Accord d'entreprise "Constat d'accord suite à l'alarme sociale déposée par la CFDT "Pas d'avancement dans la négociation de la mise en place du CSE"" chez RVS ORLY OUEST 1 - ORLYVAL SERVICE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RVS ORLY OUEST 1 - ORLYVAL SERVICE et le syndicat CFDT le 2019-02-27 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09119002080
Date de signature : 2019-02-27
Nature : Accord
Raison sociale : ORLYVAL SERVICE
Etablissement : 38004196200024 Siège
Fin de conflit : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fin de conflit
Conditions du dispositif fin de conflit pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-27
OrlyVal service est une filiale de RATP Dev OrlyVal service • Chemin de Fresnes • 91320 • Wissous • France • T.+ 33 1 58 77 52 30 • F.+33 1 58 77 52 79 • www.orlyval.com |
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| SA au capital de 153000 € • SIRET 380 041 962 000 24 • RCS Evry |
Ref: 2019-12952-DG-SVA-ID-PV
CONSTAT D’ACCORD
Madame , agissant en qualité de Directrice générale de la société
ORLYVAL Service, Madame , agissant en qualité d’assistante de direction et
Monsieur délégué syndical CFDT,
se sont rencontrés le 19 février 2019, en réponse au dépôt de l’alarme sociale en date du 18 février 2019, dont le point revendicatif est : « Pas d’avancement dans la négociation de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) »
Les parties ont convenu de signer le présent constat d’accord considérant que :
La direction d’ORLYVAL service rappelle que la validité d’un accord d’entreprise est subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE ou de la DUP, ou à défaut des DP, en faveur d’organisations représentatives. Ou si la condition de 50% n’est pas remplie : la signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives. + L’approbation par référendum à la majorité des suffrages exprimés par les salariés.
La direction d’ORLYVAL service s’engage à lancer une négociation préalable au protocole d’accord préélectoral (PAP), si le cadre légal l’autorise, sur :
La durée des mandats,
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (Vote électronique),
Le vote en dehors des heures de travail.
Soucieuse de maintenir le dialogue social de qualité, la direction d’ORLYVAL service s’engage à organiser une réunion de négociation sur les 3 points cités ci-dessus avant fin mars 2019.
La direction s’engage à lancer la négociation du CSE avec les syndicats élus en juin 2019, dans le mois qui suivra le résultat des élections.
Fait à Wissous en 5 (cinq) exemplaires, le 27 février 2019,
| Le délégué syndical CFDT | La Directrice générale, |
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