et notamment de l’accord de 1999, les parties signataires s’engagent à réviser au cours de l’année 2018, la classification des emplois et de construire une nouvelle grille indiciaire.

Cette démarche de révision permettra de mettre à jour une classification qui a connu en près de 2 décennies de nombreuses évolutions. Cette démarche visera la mise en en place de filières et une nouvelle grille indiciaire composée des segments différents mais parallèles, fonctions de plusieurs critères comme :

• le savoir-faire et la technicité,

• l’autonomie de décision,

• le niveau de responsabilité,

• la portée de l’encadrement.

ARTICLE 3-1 : L’intégration des cadres dans la grille indiciaire

Au cours de l’année 2018, la situation salariale des cadres fera l’objet d’une intégration dans la grille indiciaire permettant la revalorisation de leur rémunération lors de toute évolution de la valeur du point.

ARTICLE 3-2 : Date d’entrée en vigueur des modifications de la grille indiciaire

La révision de l’accord entraînera la mise en application au plus tard au 1^er Septembre des mesures particulières pour les différentes filières.

ARTICLE 4: Installation d’un Compte Epargne Temps

Au cours de l’année 2018, la Direction de l’entreprise s’engage à mettre en place les discussions préparatoires et les négociations en vue d’installer d’ici la fin de l’année 2018, un Compte Epargne Temps au bénéfice de tous les salariés de l’entreprise.

La mise en application des mesures en découlant s’effectuera progressivement. L’entrée en vigueur de ce Compte Epargne Temps interviendra au plus tard au 1^er avril 2019.

ARTICLE 5: Participation Intéressement et versement d’un supplément d’intéressement

En marge de cette NAO 2018, la Direction informe les organisations syndicales qu’outre la participation dûe aux salariés au titre de l’exercice 2017, elle entend verser un complément d’intéressement obéissant aux règles en vigueur.

En rajoutant à la participation, l’intéressement et le supplément, la somme totale du versement atteindra un maximum de 2 100 € brut maximum par salarié.

ARTICLE 6 : Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D 2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légales auprès de la DIECCTE et auprès du Conseil de Prud’hommes concerné.

Fait à Sainte Clotilde, le 19 Avril 2018, en 7 exemplaires originaux

La SODIPARC,

Représentée par le Directeur Général Délégué,

La CFE-CGC,

Représentée par la Déléguée Syndicale,

La CFDT,

Représentée par le Délégué Syndical,

La CFTC,

Représentée par le Délégué Syndical,

La CGTR,

Représentée par le Délégué Syndical,

L’UNSA,

Représenté par le Délégué Syndical

SUD-TP,

Représenté par le Délégué Syndical,