Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la fin de la procédure d'appel à la grève" chez SODIPARC - SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT SUR LA FIN DE LA PROCEDURE D’APPEL A LA GREVE

Au cours du mois de septembre 2019, une intention de grève accompagnée d’une demande d’ouverture des négociations préalables a été réceptionnée le 04 par la Direction Générale de la SODIPARC. Cette intention a été portée par une intersyndicale composée des organisations syndicales UR 974, FO, CGTR.

Conformément aux dispositions légales issues du décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l’article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, sur le dialogue social et la continuité de service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, une période de négociation préalable a été ouverte par la Direction de la SODIPARC et des séances de négociations se sont déroulées les 06 et 12 septembre 2019.

Puis, au terme de la première période de négociation préalable, l’intersyndicale a confirmé son intention en déposant un préavis de grève illimitée. Afin d’entretenir le dialogue, concilier les positions des parties, prévenir le conflit et garantir la continuité du service public, 3 nouvelles séances, dont la présente, se sont déroulées au sein de l’entreprise, les 17, 18, et 20 septembre 2019.

Après avis favorable obtenu le 06 septembre à la majorité des membres de l’Intersyndicale, les 2 autres organisations représentatives SUD TP et CFE-CGC-SNRTC ont été invitées à assister à toutes les autres séances.

A noter que le Président Directeur Général a pris part aux séances de négociation des 12, 17 et 18 septembre et qu’il a présidé celle du 20 septembre 2019. Aux termes de ce processus de négociations et à l’issue de la dernière séance, les parties signataires ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Interruption de la procédure d’appel à la grève

Les membres de l’Intersyndicale déclarent mettre fin à la procédure d’appel à la grève illimitée notifiée le 17 septembre et s’engage à informer tous les salariés qui ont déjà formulé individuellement leur intention de grève, que ce mouvement est annulé.

La Direction déclare que ces intentions de grève ne seront pas considérées.

Les signataires conviennent de ce fait qu’il ne sera procédé à aucune opération de dépouillement des intentions de grève collectées dont l’échéance de dépôt avait été fixée au 20 septembre 2019-17h00, par note de service émise par la Direction Générale.

ARTICLE 2 : Revalorisation de la valeur du point SODIPARC

Au regard de la revendication salariale exprimée après les NAO de l’année 2019 qui se déroulées en Juillet et Août, et qui avaient abouti à la mise en place de mesures appliquées unilatéralement par la Direction, le point SODIPARC sera revalorisé.

Pour rappel, cette valeur avait été revalorisée au 01^erAoût 2019, et portée de 8,80€ à 8,90€.

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise en 2019, cette valeur sera portée à 9,05€ au 1^er Octobre 2019, puis à 9,10€ au 1^er Janvier 2020.

ARTICLE 3 : Amélioration des conditions de travail et de la qualité de service du réseau

Aux termes des discussions, les dispositions ci-après seront mises en œuvre au cours des mois prochains. Elles visent à l’amélioration des conditions de travail et à l’installation sur le réseau d’un nouveau mode d’exploitation des lignes du TCSP pour limiter les problèmes de régularité et de ponctualité et ainsi rehausser la qualité et le niveau de service.

Dans le même temps, des dispositions seront prises pour améliorer la planification du travail des collaborateurs installés sur des roulements et notamment les salariés affectés sur des activités de maintenance et d’entretien. Des améliorations sont également envisagées pour les infrastructures d’accueil et de vente dédiés au réseau CITALIS. Enfin, des dispositions concerneront également les activités du service TPMR qui seront dotés de nouveaux moyens.

Ainsi :

• Au sein du service CityKer:

La Direction a annoncé l’arrivée prochaine de 2 véhicules neufs qui seront complétés par l’acquisition de 2 véhicules d’occasion. Par ailleurs, une prochaine réunion de service a été fixée pour le début octobre et aura pour objet de lancer la construction d’un projet de service.

• Au sein des points de vente et espaces bus:

Sur le point de vente de l’Hôtel de Ville de Saint-Denis:

La Direction s’engage à réaliser des travaux de réaménagement intérieur de ce point de vente pour l’améliorer et réduire les nuisances liées à la présence des toilettes publiques dans cet espace. La période des travaux est fixée prévisionnellement entre le 30 septembre et le 08 octobre. Ces travaux nécessiteront la fermeture du site et un déménagement temporaire du point de vente.

Sur le point de vente de Sainte-Suzanne:

La Direction a rappelé que la CINOR portait la maîtrise d’ouvrage du projet de restructuration du local de Sainte-Suzanne. Celle-ci a confié à un architecte une mission de maîtrise d’œuvre qui aura à déposer un permis de construire dans les meilleurs délais.

Sur le point de vente de Sainte-Marie:

La Direction s’engage à solliciter la CINOR pour améliorer la situation en matière de salubrité de l’espace public et pour limiter les attroupements sous le local adjacent. Elle s’engage par ailleurs à faire réaliser les menus travaux intérieurs –fenêtre cassée-.

• Au sein du service Atelier Maintenance et Entretien:

La Direction s’engage à transmettre plus régulièrement aux collaborateurs leur planning de travail issu du roulement et à améliorer le délai de prévenance en cas de changement induit par la survenance d’événements non prévus.

• Au sein du service exploitation mouvement

La Direction confirme qu’un projet de réorganisation sera déployé à l’issue de la mission d’audit qu’elle a engagée en septembre, en vue d’améliorer la productivité du service Mouvement. Des actions correctives seront installées pour améliorer la situation ; les tâches accessoires notamment, seront reventilées ; des programmes de formation déployés en vue d’installer de nouvelles méthodes et pratiques.

Cette perspective permettra par ailleurs d’accompagner le nouveau mode d’exploitation envisagé pour les lignes du TCSP.

• Au sein du service exploitation conduite

Pour améliorer le fonctionnement du réseau et les conditions de travail des conducteurs, l’étude des conditions à réunir pour installer un nouveau mode d’exploitation du TCSP sera engagée sur le calendrier de travail suivant :

• Octobre 2019 : Constitution d’un groupe de travail et préparation de la collecte des données.

• Novembre 2019 : Construction de plusieurs scénarios de renforcement de l’offre sur le TCSP et comparaison des besoins en unités d’œuvre.

• Décembre 2019 : Arbitrage sur les scénarios et décisions en vue d’une mise en œuvre de toutes ou parties des solutions retenues, au cours du 1^er semestre 2020.

ARTICLE 4 : Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D 2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légales auprès de la DIECCTE et auprès du Conseil de Prud’hommes concerné.

Fait à Sainte Clotilde, le 20 Septembre 2019, en 6 exemplaires originaux

La SODIPARC,

Représentée par , Président Directeur Général,

L’UR 974,

Représentée par , Délégué Syndical,

FO,

Représentée par , Délégué Syndical,

La CGTR,

Représentée par , Délégué Syndical,

En présence de :

La CFE-CGC-SNRTC,

Représentée par , Déléguée Syndicale,

SUD TP,

Représentée par , Délégué Syndical