Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CONCEPT ALU VERANDA - CONCEPT ALU (Siège)

Accord d’entreprise

Compte Epargne Temps

Entre les soussignés :

• La société CONCEPT ALU

SAS au capital de 225.292 €, inscrite au RCS La Roche-sur-Yon sous le n° B 380118422, dont le siège social est situé Parc d’activité EKHO 3, 2 rue Floriane, à 85500 LES HERBIERS, prise en la personne de son représentant légal

D’une part,

Et :

• Les représentants élus titulaires du personnel à la Délégation Unique du Personnel de la société CONCEPT ALU

D’autre part,

Préambule

La société CONCEPT ALU voit son chiffre d’affaires régulièrement progresser, notamment grâce au réseau de concessions qu’elle déploie.

Son Chiffre d’affaires a ainsi augmenté de 10% sur chacun des deux derniers exercices et les perspectives favorables pour l’exercice 2017/2018 obligent la société à réfléchir à une utilisation des équipements actuels sur une plage horaire plus longue.

Ce constat, partagé par l'ensemble des parties à la négociation, a amené la direction à ouvrir une négociation sur un nouvel aménagement de la durée de travail au sein de l’entreprise, le quel suppose la mise en place d’un compte épargne temps.

Conformément à l’article L.2232-21 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans la branche du Bâtiment ont été informées par lettre recommandée AR en date du 2 août 2017 et du 8 septembre 2017 de l’engagement des négociations ayant abouti à la conclusion du présent accord,

Et ainsi que le prévoit les articles L4612-8-1 et L. 2323-1 du code du travail, le CHSCT et la Délégation Unique du Personnel prise en ses attributions de Comité d’entreprise ont été régulièrement consultés le projet de compte épargne temps accompagnant la mise en place du nouvel aménagement de la durée de travail en équipes sur un rythme 2*8.

Par la suite, les parties ont discuté dans le respect des prescriptions posées par l’article L.2232-27-1 du code du travail,

Les représentants élus titulaires du personnel à la Délégation Unique du Personnel ont ainsi été informés de leur faculté de prendre attache avec les organisations syndicales représentatives de la branche,

En l’absence de mandatement, les parties ont convenu de négocier et de conclure le présent accord conformément aux dispositions de l’article L2232-22 du code du travail.

Les parties susnommées sont convenues de mettre en place, au terme du présent accord un compte épargne-temps (CET) en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Sommaire

1. Champ d'application 5

2. Cadre juridique 5

3. Ouverture et tenue du compte 5

4. Alimentation du compte 5

5. Utilisation du compte 5

6. Clôture des comptes individuels 6

7. Transfert du compte 6

8. Interprétation de l'accord 6

9. Clause de sauvegarde 7

10. Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord 7

11. Dépôt et publicité de l’accord 7

1. Champ d'application

Le présent accord s’applique aux salariés visés à l’article 1.1 de l’Accord d’Enterprise sur le travail en équipes 2*8 du 31/10/2017 soit à l’ensemble des salariés de la Société CONCEPT ALU, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ainsi que leur ancienneté, sous réserve qu’ils soient affectés à l’utilisation des équipements suivants dont la plage horaire d’utilisation doit être augmentée :

• Les scies,

• Le centre DUBUS,

• Le centre FLEN

2. Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 3152-1 et suivants du Code du travail.

3. Ouverture et tenue du compte

Tous les salariés visés à l’article 1^er du présent accord ouvrent un compte épargne temps auprès du service des ressources humaines. Il est tenu à jour par l’employeur et son solde est communiqué au salarié au plus tard le 31 mai de chaque année.

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance de garantie des salaires dans les conditions légales.

4. Alimentation du compte

Le compte est alimenté à l'initiative de l’employeur par l’élément suivant :

- le temps de travail excédant la durée collective de travail de 38 heures par semaine est affecté au compte épargne temps pour sa valeur majorée de 25%.

Le compte est alimenté à l'initiative du salarié par l’élément suivant :

- la majoration de l’heure travaillée entre 5 et 6 heures du matin est affectée au compte épargne temps.

5. Utilisation du compte

L’employeur utilisera les heures affectées collectivement au compte épargne temps pour faire face à des périodes de faibles activités caractérisées par une durée de travail inférieure à 38 heures par semaine.

Le salarié utilisera l’heure de repos représentant la majoration de l’heure travaillée entre 5 et 6 heures pour bénéficier de jours de repos indemnisé à prendre aux périodes des fêtes de fin d’année ou pour bénéficier de jours de repos indemnisé à positionner entre un jour de repos hebdomadaire et un jour férié.

Les heures encore présentes au compteur au 31 mai de chaque année, parce que non utilisées, seront rémunérées au taux horaire de la rémunération du salarié au plus tard au 30 juin de l’année en cours.

6. Clôture des comptes individuels

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit (y compris en cas de faute grave ou lourde), implique la clôture automatique du compte, sauf transmission dans les conditions indiquées à l’article 7.

La liquidation totale des droits inscrits au compte épargne temps entraine alors le versement d’une indemnité compensatrice égale à la totalité des temps affectés et restants sur le compte, valorisés comme il est dit à l’article 5.

Cette indemnité est soumise au régime social et fiscal des salaires.

Le compte est ainsi soldé par la restitution de l’épargne constituée.

7. Transfert du compte

La transmission du compte épargne temps est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L 1224-1 du Code du travail.

8. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal co-signé des parties. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu'à expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

9. Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi.

S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.

10. Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er septembre 2017.

Il pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Il pourra par ailleurs être dénoncé par chacune des parties dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

11. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article D.2232-1-2 du code du travail, le présent accord, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera notifié par la société à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des conventions et accords collectifs du Bâtiment à l’adresse suivante : secrétariat de la Commission – FFB – 33 avenue Kléber 75784 PARIS CEDEX 16 (adresse numérique – daubinetj@national.ffbatiment.fr)

Et, ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il sera déposé par la société auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Fait aux HERBIERS, le 31/10/2017 en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Les représentants titulaires de la DUP Pour la société CONCEPT ALU