Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD PORTANT SUR LE BONUS ANNUEL BON CONDUCTEUR" chez SODIPARC - SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS (Siège)

AVENANT N° 1

A L’ACCORD PORTANT SUR LE BONUS ANNUEL BON CONDUCTEUR

(B.A.B.C.)

Entre les soussignés :

La société SODIPARC

Dont le siège social est à SAINTE-CLOTILDE (97490) – 14 rue Gabriel de Kerveguen

Immatriculée sous le n° RCS 379 994 734

Représentée par

Agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part,

ET

Les Délégués Syndicaux

• Monsieur

• Monsieur

• Monsieur

• Madame

• Monsieur

D’autre part,

Établissons le présent avenant à l’accord portant sur le Bonus Annuel Bon Conducteur conclu le 31 juillet 2017 en faveur des salariés exerçant l’emploi de Conducteur-Receveur au sein de l’Entreprise.

PREAMBULE

Le présent avenant fait suite à la réunion de négociation du 16 octobre 2020 entre les Partenaires Sociaux et la Direction Générale et a pour objet de modifier le critère « résultats de vente » et le barème applicable au calcul du Bonus Annuel Bon Conducteur pour ce critère.

La Direction Générale et les Partenaires Sociaux ont souhaité par le présent avenant tenir compte du contexte de crise sanitaire liée au Covid-19 et des mesures de protection mises en place en faveur des Conducteurs-Receveurs. Ainsi à compter du 17 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, la Direction du Transport a décidé de suspendre la montée des clients par l’avant dans les bus et donc la vente à bord de titres de transport par les Conducteurs-Receveurs.

Cette mesure protectrice liée au contexte de crise sanitaire a un impact direct sur le critère « résultats de vente » composant la prime B.A.B.C. et nécessite une modification des règles de calcul en vue d’aboutir à une évaluation des résultats des ventes et une attribution équitable du montant potentiel au titre du critère « résultats de vente ».

Les règles d’évaluation et d’attribution des montants potentiels pour les autres critères demeurent inchangées.

En conséquence, à l’issue de la séance de négociation du 25 novembre 2020, les parties signataires ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Rappel de la Décomposition du potentiel de Bonus Annuel Bon Conducteur

Critères	Potentiel de 1000 € brut
Résultats de vente	300 € brut
Assiduité dans sa prise de service	300 € brut
Ponctualité dans sa prise de service	200 € brut
Tenue de la dotation et présence au contrôle de caisse	100 € brut
Absences de manquements	100 € brut

Article 2 : Principes applicables au calcul du Bonus Annuel Bon Conducteur

Pour calculer le bonus individuel, il est appliqué aux critères et au potentiel défini à l’article 1 les principes suivants :

• un calcul au prorata temporis de la présence effective du salarié introduira annuellement une modulation du montant du bonus individuel. La prime BABC ayant pour objet de rémunérer la présence effective du salarié dans son activité,

• une réduction par retenues, en fonction des cas d’espèces observés sur l’année,

• Critère a : En cas de classement exæquo de Conducteurs-Receveurs dans leur roulement ou groupe, les salariés bénéficiaires percevront le montant de prime correspondant au barème.

Article 3 : Règles de calculs et barèmes applicables au calcul du critère « résultats de vente » du Conducteur-Receveur pour l’exercice 2020

En raison du contexte de crise sanitaire liée au covid-19 et des mesures individuelles de protection mise en place à l’attention des Conducteurs-Receveurs (CR), le critère « résultats de vente » de l’ensemble de l’effectif Conducteur-Receveur, sera évalué selon les modalités suivantes :

• Périmètres d’évaluation :

  • au niveau des Conducteurs-Receveurs par roulement,

  • au niveau des Conducteurs-Receveurs appartenant au groupe volant,

  • au niveau des Conducteurs-Receveurs appartenant au groupe CDD (contrat à durée déterminée).

• Période de référence : du 01 janvier 2020 au 16 mars 2020 soit 76 jours calendaires.

• Formule de calcul pour déterminer le classement des Conducteurs-Receveurs dans leur périmètre d’évaluation :

• Prise en compte de la performance journalière sur la période de référence sur la base uniquement des jours effectivement travaillés en totalité pour déterminer le classement des Conducteurs-Receveurs dans leur périmètre d’évaluation.

• Non prise en compte de tout type d’absence (maladie, accident de travail, congés payés, périodes de formation, congés sans solde, congés pour évènements familiaux, repos, récupération, heures de délégation).

• Formule de calcul :

Volume de ventes (€) du CR encaissé et arrêté au 16 mars 2020

Nombre de jours effectivement travaillés par le CR sur la période de référence

• Barème d’attribution du montant brut à verser au Conducteurs-Receveurs au titre du critère « résultats de vente » de la prime BABC en fonction du classement final des Conducteurs-Receveurs :

L’attribution du montant brut à verser aux Conducteurs-Receveurs au titre du critère « résultats de vente » de la prime BABC se fera après un calcul puis un classement décroissant de chaque Conducteur-Receveur dans son périmètre d’évaluation obtenu en fonction de la performance journalière individuelle de vente qui déterminera le montant de la prime à verser selon le barème suivant :

Trois premiers CR de chaque roulement ou groupe	300 € brut
Trois CR suivants du roulement ou du groupe	200 € brut
Trois CR suivants du roulement ou du groupe	100 € brut
Les CR* suivants de chaque roulement ou de groupe selon le tableau ci-dessous	50 € brut

Pour les Conducteurs-Receveurs* suivants une prime de 50 € brut sera attribuée selon la ventilation suivante et en fonction du classement décroissant basé sur le calcul de la performance journalière de vente :

Roulements ou Groupe de Conducteurs-Receveurs	Nombre de Conducteurs-Receveurs suivant bénéficiaires
Bleu 1	2
Bleu 2	2
Bleu 3	2
Bleu 4	2
Rouge 1	3
Rouge 2	0
Rouge 3	1
Vert 1	3
Vert 2	4
Vert 3	2
Volant	5
CDD	10

Article 4 : Autres critères

Les modalités de calculs des critères suivants composant le Bonus Annuel Bon Conducteur et leurs montants potentiels d’attribution demeurent inchangées :

Critères	Montant potentiel
Assiduité dans sa prise de service	€ brut
Ponctualité dans sa prise de service	200 € brut
Tenue de la dotation et présence au contrôle de caisse	100 € brut
Absences de manquements	100 € brut

Article 5 : Versement

La prime de Bonus Annuel Bon Conducteur est versée au mois de février de chaque année aux Conducteurs-Receveurs bénéficiaires.

Un calcul au prorata-temporis de la présence effective sera fait pour les salariés entrés dans les effectifs de l’entreprise au cours de l’année de référence.

ARTICLE 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant est immédiatement applicable et entre en vigueur  à compter du lendemain de son dépôt. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par voie d’affichage.

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il est donc applicable qu’aux versements qui seront effectués en février 2021 au titre de l’exercice 2020.

ARTICLE 7 : Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du Code du Travail par , représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis et à chaque Délégué Syndical.

Fait à Sainte Clotilde, le 18 décembre 2020, en 8 exemplaires originaux.

La SODIPARC,

Représentée par Monsieur, Président Directeur Général,

FO,

Représentée par Monsieur Délégué Syndical,

SUD-TP,

Représenté par Monsieur, Délégué Syndical,

La CGTR,

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical,

La CFE-CGC,

Représentée par Madame, Déléguée Syndicale,

UR 974,

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical.