Accord d'entreprise "Accord portant sur les mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de l'arrêt d'exploitation de la boutique de Lyon Croix-Rousse" chez ORANGE

Accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de l’arrêt d’exploitation de la boutique de Lyon Croix-Rousse

Conclu entre la société Orange SA, dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par :

• Directrice de l’Agence Distribution Rhône-Alpes Auvergne (ADRAA)

D’une part

Et les Organisations syndicales représentées par :

• Pour la CFDT : Mr ou Mme dûment mandaté(e)

• Pour la CGT : Mr ou Mme dûment mandaté(e)

• Pour la FO : Mr ou Mme dûment mandaté(e)

• Pour la CFE-CGC : Mr ou Mme dûment mandaté(e)

D’autre part

Préambule :

Cet accord fait suite au projet d’arrêt d’exploitation de la boutique de Lyon Croix-Rousse ayant fait l’objet d’une présentation en information/consultation en CSE DOGSE du 18 mai 2022 et d’un recueil d’avis lors de la réunion du CSE de la DOGSE du 22 juin 2022.

A la demande des organisations syndicales, l’entreprise a accepté de négocier les mesures d’accompagnement des salariés impactés, dans l’objectif de mettre en œuvre les actions contribuant à améliorer les conditions dans lesquelles ces salariés seront accompagnés lors de la mise en œuvre du projet. Ces mesures s’appliqueront sous réserve d’un arrêt d’exploitation effectif de la boutique en date prévisionnelle du 9 juillet 2022.

Article 1 - Dispositions générales

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Orange de la boutique de Lyon Croix-Rousse présents et actifs, quel que soit leur statut et leur grade, dont la situation professionnelle est impactée par le présent projet d’arrêt d’exploitation, à la date d’information du Plan Schéma Directeur de la Distribution GSE au CSE de la DO GSE du 26 janvier 2022 et toujours présents dans l’entreprise le 30 septembre 2022.

Le présent accord n’a pas d’impact sur les autres accords en vigueur.

 

2. Relation avec les instances représentatives du personnel

Compte tenu du rôle important des Instances Représentatives du Personnel pour représenter et assurer la défense des intérêts collectifs et/ou individuels des salariés dans le cadre de cet arrêt d’exploitation, la direction s’engage à partager avec les représentants du personnel les éléments relatifs au suivi de la situation de repositionnement de chaque salarié impacté par le projet, ce qui leur permettra, dans le cadre de leurs prérogatives, d’exprimer des préconisations et/ou points de vigilance.

Un suivi de l’application du présent accord sera réalisé avec les organisations syndicales signataires dans le cadre de la commission de suivi prévue à l’article 2.5.

Article 2 - Dispositions applicables au projet

2.1 Accompagnement et prévention des situations individuelles particulières 

Une étude a été réalisée sur les impacts psychosociaux d’arrêt d’exploitation de la boutique de Lyon Croix-Rousse en lien avec la CSSCT des AD de la DOGSE, de manière à proposer des accompagnements collectifs et individuels adaptés.

L’analyse porte sur :

- Les exigences du travail,

- Les exigences émotionnelles,

- L’autonomie et les marges de manœuvre,

- Les rapports sociaux et les relations de travail.

- Les conflits de valeur,

- L’insécurité économique,

- L’environnement de travail.

Il est rappelé que l’entreprise a pris l’engagement de proposer un poste en fonction de leur situation à tous les salariés de la boutique et de leur laisser exprimer leurs préférences quant à leur future affectation.

Un accompagnement de chacun des salariés de la boutique est mis en œuvre tout au long du projet, il est rappelé que chaque salarié peut tant que de besoin solliciter son manager, un membre de l’équipe RH et un consultant Parcours Professionnels pour évoquer sa situation personnelle. Chaque salarié peut également solliciter directement le médecin du travail et/ou l’assistant.e social.e pour lui faire part d’une difficulté particulière.

Les représentants du personnel du périmètre pourront également saisir le médecin du travail et/ou l’assistant.e social.e ainsi que le pôle RH et prévention dans le cas où ils identifieraient des situations particulières.

Les organisations syndicales ainsi que la direction de l’ADRAA souhaitent rappeler qu’une ligne de dialogue permet à tout salarié de bénéficier d’un soutien par des psychologues externes (0 800 85 50 50).

2.2 Affectation

Les salariés seront affectés selon les souhaits exprimés dans la fiche de vœux. La direction priorisera au mieux l’ordre d’affectation indiqué par les salariés et les possibilités évoquées au cours des entretiens avec la ligne managériale et les membres de l’équipe RH.

Le choix final d’affectation des salariés sera validé en comité emploi de la DO GSE en cohérence avec le parcours professionnel et les compétences détenues par les salariés.

Les salariés dont la mobilité hors de l’ADRAA ne pourrait être effectuée immédiatement après l’arrêt d’exploitation, se verront affectés dans la boutique identifiée dans leur fiche de vœux ou bien il leur sera proposé une mission afin de faire évoluer leur projet professionnel. Ils continueront à bénéficier de l’accompagnement du service Parcours Professionnels et de l’équipe RH de l’ADRAA.

Pour favoriser les démarches des salariés souhaitant une mobilité hors de l’ADRAA, la direction interagira avec les différentes entités concernées de sorte à proposer un accompagnement optimal. Dans des situations spécifiques de mobilité vers une autre entité, les salariés pourraient, par anticipation de leur future affectation, réaliser un prêt de compétences.

2.3 Aménagement horaire

Si le salarié bénéficie d’une affectation au sein d’une boutique de l’ADRAA, la fixation des futurs horaires de travail et régime de travail se fera en concertation entre le salarié et le nouveau manager. L’objectif sera de trouver ensemble la meilleure adéquation entre les souhaits/contraintes personnelles exprimés par le salarié et les contraintes de la boutique d’affectation, notamment en termes d’adéquation flux/ressources et du respect des accords en vigueur, notamment l’accord vie privée vie professionnelle.

En amont de l’affectation du salarié, un entretien avec le manager cédant, le manager prenant et le salarié pourra être organisé pour traiter les thématiques d’horaires, congés, et plus globalement la situation professionnelle du salarié : évaluation et reconnaissance des compétences, plan de développement individuel.

Cependant, afin de laisser le temps aux nouveaux arrivants de s’organiser, il est proposé aux salariés qui le souhaitent de conserver pendant 3 mois un régime de travail le plus proche possible de celui actuellement en vigueur. Il n’y aura pas, pendant cette durée, de projets « d’amélioration de l’adéquation Flux/Ressources » (impliquant une modification d’horaires et/ou de régime de travail) allant à l’encontre de cet engagement.

Il est convenu de garantir les congés déjà déposés et validés par la direction, selon les principes de la lettre de cadrage des congés.

2.4 Journées découvertes

Chaque salarié pourra réaliser des journées découvertes pour découvrir une ou plusieurs nouvelle(s) boutique(s) de l’ADRAA. Les journées découvertes au sein d’autres entités pourront être organisées avec l’accord de celles-ci.

La direction de l’ADRAA interagira avec les interlocuteurs appropriés, si nécessaire, afin de favoriser l’organisation de ces journées découvertes.

2.5 Mesures d’accompagnement individuel dans la durée :

Dans le cadre de la prévention des risques, un suivi sera réalisé après le repositionnement des salariés avec les membres de la CSSCT des AD de la DOGSE.

Une analyse à 6 mois, et/ou de manière régulière en cas de situations particulières, portera sur les facteurs de risques, notamment :

• L’accompagnement des salariés sur leur nouveau poste

• L’environnement du travail

• L’organisation du travail

• La charge de travail

• L’exigence au travail

• Impacts sur la vie privée/vie professionnelle des salariés

Les salariés pourront bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un accompagnement par le RH de proximité et/ou un consultant Parcours Professionnels.

Dans le cadre d’un changement de poste, chaque salarié bénéficiera d’un plan de formation en cas de développement des compétences nécessaire afin de l’accompagner dans sa prise de nouvelles responsabilités.

Par ailleurs, chaque salarié se verra proposer deux rendez-vous à l’initiative du service RH dans une période de 12 mois suivants l’application du présent accord. Ceci permettant un échange sur le projet professionnel en externe ou interne de l’ADRAA.

Un salarié qui s’estimerait en difficulté pourra bénéficier d’un entretien avec son manager et un membre du service RH pour évoquer sa situation. Dans le cas où un changement de poste s’avèrerait nécessaire, un accompagnement vers un autre poste sera organisé avec Parcours Professionnels. Dans la mesure où une telle situation serait identifiée, la commission de suivi serait informée.

Pour favoriser les éventuelles démarches des salariés souhaitant une mobilité hors de l’ADRAA, la direction interagira avec les différentes entités de la DO GSE de sorte à favoriser la concrétisation de leur projet et prévoir l’accompagnement associé. Ainsi, à compétences égales, l’AD accompagnera les salariés qui effectuent une mobilité vers une autre unité à être prioritaire sur le poste.

Pour les salariés de 45 ans et plus, la possibilité d’avoir recours à l’entretien d’évolution professionnelle sera systématiquement rappelée. Cet entretien réalisé par le conseiller Parcours Professionnels, sur la base du volontariat, permettra, notamment, de faire le point sur le projet professionnel du salarié.

Ces différents dispositifs ont pour vocation l’accompagnement des salariés concernés dans la durée, afin que chacun réalise son souhait d’évolution dans les meilleures conditions possibles.

Afin de favoriser cet accompagnement, et le cas échéant, proposer des ajustements dans les actions mises en place dans ce cadre, la commission de suivi se réunira :

• 2 mois après l’arrêt d’exploitation

• 6 mois après l’arrêt d’exploitation

• 12 mois après l’arrêt d’exploitation

Participeront à ce suivi :

• Un représentant de chaque organisation syndicale signataire de l’accord

• Le consultant Parcours pro du périmètre

• Le RRH de proximité et/ou du membre de l’équipe RH en charge du suivi de l’arrêt d’exploitation de la boutique de Lyon Croix-Rousse

• Un représentant de la ligne managériale

Le ou les représentants de l’équipe RH auront pu également recueillir pour ces réunions, le témoignage du manager de la boutique d’affectation post-arrêt d’exploitation pour les salariés qui poursuivent leur parcours professionnel au sein de l’ADRAA et le manager de l’entité d’accueil pour les salariés ayant évolué hors ADRAA.

En cas d’identification, après mise en œuvre du projet, d’une situation individuelle particulière parmi les salariés concernés par le projet d’arrêt d’exploitation, des actions spécifiques seront envisagées de manière pluridisciplinaire avec un représentant de la médecine du travail et du service social.

2.6 Accompagnement « garantie PVC »

Afin de favoriser l’adaptation à leur futur environnement, il est prévu un maintien du montant de la part variable commerciale pendant 6 mois, à compter de la date d’affectation, pour les salariés qui auront fait le choix de continuer leur activité vers un poste éligible à la PVC.

A cet effet, un comparatif sera effectué chaque mois entre la part variable individuelle perçue dans le cadre de la nouvelle affectation et celle perçue avant cette nouvelle affectation (moyenne individuelle des 6 meilleurs mois d’activité de l’année 2019, compte tenu de la crise sanitaire vécue en 2020 et 2021).

Par exception, si le salarié ne cumule pas la durée visée par la période de référence, alors c’est le montant du PUB (Profil Unité bande) du mois concerné qui sera pris en compte pour le calcul. Le Profil Unité Bande CCNT (PUB) est calculé à partir du plan de PVC, l’unité concernée et la bande CCNT.

Si le salarié évolue vers un poste non éligible à la PVC, dans un délai maximum de 12 mois après l’arrêt d’exploitation, celui-ci se verra attribuer une prime équivalente à 6 mois de PVC (moyenne individuelle des 6 meilleurs mois d’activité de l’année 2019, compte tenu de la crise sanitaire vécue en 2020 et 2021) pour accompagner la perte de PVC pour le salarié.

Dans le cas d’une mobilité dans une autre entité, la disposition la plus favorable sera appliquée.

2.7 Autres accompagnements financiers

Les salariés de la boutique de Lyon Croix-Rousse qui entrent dans le champ d’application défini à l’article 1, percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 800€ brut afin d’encourager les salariés dans la phase de changement et de prendre en compte les contraintes spécifiques de ce changement au regard de l’éloignement géographique des bassins d’emploi.

Les primes suivantes sont accordées selon les situations individuelles rencontrées :

- Une prime exceptionnelle supplémentaire de 800€ brut est accordée aux salariés CDI titulaires choisissant une affectation au sein des boutiques de l’ADRAA.

- Si la nouvelle affectation liée à l’arrêt d’exploitation engage une mobilité géographique, la décision 14 du 1er octobre 2014 sera appliquée. L’application des dispositions de la décision 14 sera adaptée à la situation de chaque salarié.

Chaque salarié se verra signifier par écrit l’accompagnement financier dont il bénéficiera.

Dans le cas d’une mobilité à l’initiative du salarié validée avant la date effective de l’arrêt d’exploitation, les dispositions d’accompagnement ne seraient pas cumulables entre les mesures de l’accord collectif et les mesures individuelles sur un même domaine.

2.8. Aggravation du temps de trajet

Les salariés dont la nouvelle affectation induit une durée de trajet supplémentaire située :

• Entre 20 à 29 minutes d’aggravation par trajet aller par rapport au trajet habituel domicile-travail de leur ancienne affectation, bénéficieront d’une prime de 1300€ ;

• Entre 30 à 40 minutes d’aggravation par trajet aller par rapport au trajet habituel domicile-travail de leur ancienne affectation, bénéficieront d’une prime de 2100€ ;

• Au-delà de 40 minutes d’aggravation par trajet aller par rapport au trajet habituel domicile-travail de leur ancienne affectation, bénéficieront d’une prime de 3700€.

Le calcul des temps de déplacement et d’éventuelles aggravations tiendra compte des conditions de circulation réelles, ce qui amènera la direction de l’ADRAA à examiner avec bienveillance les situations proches du seuil de déclenchement.

2.9. Remboursement des frais supplémentaires induits par l’aggravation du trajet domicile/lieu de travail 

En cas de transports collectifs adaptés, les modalités prévues ans le Plan De Mobilité Domicile-Travail 2021-24 seront appliquées

En l’absence de transports en commun adaptés et si l’aggravation est supérieure à 20 minutes, par trajet aller, une indemnité forfaitaire destinée à prendre en compte les frais supplémentaires par la mobilité et l’utilisation d’un véhicule personnel est versée à la personne. Cette indemnité forfaitaire (carburant et péage) est d’un montant maximal de 5.000 euros payable sous forme d’une prime unique.

Le montant total de l’indemnité est fixé après examen des coûts induits par la mobilité et sur présentation de justificatifs.

Les frais supplémentaires pris en charge par l’entreprise doivent être en lien avec les surcoûts supportés (carburant et péage) à la suite du changement d’affectation lié à la fermeture de la boutique. Il n’est pas prévu la prise en charge de frais inhérents à la détention d’un véhicule et incombant à toute personne propriétaire d’un véhicule : assurance, frais de carburant hors aggravation, entretien annuel, usure, contrôle technique et révision, taxe de circulation, nettoyage, etc…).

Également en l’absence de transports en commun adaptés, l’achat d’un véhicule supplémentaire peut être pris en compte dans le calcul de l’indemnisation, qui est alors majorée d’un montant maximum de 4.000 euros, portée à 5.000 euros dans le cas de l’achat d’un véhicule éco responsable. Cela concerne le véhicule acquis à partir de la prise de poste effective et ce jusqu’à la fin de l’année 2022. Par véhicule, s’entendent : voiture, moto, scooter.

Seuls les salariés qui seront toujours en activité au 31 décembre 2022, et qui auraient une aggravation du temps de trajet supérieure à 20 minutes dans le cadre de cette mobilité, ou qui seraient contraints d’acheter un véhicule pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail, sont éligibles à l’aide pour l’achat d’un véhicule.

La prise en charge des coûts d’usage et/ou l’achat d’un véhicule personnel décrite ci-dessus interdit la prise en charge complémentaire des frais de transports en commun.

Article 3 - Communication autour des dispositifs du présent accord

Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des personnels concernés.

Article 4 - Durée et modalités de suivi de cet accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature et prendra fin douze mois après l’arrêt d’exploitation de la boutique. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.

Durant la période d’application du présent accord, une commission de suivi, avec les organisations syndicales signataires, sera réunie le cas échéant à la demande d’une OS signataire ou à l’initiative de la direction et en tout état de cause, 1 fois après les 2 premiers mois suivant la date de mise en œuvre du projet et 1 fois 6 mois après la mise en œuvre 6 et 12 mois après la fermeture.

Cette commission aura principalement pour objet :

- le suivi de l’application des mesures prévues dans cet accord ;

- le suivi des conditions de traitement des situations individuelles.

- et plus globalement, l’accompagnement dans la durée, des salariés concernés, afin que chacun réalise son souhait d’évolution dans les meilleures conditions possibles.

Article 5 - Modalités de révision

Chacun des signataires du présent accord peut demander la révision, totale ou partielle, des dispositions de l’accord, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Article 6 - Modalités de dépôt

La direction procédera aux modalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon en un exemplaire. Il sera en outre déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

Le présent accord sera par ailleurs diffusé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 7 - Modalité de dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée par écrit conférant date certaine par son/ses auteurs à l’ensemble des signataires de l’accord et être déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Fait à Lyon, le 7 juillet 2022

La direction de l’Agence Distribution Rhône-Alpes Auvergne

Directrice de l’Agence Distribution Rhône-Alpes Auvergne

Les organisations syndicales représentatives

Pour la CFDT F3C	Pour la CFE-CGC
Pour la CGT-FAPT	Pour FO COM

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