Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez CONTINENTAL - CONTINENTAL FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires

2018

1. EXPOSÉ PRÉALABLE

Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées les 4 décembre 2017, 10 janvier et 1^er février 2018 entre la Direction de l’Entreprise Continental France SNC et les organisations syndicales CFTC, CFDT, CFGT, FO et CFE-CGC.

Ces négociations concernent les Ouvriers, ETAM et Cadres de l’Usine de Sarreguemines et du centre d’essais de Mortefontaine, la division Commece de Compiègne (La Croix Saint Ouen).

Elles se sont déroulées sur la base des documents suivants présentés par la Direction :

• Les effectifs

• Les mouvements du personnel (embauches et départs)

• La pyramide des âges et de l’ancienneté

• Les éléments relatifs à la dimension hommes/femmes

• Les éléments relatifs à la dimension internationalisation du personnel

• Les éléments relatifs aux travailleurs handicapés

• Les salaires effectifs (par sexe, par statut)

• Les éléments relatifs à l’inflation 2017

• Les éléments relatifs à l’historique des A.G.

• L’impact des modifications de charges sociales sur les salaires à compter du 01/01/2018

Sur la thématique de l’égalité hommes/femmes en particulier, les organisations syndicales n’ont pas constaté d’écart concernant le déroulement des carrières et les niveaux de salaires.

La Direction a par ailleurs réaffirmé sa volonté de développer l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

En cela, elle propose aux organisations syndicales de se rencontrer en 2018 en vue de négocier un accord ou de mettre en place un plan d’action spécifique portant notamment sur cinq thèmes essentiels et de définir les modalités de suivi des indicateurs correspondants :

• L’égalité salariale

• L’accès à l’emploi

• L’accès à la formation et à l’évolution professionnelle

• L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

• Le droit à la déconnexion

Après cet échange, les parties ont poursuivi la négociation sur les autres thèmes, notamment celui relatif aux salaires.

Un tour d’horizon des données économiques et sociales de l’année 2017, ainsi que des prévisions et tendances pour 2018 a été réalisé.

La caractéristique est celle d’une activité économique fluctuante et ceci notamment dans la branche automobile. De ce fait, le marché demeure très volatile avec des attentes très fortes de nos clients et des marchés en termes de flexibilité. De plus, la hausse des coûts des matières premières depuis 2017 ont eu un impact important sur les résultats financiers de l’entreprise, ces derniers étant en baisse.

La Direction a également indiqué que les hausses des coûts n’ont pu être que très partiellement compensés par les augmentations de prix initiées par les équipes commerciales.

En parallèle, selon les sources officielles, l’année 2017 se solde avec une inflation à 1.2% (source : www.france-inflation.fr, Décembre 2017). L’inflation moyenne de l’année 2018 devrait être proche de 1,1%.

Au cours des réunions de négociation, les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications.

Après échanges et négociations avec la Direction, cette dernière soucieuse de garantir la progression du pouvoir d’achat des salariés a présenté une dernière proposition le 1^er février 2018, à savoir :

• Clôture officielle des NAO sur la base de 2.4% d’augmentation générale au 1^er Mars 2018 et 2.4% au 1^er Mars 2019.

Il a également été décidé d’augmenter le minimum de la prime de fin d’année de 150€, soit un minimum de 2 000€ Brut dès Novembre 2018.

La Direction a souligné au cours des négociations que dans la mesure où aucun accord ne serait trouvé, elle reviendrait à la proposition initiale qui était d’accorder 1.4% au 1^er Mars 2018 et d’augmenter le minimum de la prime de fin d’année de 150€, soit un minimum de 2 000€ Brut en Novembre 2018.

2. DÉTAIL DES DISPOSITIONS

Après négociation et considérant effectuer un effort majeur dans le sens des différentes revendications syndicales, la Direction a proposé aux différentes organisations syndicales la signature d’un accord composé des augmentations générales comme suit :

Année 2018 :

• + 2.4% au 1^er Mars 2018

• Progression du minimum de la prime de fin d’année de 150€ soit 2 000 € brut.

Année 2019 :

• + 2.4% au 1^er Mars 2019

La Direction a également rappelé que la baisse des cotisations salariales à compter du 1^er Janvier 2018, résultant de la mise en œuvre des ordonnances Macron, impliquent un gain de pouvoir d’achat d’environ 1% en 2018 et 0.9% en 2019, soit un global de 1.9%.

3. DURÉE DE L’ACCORD

Dans le cadre de la présente négociation, il est rappelé les conditions essentielles qui ont été celles ayant permis d'aboutir à l'augmentation générale susvisée à effet du 1^er Janvier 2018 et ce, dans le cadre de la durée du présent accord, ses effets dans le temps et par ailleurs la portée de ce dernier, notamment en ce qui concerne l'exercice 2018 et 2019.

La société fait valoir qu'elle a consenti à l'augmentation générale de 4.8% des salaires rythmée par les augmentations de Mars 2018 et Mars 2019, sous la condition sine qua non, expressément acceptée par les signataires des présentes, de la durée du présent accord pour la période du 1^er Janvier 2018 au 31 Décembre 2019, conformément aux dispositions de l'article L 2222-4 du Code du travail.

En conséquence, il est stipulé qu'aucune autre augmentation générale des salaires ne sera initiée au sein de l'entreprise durant l'année 2019.

Les parties conviennent cependant d'une clause dite de rendez-vous en Décembre 2019 afin d’initier les Négociations annuelles 2020.

La Société engagera par ailleurs, notamment si le niveau d’inflation de l’année 2018 devait dépasser 1.5%, selon la périodicité prévue par l'article L 2242-1 du Code du travail, le processus de négociation NAO, notamment en matière de révision salariale et ce, pour la période au-delà du 1^er Janvier 2019. Aussi sans présager du résultat des futures négociations la première mesure serait appliquée sur l’année 2019.

Fait à Sarreguemines, le 06 Février 2018.

Directeur Général Commerce Directeur Général Usine

Président du Comité de Gérance Co-Gérant

Continental France SNC Continental France SNC

Pour la CFDT : Pour la CFTC :

Pour la CGT : Pour FO :

Pour la CFE-CGC