ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

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Société IPODEC NORMANDIE

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2019

Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux délégués syndicaux, sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté, les rémunérations moyennes ainsi qu’une synthèse de la situation économique de la société.

L’ensemble de ces documents, qui constitue un rapport annuel, a fait l’objet en séance de commentaires et d’explications. Il est précisé que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié dans les établissements de la société IPODEC.

Suite aux réunions NAO du 28 février, du 13 mars, du 2 avril et du 14 mai 2019, il a été convenu ce qui suit :

I. Objet du présent accord

• Augmentation des salaires de base

Conformément aux engagements pris au niveau de la CNAD, la valeur du point SNAD est passée à 15,48 € (+2,1%) depuis le 1^er janvier 2019.

• Prime exceptionnelle

La Direction accorde une prime exceptionnelle de 300 euros bruts à l’ensemble des salariés « ouvriers » en CDI présents au 31 décembre 2018 au sein de la société IPODEC Normandie et au prorata de leur temps de présence sur l’année 2018, pour saluer l’engagement des salariés dans la performance opérationnelle et technique de la société IPODEC Normandie et pour les encourager à poursuivre les nécessaires et indispensables efforts collectifs.

Cette prime sera versée le mois suivant la date de signature de cet accord.

• Casse-croûte

La valeur de la prime de casse-croûte demeure à 4,90 €.

• Tickets Restaurant

La valeur du ticket restaurant demeure à 8,80 €.

La répartition part patronale / part salariale suit les dispositions légales, à savoir 40% à la charge du salarié et 60% à la charge de l’employeur.

• Indemnité Repas

L’indemnité repas demeure à 8,80 €.

• Prime « tutorat »

La prime « tutorat » demeure à 60 euros bruts.

• Journée « intempéries »

En cas d’intempéries occasionnant une interdiction de conduite signifiée par arrêté préfectoral, la Direction s’engage à prendre en charge une journée par an et par salarié concerné par l’arrêté préfectoral.

• Journées pour enfant malade ou hospitalisé

Attribution à chaque salarié chargé de famille – sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois et pour tout enfant âgé de moins de 14 ans – de deux journées rémunérées par an sur présentation de justificatifs tels que des certificats d’hospitalisation ou médicaux.

• Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée le vendredi 1er novembre 2019 pour la société IPODEC Normandie.

Les mesures habituelles des cinq dernières années seront reconduites afin de faciliter la prise de repos ou de congés ce jour-là.

• Dotation exceptionnelle aux comités sociaux et économiques

A titre exceptionnel, afin de participer au mieux, à la vie des unités opérationnelles et de ses acteurs, une dotation complémentaire exceptionnelle d’un montant de 40 000 euros sera versée aux comités sociaux et économiques sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles, le mois suivant la date de signature de l’accord. Cette dotation exceptionnelle de
40 000 euros sera répartie proportionnellement aux effectifs au
31 décembre 2018 de chacun des comités sociaux et économiques.

• Prime d’ancienneté

Pour le personnel de niveau I à IV (coefficients 100 à 167 de la convention collective), il est créé un échelon supplémentaire de prime d’ancienneté après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le Groupe, avec un montant de prime correspondant à 17% du salaire mensuel de base.

Ce nouvel échelon entrera en vigueur à partir de la paie de juillet 2019.

• Réflexion sur la mise en place d’une prime qualité / productivité

Les partenaires sociaux et la Direction prennent l’engagement d’ouvrir, au cours de l’année 2019, un groupe de travail composé des délégués syndicaux centraux (et de leur délégation), ainsi que des représentants de la Direction, pour réfléchir à la mise en place d’une prime qualité / productivité au sein de la société IPODEC Normandie, à compter de l’année 2020.

Cette prime qualité / productivité sera calculée en fonction des résultats économiques annuels de la société IPODEC Normandie et résultera donc de notre capacité à effectuer un service de qualité Le groupe de travail devra ainsi déterminer les caractéristiques et les critères permettant le versement de ladite prime.

• Emploi des travailleurs handicapés :

La société Ipodec a employé des travailleurs handicapés sur l’année 2018. Cette mesure a fait l’objet d’une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. La société souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale VEOLIA PROPRETE – AGEPHIP.

Le Groupe Veolia Propreté a également signé un accord sur « l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées

Les actions de sensibilisation auprès du personnel menées en 2018 seront reconduites et de nouvelles actions seront mises en place au cours de 2019, notamment des campagnes d’affichage.

• Egalité professionnelle Hommes-Femmes :

Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué un « état des lieux » sur le sujet.

La Direction veillera dans le temps à ce que, sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée.

En outre, dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes d’ici à trois ans.

Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.

II. Date d’effet de l’accord et durée

L’ensemble des dispositions du présent accord prendront effet le mois qui suit sa date de signature ou dans les délais mentionnés dans les clauses ci-dessus. .

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. A défaut de nouvelles négociations, il cessera de produire effet le 31 décembre 2019.

III. Formalités

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société IPODEC. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord auprès de la DIRECCTE de ROUEN et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus par l’article R. 132-1 modifié du Code du Travail seront envoyés par la société.

Conclu à Rouen, le 28 mai 2019.