Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX PRIMES" chez TEMA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TEMA et les représentants des salariés le 2021-03-17 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T59L21012188
Date de signature : 2021-03-17
Nature : Accord
Raison sociale : TEMA
Etablissement : 38009847500060 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-17

Accord de relatif aux primes

Entre les soussignés :

La Société TEMA sise : 7526 Route du développement – 59820 GRAVELINES représentée par M XXXX, agissant en sa qualité de Chef d’entreprise,

Ci-après désignée par « la société »

d’une part,

Les représentants du personnel :

M XXXX agissant en qualité d’élue titulaire au CSE

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Les élus au CSE de l’entreprise ont sollicité la direction afin d’engager des négociations concernant les primes.

Dans ce contexte, les signataires se sont réunis les 31/08/2020, 06/11/2020, 18/10/2020, 17/02/2021 et 17/03/2021 afin de négocier un accord sur le sujet.

Le présent accord annule et remplace toutes les règles précédentes relatives aux diverses primes.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel TEMA, quelle que soit leur fonction, et quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Dispositions adoptées :

Primes travaux sur sites

Le barème des primes est détaillé ci-dessous :

Définition	Valeur
Prime IPS : Quand le salarié travail à proximité de matériel EIPS selon le nombre d'heures travaillées dans le cadre d'une activité sur site (exclues les heures travaillées au bureau sur site et les heures d’attentes)	Définie par EDF en fonction du contrat = 0.41€ brut / H
Prime MURUROA : Concerne : uniquement EPI Mururoa autonome	2€ brut / H
Prime Attente sur site : Aucune activité ne peut être réalisée et que le salarié est bloqué sur site ou à proximité (heures d’attentes validées par le client et la cellule heures d’attente obligatoirement). Nota : La prime vient en majoration de la rémunération et sera appliqué suivant la note « heure d’attente ».	4€ brut / H
Prime Travaux spécifiques : -Dépannage en puissance	300 € brut / intervention
Prime de « faisant fonction RI » pour les chargés de travaux de classification IV ou V, pendant l’absence du RI désigné, en cas de renfort sur un pic d’activité, ou dans le cadre d’une évolution vers la fonction RI.	40 € brut / semaine complète travaillée.
Prime FEP : -Crédit d’heure pour récompenser les équipes intervenues sur un chantier avec notation FEP globale A. Conditions d’attributions : salarié dont la durée d’intervention sur le chantier en heure (hors route et hors attente) est supérieure à la moyenne de la totalité des intervenants sur le chantier. Attribution à réception de la FEP validée par le client.	20 H /intervenant crédité sur le compteur de modulation
Prime d’entrée en zone contrôlée : Intègre toutes les contraintes liées à l’accès en ZC, y compris les différents types de protection respiratoire (hors MURU)	6 € brut par entrée en ZC par jour travaillé.
Prime de cooptation : Conditions d’attributions : envoyer le CV au chef d’entreprise Prime versée après validation de la période d’essai par l’entreprise et le salarié	- 200€ brut pour chaque candidat retenu en CDI - 300€ brut pour chaque candidat retenu en CDI avec expérience nucléaire et habilitation en cours de validité - 500€ brut pour chaque candidat retenu en CDI avec expérience nucléaire RIC ou Instrumentation
Prime astreinte Condition d’attribution : suivant accord temps de travail. L’augmentation de la prime est faite suivant le taux d’inflation de l’année n-1.	- 20,10 € brut par jour en semaine - 46,23 € brut par samedi - 64,32 € brut par dimanche
Ticket restaurant, révision annuelle selon le barème URSAFF Conditions d’attribution : le personnel non soumis aux indemnités de repas, et présent en entreprise pour un jour complet et prise de déjeuner non remboursé par l’entreprise.	- 9,25 € le ticket réparti comme suit : - 5,55 € à la charge de l’employeur - 3,70 € à la charge du salarié
Majoration des jours fériés du 25/12 et du 01/01 Modalité d’application : uniquement sur le temps travaillé hors heures de route et d’attente.	1h travaillé pour la journée fériée = 2h payées + 1heure sur le compte épargne temps

Prime IPS :

Quand le salarié travail à proximité de matériel EIPS selon le nombre d'heures travaillées dans le cadre d'une activité sur site (exclues les heures travaillées au bureau sur site et les heures d’attentes)

Définie par EDF en fonction du contrat = 0.41€ brut / H

Prime MURUROA :

Concerne : uniquement EPI Mururoa autonome

2€ brut / H

Prime Attente sur site :

Aucune activité ne peut être réalisée et que le salarié est bloqué sur site ou à proximité (heures d’attentes validées par le client et la cellule heures d’attente obligatoirement).

Nota : La prime vient en majoration de la rémunération et sera appliqué suivant la note « heure d’attente ».

4€ brut / H

Prime Travaux spécifiques :

-Dépannage en puissance

300 € brut / intervention

Prime de « faisant fonction RI » pour les chargés de travaux de classification IV ou V, pendant l’absence du RI désigné, en cas de renfort sur un pic d’activité, ou dans le cadre d’une évolution vers la fonction RI.

40 € brut / semaine complète travaillée.

Prime FEP :

-Crédit d’heure pour récompenser les équipes intervenues sur un chantier avec notation FEP globale A.

Conditions d’attributions : salarié dont la durée d’intervention sur le chantier en heure (hors route et hors attente) est supérieure à la moyenne de la totalité des intervenants sur le chantier.

Attribution à réception de la FEP validée par le client.

20 H /intervenant crédité sur le compteur de modulation

Prime d’entrée en zone contrôlée :

Intègre toutes les contraintes liées à l’accès en ZC, y compris les différents types de protection respiratoire (hors MURU)

6 € brut par entrée en ZC par jour travaillé.

Prime de cooptation :

Conditions d’attributions : envoyer le CV au chef d’entreprise

Prime versée après validation de la période d’essai par l’entreprise et le salarié

- 200€ brut pour chaque candidat retenu en CDI

- 300€ brut pour chaque candidat retenu en CDI avec expérience nucléaire et habilitation en cours de validité

- 500€ brut pour chaque candidat retenu en CDI avec expérience nucléaire RIC ou Instrumentation

Prime astreinte

Condition d’attribution : suivant accord temps de travail. L’augmentation de la prime est faite suivant le taux d’inflation de l’année n-1.

- 20,10 € brut par jour en semaine

- 46,23 € brut par samedi

- 64,32 € brut par dimanche

Ticket restaurant, révision annuelle selon le barème URSAFF

Conditions d’attribution : le personnel non soumis aux indemnités de repas, et présent en entreprise pour un jour complet et prise de déjeuner non remboursé par l’entreprise.

- 9,25 € le ticket réparti comme suit :

- 5,55 € à la charge de l’employeur

- 3,70 € à la charge du salarié

Majoration des jours fériés du 25/12 et du 01/01

Modalité d’application : uniquement sur le temps travaillé hors heures de route et d’attente.

1h travaillé pour la journée fériée = 2h payées + 1heure sur le compte épargne temps

Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/04/2021.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une et l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.

Clause de revoyure

Au terme de l’accord, les parties se réuniront une fois par an pour faire un point sur l’application des mesures prévues au présent accord.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif ou individuel né de l’application du présent accord.

Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :

la version intégrale du texte (version signée des parties)
la version anonymisée en format.docx

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Cet accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.

Fait à Gravelines, le 17/03/2021,

Pour la société TEMA

M XXXX

Chef d’entreprise

Pour le CSE

M XXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com