Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ATELIER ELECTROTECHNIQUE ATEL SARL (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ATEL, au capital de 100 000 €, code NAF 3312Z, dont le siège social est situé 1 Rue Roger Salengro 66380 PIA , représentée par M. X, agissant en qualité de président,

D'UNE PART,

ET

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers,

D'AUTRE PART,

Préambule

La direction a décidé de verser une prime exceptionnelle, en application des dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Il a donc été arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer notamment :

- le champ d'application ;

- les bénéficiaires ;

- le montant et les modalités d'attribution ;

- la date du versement.

- Informations

- les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à la SAS ATEL.

Article 3 - Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut pour avoir droit à la prime exceptionnelle de fin d’année, soit un salaire brut de 53.944,92 euros maximum.

Article 4 - Montant de la prime et modalités d'attribution :

La prime est fixée à la somme de1 000 € (Mille Euros)

Le montant est de 1 000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé de paternité, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partie ; le congé enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jour de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est calculée prorata temporis de l’année 2018.

Article 5 - Versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle sera versée 29 mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie du mois correspondant.

La prime pourra faire l'objet d'avances selon les règles de droit commun applicables en matière de rémunération.

Article 6 - Informations

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

La prime attribuée, dans les conditions prévues aux I à III de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 , est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis , 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 7 – Procédure et règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 8 - Publicité

1 - Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support informatique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société.

2 - Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Société.

3 - Information individuelle

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Fait à Pia,

Le 11 mars 2019.

En 3 exemplaires.

Pour La Société ATEL L'ensemble du personnel

M. X