Accord d'entreprise "Accord relatif à l'élargissement de l'expérimentation d'un forfait mobilité durable en 2023 au sein de SLIB" chez SLIB - SERVICES LOGICIELS D'INTEGRATION BOURSIERE - SLIB

ENTRE :

La société SERVICES LOGICIELS D’INTEGRATION BOURSIERE,

SA au capital de 3 795 355 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 380 059 113, établie en son siège administratif et commercial situé au 66 rue de la Villette - 69003 Lyon, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée l’entreprise ou la société SLIB,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative des salariés de la société SLIB :

Le SNB - CFE/CGC représenté par X, délégué syndical

d’autre part,

ci-après conjointement désignées (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord relatif à l’élargissement de l’expérimentation d’un forfait mobilité durable en 2023

PREAMBULE

Les parties signataires ont, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la Loi, au titre de l’année 2023. Elles se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours du mois de novembre 2022.

Cette négociation a abouti à plusieurs accords conclus à la même date dont le présent accord relatif à l’élargissement de l’expérimentation d’un forfait mobilité durable en 2023 au sein de la société SLIB.

Au cours de cette négociation, les parties signataires ont en effet souhaité poursuivre l’expérimentation initiée en 2022 en l’élargissant à un nouveau mode de transport.

ARTICLE 1 – POURSUITE DE L’EXPERIMENTATION D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE

Un accord relatif à la mise en place d’une expérimentation d’un forfait mobilité durable applicable du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, a été signé le 14 juin 2022.

Par le présent accord, les parties conviennent de poursuivre l’expérimentation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023 afin d’encourager le recours à un mode de transport plus durable comme alternative à la voiture individuelle pour les trajets domicile-travail selon les modalités définies ci-après.

1.1 : Eligibilité

La prise en charge par l’entreprise du forfait mobilité durable bénéficie aux collaborateurs :

• liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec la société SLIB ainsi qu’aux stagiaires

• qui utilisent pour réaliser la totalité des trajets (domicile/travail) entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, l’un des moyens de transports suivants :

• un vélo personnel (qu’il s’agisse d’un vélo mécanique ou d’un vélo à assistance électrique)

• leur trottinette électrique personnelle.

Il est convenu qu’un salarié bénéficiaire du forfait mobilité durable ne peut percevoir au cours d’un même mois, une autre prime ou indemnité de transport domicile/travail.

Le bénéfice du forfait mobilité durable est subordonné à l’établissement d’une déclaration sur l’honneur par le salarié attestant de son utilisation effective d’un des moyens de transport éligible pour effectuer ses trajets domicile/travail.

Cette déclaration doit être actualisée dès que le salarié modifie son mode de transport.

En tout état de cause, le salarié ne pourra changer de modalité de remboursement de transport domicile/travail uniquement 2 fois au cours de l’année.

1.2 : Montant et modalités de versement

La prise en charge du forfait mobilité durable par l’entreprise prend la forme d’une allocation forfaitaire versée sous condition d’une utilisation effective conforme à son objet et dont le montant est de 18€ par mois, cette allocation forfaitaire venant se substituer à tout autre prime ou indemnité portant sur la prise en charge de frais de transports domicile/travail.

L’allocation forfaitaire mobilité durable est versée mensuellement dans les conditions prévues au présent accord et est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales selon les règles en vigueur à la date du présent accord.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI ET BILAN DE L’EXPERIMENTATION

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord qui se substitue à l’accord du 14 juin 2022 prendra effet le 1^er janvier 2023 pour une durée d’un an pour permettre la poursuite de l’expérimentation initiée en 2022. Il cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2023.

Cet accord concerne les collaborateurs de la société SLIB exclusivement sur le territoire français.

Un bilan à fin août 2023 reprenant le nombre de salariés bénéficiaires du dispositif sera organisé.

ARTICLE 3 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.

ARTICLE 4 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Lyon, le 29 novembre 2022 en 3 exemplaires.