Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD SUR LA NAO" chez LE FORBAN - SOBORIZ INDUSTRIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

La société SOBORIZ INDUSTRIE au capital de 1 177 020 euros

Dont le siège social est sis au Z.I. N° 1 - 97420 LE PORT CEDEX,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS, sous le numéro 380035519

Représentée par Monsieur , Directeur Général

d’une part,

ET

Le syndicat CFDT représenté par son Délégué syndical, Monsieur ,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

Conformément à l’article L. 2242 du code du travail, les négociations annuelles ont été engagées.

La délégation syndicale, composée du délégué syndical ainsi que des représentants du personnel et la direction de la société SOBORIZ se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, aux dates de réunion qui ont été fixées suivant le calendrier suivant :

• 27 janvier 2021 à 11h00

• 15 février 2021 à 11h00

• 22 février 2021 à 11h00

• 8 mars 2021 à 11h00

• 30 juillet 2021 à 11h00

• 23 août 2021 à 11h00

Article 1 - Objet

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les discussions au cours de ces réunions sont exposées ci-après :

La délégation syndicale fait référence à l’indice d’augmentation du coût de la vie. La Direction répond que la moyenne 2020 aboutit à une déflation de -0.18% à la Réunion.

La grille de la convention collective applicable dans l’entreprise évolue en 2021 et permet l’évolution de salaires, en janvier 2021 (pour 3 apprentis) et en février 2021 (pour 12 collaborateurs).

En réponse à l’une des demandes de la délégation syndicale d’évolution de +1,50% des salaires, revue à la baisse à hauteur de +0.5%, la direction exprime sa volonté de rester raisonnable sur un marché toujours tendu et propose la mise en place de la prime MACRON.

En effet, d’après elle, l’entreprise doit rester vigilante, et veiller à ne pas dégrader son résultat d’exploitation.

Après discussion, et validation par la Direction et la délégation syndicale, la dernière proposition aboutit à un accord de la délégation et de la direction sur la base du versement d’une prime d’un montant brut de 250€ par salarié (modulé dans les conditions définies ci-après et fonction de la catégorie professionnelle du salarié), conformément à l’article 2 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021.

D’un commun accord, les données concernant les points de discussion obligatoires, à savoir :

1 : Salaires :

• Etat des lieux de salaire (comparatif H/F par catégorie)

• Etat des lieux sur l’épargne salariale (intéressement)

• Etat des lieux sur le temps de travail 

2 : Egalité H/F et qualité de vie au travail :

• Etat des lieux sur l’Egalité H/F 

• Etat des lieux sur la Qualité de vie au travail et droit d’expression des salariés 

• Etat des lieux sur le Droit à la déconnexion 

N’ayant pas évolué de manière significative, les représentants du personnel font part de leur souhait de contenir l’objet des discussions au seul point des rémunérations.

La direction et la délégation syndicale sont donc parvenues à un accord, et ont convenu et arrêté les dispositions prévues aux articles 2 et suivants du présent accord.

Article 2 – Champ d’application - Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés et intérimaires employés par la société SOBORIZ remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours le mois du versement de la prime,

• appartenir à la catégorie professionnelle ouvrier, employé, technicien, agent de maitrise, le mois de versement de la prime,

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le mois de versement de la prime (soit du 01 août 2020 au 31 juillet 2021) , une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime globale, telle que définie ci-après, pourra aller jusqu’à un maximum de 250 €. Cette somme correspond au montant maximal auquel peut prétendre un salarié au regard de la modulation ci -dessous définie :

• Cette prime ne sera pas due pour les salariés appartenant à la catégorie professionnelle des cadres.

• Le montant de la prime sera également modulé en fonction du critère défini par l’entreprise et répondant aux exigences réglementaires, à savoir la durée de présence effective tel que définie ci-après.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant l’intégralité de la période définie, soit du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021, la prime ne lui est pas attribuable dans son intégralité.

Effectivement, si le bénéficiaire a été absent pour un des motifs suivants, le montant de sa prime est réduit à due proportion :

• Arrêt maladie

• Absence injustifiée ou Congé sans solde

• Entrée/ Sortie de l’entreprise en cours de période

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec les salaires du mois d’août, et au plus tard le 31 août 2021.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Durée de l’accord

Les conditions de cet accord s’appliquent pour une durée d’un an. Elles s’appliquent à partir du 1er août 2021. Le présent accord cessera donc de s’appliquer au 31 juillet 2022.

Pendant la période d’application de l’accord, celui-ci ne pourra être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires, dans les formes identiques à celles de sa conclusion.

Article 6 - Information du personnel

Une note d’information relative au présent accord sera communiquée à chaque salarié et le texte du présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Article 7 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DEETS dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait en 4 exemplaires, au Port,

Le …………………………

Directeur Général Délégué syndical CFDT