ACCORD DE RECONFIGURATION DE L’UES PACA

Entre les soussignés :

La Société ADF MAINTENANCE INDUSTRIELLE, SAS au capital de 1.400.000 Euro, inscrite au RCS de Salon-de-Provence sous le n°380 153 205 et dont le siège social est sis BP 80221 – La Bastide Blanche – Bât G. – 13746 Vitrolles cedex,

Représentée par Président des Instances Représentatives du Personnel pour l’UES PACA

Directeur des Opérations en Région Sud-Est

La Société ATELIERS DE FOS, SAS au capital de 1.400.000 Euro, inscrite au RCS de Salon-de-Provence sous le n°333 351 724 et dont le siège social est sis BP 80221 – La Bastide Blanche – Bât G. – 13746 Vitrolles cedex,

Représentée par Président des Instances Représentatives du Personnel pour l’UES PACA

Directeur des Opérations en Région Sud-Est

La Société ADF ENVIRONNEMENT, SAS au capital de 400.000 Euro, inscrite au RCS de Salon-de-Provence sous le n°417 499 787 et dont le siège social est sis BP 80221 – La Bastide Blanche – Bât G. – 13746 Vitrolles cedex,

Représentée par, Président des Instances Représentatives du Personnel pour l’UES PACA

Directeur des Opérations en Région Sud-Est

La Société CADSUD, SARL au capital de 100.000 Euro, inscrite au RCS de Salon-de-Provence sous le n°342 667 466 et dont le siège social est sis La Bastide Blanche – BP 80221 – 13746 Vitrolles cedex,

Représentée par, Président des Instances Représentatives du Personnel pour l’UES PACA

Directeur des Opérations en Région Sud-Est

Ces 4 sociétés sont soumises à la convention collective de la Métallurgie

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'UES PACA actuelle :

• , délégué syndical CFDT de l’UES PACA,

• , délégué syndical CFE-CGC de l’UES PACA,

• , délégué syndical CGT de l’UES PACA,

• , délégué syndical CGT de l’UES PACA,

• , déléguée syndicale FO de l’UES PACA,

• , délégué syndical FO de l’UES PACA.

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit

Contenu

CONTEXTE : 2

ARTICLE 1 – Définition et périmètre de la nouvelle Unité Economique et Sociale 3

ARTICLE 2 – Modifications ultérieures du périmètre de l’UES PACA 3

ARTICLE 3 - Durée d'application 3

ARTICLE 4 – Dispositions transitoires applicables à la société CADSUD 3

ARTICLE 5 - Suivi de l'application de l’accord 3

ARTICLE 6 - Révision 4

ARTICLE 7 – Notification, publicité et dépôt 4

CONTEXTE :

Une Unité Economique et Sociale (ci-après « UES ») est constituée par plusieurs personnes juridiques distinctes ayant une direction commune, des activités identiques ou complémentaires, ainsi qu'une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire, le cas échéant, par une certaine permutabilité des salariés.

En application de cette définition, et suivant accord du 4 février 2008, l’UES PACA était composée des entités juridiques du Groupe ADF suivantes :

• ADF Maintenance Industrielle

• ATELIERS DE FOS

• ADF Environnement

• CADSUD

• PRECI MECANIC (sortie de l’UES PACA depuis 2012)

  Au cours des dernières années, les activités et l’organisation du Groupe ADF, dont font partie les entités composant l’UES PACA, ont sensiblement évolué.

  Un nouveau modèle de gouvernance s’est mis en place en 2018 avec le projet « ONE », présenté aux instances représentatives du personnel de l’UES PACA en 2017, réorganisant le Groupe autour de trois Business Unit (BU) :

• Services à la Production et Maintenance (SPM)

• Projets Industriels et Equipements (PIE)

• Ingénierie et Expertise (IE)

  Dans ce contexte, il est apparu que la composition de l’UES PACA ne répondait plus à l’organisation opérationnelle et fonctionnelle de la région. En effet, l’entité CADSUD dépend de la BU PIE, alors que les autres sociétés de l’UES PACA continuent de dépendre majoritairement de la BU SPM.

  La direction a décidé la sortie de l’entité CADSUD de l’UES PACA, et ce afin de mettre en cohérence le statut collectif des collaborateurs avec le schéma organisationnel auquel ils sont rattachés.

  Le Comité d’Entreprise a été informé par réunion extraordinaire en date du 06/11/2018. Suite à cette information, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit :

  L’ensemble des accords conclus avant le 1^er janvier 2019 au niveau de l’UES PACA demeurent applicables au sein des entités précitées, y compris CADSUD.

ARTICLE 1 – Définition et périmètre de la nouvelle Unité Economique et Sociale

Les parties au présent accord décident que la nouvelle Unité Economique et Sociale est désormais formée par les sociétés suivantes :

• ADF Maintenance Industrielle

• Ateliers de Fos

• ADF Environnement

ARTICLE 2 – Modifications ultérieures du périmètre de l’UES PACA

L’éventuelle intégration de toute nouvelle société ou sortie d’une des sociétés du périmètre de l’UES PACA fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes sociétés appartenant à l’UES PACA et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES PACA, et le cas échéant de la société concernée.

Toute modification d’entrée ou de sortie nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères jurisprudentiels soient réunis.

ARTICLE 3 – Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/01/2019.

Il remplace, à compter de cette date, le précédent accord d’UES PACA signé le 4 février 2008.

Cet accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10 et L 2261-13 du Code du travail, par courrier recommandé avec avis de réception.

En cas de dénonciation, dans les trois mois suivant la notification régulière de celle-ci, les parties se réuniront à l’initiative de toute partie habilitée et intéressée, en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 4 – Dispositions transitoires applicables à la société CADSUD

La société CADSUD continuera de bénéficier de l’ensemble des accords signés avant le 31/12/2018, dans l’attente de la mise en place de ses propres institutions représentatives du personnel, et ce au plus tard au 31/12/2019.

Il appartiendra à ses nouvelles instances d’établir un statut collectif propre à sa nouvelle organisation et à sa nouvelle direction.

ARTICLE 5 – Suivi de l'application de l’accord

Les organisations syndicales représentatives et signataires de l'accord ainsi que la Direction se réuniront, à la demande écrite de la partie concernée, avant chaque nouveau cycle électoral, afin de vérifier que les critères de mise en place de l’UES sont toujours remplis.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 6 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé par les instances habilitées définies à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

L’organisation syndicale qui prend l’initiative de la révision en informe la Direction par lettre recommandée avec avis de réception. La Direction peut prendre elle-même l’initiative de la révision. Dans tous les cas, la Direction informera ensuite l’ensemble des parties.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et éventuellement être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives au plus tôt et dans les deux mois de la réception de la demande de révision au plus tard.

ARTICLE 7 – Notification, publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail qui gère sa transmission à la DIRECCTE compétente.

Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Martigues.

Chacun des exemplaires ainsi déposés sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Martigues, le 30 Novembre 2018,

En 8 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour les Sociétés ADF MAINTENANCE INDUSTRIELLE, ATELIERS DE FOS, ADF ENVIRONNEMENT et CADSUD

M., Président des Instances Représentatives du personnel pour l’UES PACA, Directeur des Opérations en Région Sud-Est

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Pour CFDT, Pour CFE-CGC

Pour CGT, Pour CGT

Pour FO, Pour FO