Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO sur les salaires et conditions de travail 2020" chez CTPO - TRANSDEV LE HAVRE (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2020

Protocole d’accord sur les salaires et les conditions de travail 2020

Entre

La Direction de Transdev Le Havre représentée par Monsieur Jérôme LEGER

Et

Le syndicat CGT, représenté par

Le syndicat FO, représenté par

Le syndicat UNSA, représenté par

Le syndicat UST, représenté par

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, le présent accord est établi à l’issue de 6 réunions de négociation entre la direction et les organisations syndicales, qui se sont tenues le 20 janvier 2020, le 10 février 2020, le 2 mars 2020 et les 6, 19 et 28 mai 2020.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de Transdev Le Havre, hors les salariés cadres et agents de maîtrise forfaitisés.

Article 2 – Point 100

La valeur du point 100 au 1^er décembre 2019, soit 9,1761 Euros, est portée à

9,2835 Euros soit + 1,17% par rapport à décembre 2019.

A titre exceptionnel et dérogatoire compte tenu des événements émanant de la crise sanitaire liée au Covid-19, la direction accepte que cette augmentation intervienne avec un effet rétroactif au 1^er mars 2020. Cette rétroactivité sera traitée en paie sous forme de prime différentielle pour les éléments de rémunération impactés du 1^e mars au 31 mai 2020.

Article 3 : Organisation du travail du personnel de conduite

Les parties conviennent de s’engager dans la réflexion d’une refonte de l’organisation du travail du personnel de conduite dès septembre 2020 dans le but de faire évoluer, sans déséquilibre de la productivité actuelle, la part des tours « dépôt-dépôt » et le système de transport du personnel à compter de septembre 2021.

Article 4 : Prime de tour en deux vacations

Les parties conviennent de la création d’une prime de tour en deux vacations au profit des conducteurs receveurs. Le montant de cette prime s’élève à 2 Euros bruts par tour à compter de juin 2020. Elle sera indexée sur la valeur du point 100.

Article 5 – Evolution de la grille de déroulement de carrière des conducteurs, OP3 et agents d’information et de vente

Dans le but de limiter les effets paliers et de lisser l’évolution des coefficients, les parties conviennent de modifier la grille de déroulement de carrière des conducteurs, OP3 et agents d’information et de vente fixée par l’accord du 12 février 2014 et ses avenants successifs dans les conditions suivantes :

• Passage au coefficient 205 à 2 ans d’ancienneté

• Passage au coefficient 217 dès 27 ans d’ancienneté

• Passage au coefficient 218 dès 30 ans d’ancienneté

Les autres conditions et éléments de la grille restent inchangés.

La nouvelle grille prendra effet le 1^er juin 2020 et est annexée au présent accord (Annexe 1).

Article 6 – Intégration des agents de maîtrise d’exploitation et d’atelier à la grille d’ancienneté du personnel employés, agents de maîtrise administratifs et techniciens d’atelier

Les parties conviennent d’intégrer les agents de maîtrise de l’exploitation et de l’atelier à la grille d’ancienneté du personnel employés, agents de maîtrise administratifs et techniciens d’atelier à compter du 1^er juin 2020. La grille est annexée au présent accord (Annexe 2).

Cette intégration s’inscrit en corrélation avec la poursuite de la négociation engagée à l’occasion des NAO 2019 sur le déroulement de carrière des agents de maîtrise d’exploitation.

Les parties conviennent de réunir avant la fin de l’année 2020 un groupe de travail dont les travaux serviront de base à la négociation d’un accord sur le déroulement de carrière des agents de maîtrise d’exploitation respectant les principes posés par l’accord du 8 avril 2019.

Article 7 – Prime TAD Réservation

Afin de valoriser l’évolution des missions du service sur le nouveau territoire de la Communauté Urbaine, les parties conviennent qu’à compter de juin 2020, le montant de la prime TAD réservation est porté à 4.42 Euros bruts par tour.

Article 8 : Prime PIC

L’élargissement du territoire de la Communauté Urbaine et les nouvelles spécificités de l’offre de transports du réseau Lia ont entraîné une transformation des missions des agents du PIC. A cet effet, les parties conviennent de la création d’une prime PIC au profit des agents du Pôle d’Information Centralisé. Le montant de cette prime est fixé à 4.42 Euros bruts par tour à compter de juin 2020.

Article 9 : Prime de caisse

Le métier d’Agent d’Information et de Vente a évolué : les agents effectuent moins de ventes mais apportent plus de conseils aux usagers et la réorganisation des agences a amené plus de technicité et de diversité dans les missions. Les parties conviennent de valoriser ces évolutions en portant le montant de la prime de caisse à 8 Euros bruts par tour à compter de juin 2020.

Article 10 : Prime de contrôle

Le métier de contrôleur de titres évolue également depuis plusieurs années : la réactivité sur le terrain, la flexibilité des missions, l’alternance entre incitation à la validation et verbalisation des fraudeurs, nécessitent une adaptation permanente des méthodes de lutte contre la fraude. Les parties conviennent d’accompagner ces évolutions en portant le montant de la prime de contrôle à 6 Euros bruts à compter de juin 2020. Ses conditions d’attributions restent inchangées.

Article 11 : Chèques Vacances

Les parties conviennent de porter la participation de l’employeur au financement des chèques vacances de 120 Euros à 130 Euros par salarié. Cette mesure sera effective pour la commande des chèques vacances au titre de l’année 2021.

Article 12 : Durée du congé épargne temps

Les parties conviennent de modifier l’article 5 de l’accord sur la mise en œuvre d’un compte épargne temps du 20 septembre 2012 comme suit :

« Le congé posé au titre du CET ne pourra être d’une durée inférieure à 3 jours ouvrables ».

Article 13 : Services techniques

Les parties conviennent de s’engager, à l’occasion des NAO 2021, dans une réflexion concernant les services techniques prenant en compte les spécificités de leurs métiers et notamment l’organisation du travail de nuit.

Article 14 : Substitution aux autres accords portant sur le même thème

Les dispositions et mesures du présent accord se substituent en tous points aux accords, pratiques et usages en vigueur au sein de Transdev Le Havre et portant sur les mêmes thèmes.

Article 15 : Publicité

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et fait office de négociation annuelle obligatoire sur les salaires et conditions de travail au titre de l’année 2020. Il a été établi en sept exemplaires. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Seine-Maritime et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions en vigueur.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Octeville Sur Mer, le 28 Mai 2020

Directeur du réseau

Délégué syndical CGT Délégué syndical FO

Délégué syndical UNSA Délégué syndical UNSA

Délégué syndical UST

Annexe 1 à l’accord du 28 Mai 2020 – Déroulement de carrière des conducteurs, OP3 et agents d’information et de vente (applicable au 1^er juin 2020)

Annexe 2 à l’accord du 28 Mai 2020 – Grille d’ancienneté du personnel employés, agents de maîtrise et techniciens d’atelier

Evolution de la grille de juin 2020 à juillet 2023