Accord d'entreprise "Accord sur le droit à la déconnexion et le bon usage des outils numériques" chez CONTINENTAL - CONTINENTAL FRANCE (Siège)

Continental France SNC

ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

ET LE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES

CONTINENTAL FRANCE SNC

Entre

La société : 

Raison sociale : CONTINENTAL FRANCE S.N.C

Siège Social : Sarreguemines

Représentée par MM.

Agissant en qualité de Directeur d’Usine Gérant et Directeur Division Commerce Gérant

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part, et

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

, pour l’organisation CFTC

, pour l’organisation CFE-CGC

, pour l’organisation CFDT

, pour l’organisation CGT

, pour l’organisation FO

Ci-après dénommés « les salariés des établissements de CONTINENTAL FRANCE SNC – Sarreguemines et de CONTINENTAL FRANCE SNC – Division Commerce »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Continental reconnaît l’importance fondamentale de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, gage d’une meilleure qualité de vie au travail et d’une meilleure performance de l’entreprise.

Cette question est devenue un enjeu central au regard du développement des outils numériques au cours des dernières années, qui a bouleversé les méthodes de travail et, par là même, les conditions de travail des salariés. Cette évolution représente des opportunités en termes de gain de productivité, d’accessibilité des informations, de facilitation des échanges, de souplesse accrue dans l’organisation du travail.

Néanmoins, les outils numériques rendent plus poreux les temps de vie et peuvent conduire, si l’on n’en régule pas l’utilisation, à une immixtion du travail dans la vie personnelle, à un accroissement des rythmes d’activité ou à une surcharge informationnelle, source de stress pour les salariés.

Direction et Partenaires définissent les mesures visant à créer les conditions permettant à chacun d’exercer son droit à la déconnexion.

Le présent Accord s’adresse principalement aux salariés disposant d’outils informatiques et numériques permettant une connexion extérieure et à distance. Il a pour vocation de promouvoir une bonne utilisation des outils informatiques, respectueuse de la vie privée et de la santé des salariés.

OBJECTIFS DE L’ACCORD

Le présent Accord vise en premier lieu à définir les recommandations permettant aux salariés d’exercer leur droit à la déconnexion et ainsi préserver l’équilibre des temps de vie et le respect du droit au repos.

Tout utilisateur des outils numériques est concerné, mais sont essentiellement visés par le droit à la déconnexion, les salariés qui, sous des formes diverses, utilisent toutes les technologies et pas seulement la messagerie électronique, dans le cadre de leur fonction.

Il s’agit essentiellement des salariés amenés, le cas échéant, en-dehors de leur temps de travail sédentaire, à utiliser lesdits outils (exemple : télétravail ou autres formes de collaboration).

Le droit à la déconnexion doit rester un droit essentiel permettant de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant les conditions de travail et la santé au travail des collaborateurs de l’Entreprise, en particulier par le respect des durées minimales de repos prévues par la législation en vigueur.

A ce titre, le présent Accord rappelle les règles à respecter en matière de durées minimales de repos.

Néanmoins, la démocratisation des outils numériques a également des incidences sur les conditions de travail des salariés pendant leur temps de travail. L’usage intensif des outils numériques peut en effet se traduire à la fois par une surcharge informationnelle et par une dégradation de la qualité des relations interpersonnelles pouvant conduire à l’isolement des salariés.

Pour cela, le présent Accord vise également à communiquer sur les bonnes pratiques à adopter dans l’utilisation des outils numériques dans le cadre de l’activité professionnelle.

Enfin, le présent Accord rappelle le rôle d’exemplarité du manager pour créer un environnement de travail respectueux des temps de vie.

TERMINOLOGIES

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : droit pour les collaborateurs de ne pas être connectés à un outil de communication professionnel ou personnel pour un motif professionnel et de ne pas être sollicités, que ce soit par courriel, messages ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel pendant les temps de repos et de congés ;

Outils numériques professionnels : équipements informatiques, outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones, smartphones, réseaux filaires, etc.) et outils technologiques dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet / extranet, etc.) qui permettent une connexion et donc une disponibilité à distance ;

Temps de travail : au sens de l’article L 3121-1 du code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Hormis pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait, cette notion comprend les heures de travail contractuelles ainsi que les heures supplémentaires ou complémentaires. Elle exclut, en règle générale, les temps de pause et de repas, les temps de trajet, les périodes d’astreinte, les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les congés payés, jours de repos, jours fériés et toute période de suspension du contrat de travail (maladie, maternité, congé sabbatique, etc…).

Durées minimales de repos : tout salarié doit bénéficier des durées minimales de repos suivantes :

• Repos quotidien de 11 heures consécutives ;

• Repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

SECTION 1 : L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

1. Affirmation du principe du droit à la déconnexion :

Au titre du droit à la déconnexion, l’Entreprise n’a pas à joindre les collaborateurs par téléphone en dehors de leur temps de travail et si cela venait à se produire, ces derniers ne seraient pas obligés d’y répondre. Il en est de même pour les courriels envoyés en dehors du temps de travail, les collaborateurs n’ont pas l’obligation d’en prendre connaissance ou d’y répondre.

Aucun collaborateur ne pourra être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en termes de déroulement de carrière ou d’évolution salariale, pour n’avoir pas répondu à un appel téléphonique ou un courriel reçu via ses outils professionnels ou personnels pendant ses temps de repos ou de congés.

Il est entendu que ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés pendant les périodes d’astreinte.

2. Modalités de l’exercice du droit à la déconnexion

L’utilisation des nouvelles technologies, de l’information et de la communication mises à la disposition des salariés, doit respecter la vie personnelle et familiale de chacun.

Ainsi, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion :

• Le soir après 20 heures jusqu’à 7 heures le lendemain

• Les week-ends de 20 h 00 le vendredi à 7 h 00 le lundi matin

• Les jours fériés,

• Pendant les congés payés,

• Pendant l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail quel qu’en soit le motif.

Durant ces périodes, il est réaffirmé que les salariés n’ont pas d’obligation de lire et/ou de répondre aux courriels et autres appels téléphoniques qui leur sont adressés.

• Chaque salarié doit impérativement respecter les durées minimales de repos définies ci-dessus et prendre, a minima, ses 4 semaines de congés payés annuels.

Il est toutefois précisé qu’il s’agit d’une obligation légale minimale.

La Direction de l’Entreprise recommande à l’ensemble des salariés d’adopter un principe de consommation de l’ensemble de ses droits à congés disponibles (congés payés, RTT, récupération d’heures…).

• Chaque salarié doit également veiller à respecter le repos de ses collègues et collaborateurs. A ce titre, chacun doit s’abstenir de contacter d’autres salariés de l’entreprise en dehors des horaires de travail de ces derniers, sauf situation exceptionnelle.

Pourront notamment être considérés comme des situations exceptionnelles (en dehors des astreintes) :

• Le déclenchement de la cellule de crise, la survenue d’un incident sérieux qui serait de nature à mettre en péril l’activité du service, la réussite d’un projet majeur, de nuire à l’image de l’entreprise ou à la relation avec le client ; l’intervention du collaborateur étant déterminante pour solutionner la difficulté ;

• La survenue d’un imprévu de dernière minute nécessitant d’informer le salarié, en dehors de ses horaires de travail, notamment si cela a une incidence sur l’organisation du travail du lendemain (horaires de travail, modalités de déplacement, etc…) ;

• Le risque avéré d’évènement pouvant affecter les locaux, le matériel ou éléments immatériels de l’entreprise, nécessitant l’intervention du collaborateur au regard de sa fonction.

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail (et plus particulièrement entre 20h et 7h et le week-end), pendant lesquels il n'y a pas d'obligation de réponse de la part du destinataire.

• Pendant les périodes de congé ou de suspension du contrat de travail, il est demandé aux salariés d’activer la fonction « gestionnaire d’absence » pour signaler leur indisponibilité et d’indiquer les coordonnées de la personne à joindre en cas d’urgence.

• Durant les temps de réunion au sein de l’entreprise, les salariés assistant aux réunions en question veilleront à se déconnecter, en activant la fonction « en réunion ».

• Tout salarié confronté à des situations d’usage anormal des outils numériques ou éprouvant des difficultés à faire usage de son droit à la déconnexion doit impérativement alerter son responsable hiérarchique et/ou son Responsable RH, ou le cas échéant l’assistant social de l’entreprise.

SECTION 2 : LE BON USAGE DES OUTILS INFORMATIQUES

L’usage intensif des outils numériques (ordinateurs et téléphones), peut conduire à une surcharge informationnelle et être facteur de stress pour les salariés. Dans le but de créer des conditions et un environnement de travail respectueux de tous, préservant la qualité de vie au travail et la santé des salariés, il est vivement recommandé d’adopter les bonnes pratiques suivantes :

1. Optimiser l’utilisation des outils numériques

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• Ne pas faire de la messagerie électronique, le mode de communication exclusif dans l’entreprise ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « Copie Cachée » ou « Envoi à Tous »

• Indiquer clairement le sujet du message dans la zone « Objet » ;

• Être bref et bien situer le contexte du message ;

• A moins que cela ne soit essentiel, ne pas imprimer de message

2. Adapter l’utilisation de l’outil numérique en fonction du contexte de travail

• Chaque salarié doit prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée dans certains cas. Le fait d’être dérangé(e) en réunion, lors d’une formation ou lors d’une rencontre avec des partenaires commerciaux notamment, par des communications n’ayant aucun caractère d’urgence peut être jugé perturbateur, désagréable et irrespectueux par ses interlocuteurs. Pour cela, l’utilisation de la messagerie électronique ou du téléphone portable lors de réunions, formations ou rendez-vous avec des partenaires commerciaux, doit être limitée aux stricts cas d’urgence ;

• Pour éviter les dérangements, il est préconisé d’utiliser la fonction de l’outil de messagerie instantanée « je suis en réunion » ;

• L’utilisation des outils numériques au volant d’un véhicule, notamment dans le cadre d’un déplacement professionnel est interdite par le code de la route et est à proscrire impérativement par mesure de sécurité.

SECTION III : LES BONNES PRATIQUES POUR UN RESPECT DES TEMPS DE VIE

• Privilégier les réunions dans la plage 8h-17h, sauf urgence ou activités spécifiques telles que les activités à caractère international ou les activités fortement dépendantes des exigences clients ;

• Eviter les réunions « plateau-repas » avec poursuite de la réunion pendant le repas ;

• Consulter les disponibilités des personnes à inviter et à contrario ne pas bloquer systématiquement son propre agenda

• Ne pas forcer les agendas des collaborateurs ;

• Ne pas considérer toutes les réunions comme obligatoires : il conviendra d’estimer au préalable si l’on apporte une vraie valeur ajoutée et si l’on doit être présent sur toute la durée. Dans le cas contraire, déléguer dans la mesure du possible.

• Privilégier des réunions courtes pour plus d’efficacité (exemple : 45 min au lieu de 1h)

Prévoir des marges pour que les invités aient le temps de se déplacer entre deux réunions.

Veiller à être ponctuel pour une meilleure efficacité des réunions ;

• Organiser des réunions efficaces (objectif clair, ordre du jour prédéfini, participants réellement concernés, concentration (pas de mails ou d’appels téléphoniques), respect de l’heure et du temps prévus, rédaction rapide et systématique d’un compte rendu)

• Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie.

Spécifier le degré d’urgence des mails envoyés, gérer les priorités, se fixer des plages pour répondre, se déconnecter pour pouvoir traiter les dossiers de fond.

SECTION IV : L’EXEMPLARITE DES MANAGERS

Le manager, quel que soit son niveau hiérarchique, est le premier garant de l’équilibre de vie et de la cohésion de son équipe.

A ce titre, il lui appartient, par son comportement et par ses discours, de promouvoir les recommandations et les bonnes pratiques définies dans le présent accord et de valoriser l’équilibre de vie et le bien-être au travail.

Il doit particulièrement être vigilant à :

• Éviter de solliciter ses collaborateurs, de même que les salariés mis à disposition par les entreprises sous-traitantes, pendant les jours de repos hebdomadaires, le soir ou pendant les congés, sauf situation exceptionnelle telle que décrite supra ;

• Anticiper des délais réalistes pour les différents projets, en définissant clairement des priorités ;

• Préserver des horaires de travail raisonnables pour ses collaborateurs ;

• Prendre ses jours de congés dans l’année et veiller à la prise de congés des collaborateurs ;

• Prendre en compte les responsabilités familiales et contraintes particulières des collaborateurs, tout en veillant à la cohésion du groupe.

Les bons réflexes du manager face à un collaborateur en situation d’hyper-connexion :

• Veiller à ce que l’hyper-connexion ne soit pas liée à une charge de travail excessive ;

• Rappeler les obligations légales de repos quotidien et hebdomadaire et les principes de le présent accord ;

• Mettre en avant que cette situation n’est pas encouragée par l’entreprise ;

• Veiller à ce que le collaborateur ne soit pas sollicité durant son temps de repos ;

• Si le problème perdure, demander un accompagnement du collaborateur par son Responsable RH.

SECTION V : GESTION DE L’ACCORD

1. Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du jour de sa signature.

2. Modalités de suivi de l’application de l’accord 

Le présent Accord portant sur le droit à la déconnexion au sein de l’Entreprise sera suivi par le Comité Social et Economique de chaque Etablissement et par le Comité Social et Economique Central en place.

3. Litiges

Le présent Accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires.

La partie dénonçant l’Accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision et qui provoquera une réunion des parties signataires dans le mois suivant cette dénonciation.

Avant tout recours contentieux, les parties en présence s’efforceront de résoudre au sein de l’Entreprise les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de ce texte.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans le délai de trois mois de la survenance du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

4. Dépôt de l’Accord

Le présent Accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent Accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.

L’ensemble de ces dépôts se fera à l’initiative de la Direction de Continental France SNC.

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives

Fait à Sarreguemines, en 3 exemplaires, le 15 juillet 2019

Les signataires :

Pour l’entreprise Directeur Usine Sarreguemines, Gérant
Pour l’entreprise Directeur Division Commerce, Gérant

Pour la CFE-CGC
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour la CFTC
Pour FO