Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les salaires et les conditions de travail 2022" chez CTPO - TRANSDEV LE HAVRE (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Protocole d’accord sur les salaires et les conditions de travail 2022

Entre

La Direction de Transdev Le Havre représentée par Monsieur

Et

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur

Le syndicat FO, représenté par Monsieur

Le syndicat UNSA, représenté par Messieurs

Le syndicat UST, représenté par Monsieur

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, le présent accord est établi à l’issue de trois réunions de négociation entre la direction et les organisations syndicales, qui se sont tenues le 24 novembre 2021, le 14 décembre 2021 et le 4 janvier 2022.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de Transdev Le Havre, hors les salariés cadres et agents de maîtrise forfaitisés.

Il sera tenu compte de cette augmentation dans la détermination des augmentations individuelles des agents de maîtrise forfaitisés.

Article 2 – Point 100

La valeur du point 100 au 1^er décembre 2021, soit 9,2835 Euros, est portée à

9,5620 Euros soit + 3% par rapport à décembre 2021.

A titre exceptionnel et dérogatoire compte tenu des événements émanant de la crise sanitaire liée au Covid-19, la direction accepte que cette augmentation soit applicable au 1^er Janvier 2022.

Article 3 – Mutuelle

A titre exceptionnel, la Direction prendra en charge en 2022 l’augmentation de la cotisation au régime frais de santé des salariés non-cadres applicable au 1^er janvier 2022.

Cette prise en charge ne saurait dépasser le montant de l’augmentation appliquée au 1^er janvier 2022 à la cotisation d’un salarié isolé sans ayant droit.

Cette prise en charge supplémentaire est intégrée à la participation de l’employeur au financement du régime frais de santé des salariés non-cadres.

Article 4 - Substitution aux autres accords portant sur le même thème

Les dispositions et mesures du présent accord se substituent en tous points aux accords, pratiques et usages en vigueur au sein de Transdev Le Havre et portant sur les mêmes thèmes.

Article 5 - Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Octeville Sur Mer, le 4 Janvier 2022

Directeur du réseau

Délégué syndical CGT Délégué syndical FO

Délégué syndical UNSA Délégué syndical UNSA

Délégué syndical UST