Accord d'entreprise "NAO 2023 de l’entreprise COLAS Environnement" chez CER - COLAS ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE COLAS ENVIRONNEMENT POUR L’ANNEE 2023

Entre les soussignés :

La Société COLAS ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé 91 rue de La Folliouse 01700 MIRIBEL LES ECHETS et dont le numéro d’immatriculation au RCS de BOURG-EN-BRESSE est 380 160 796, représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur dument mandaté à cet effet, et assisté de Madame XXXXXXXX, Chef de Service RH,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :

• le syndicat CFTC, représenté par Madame XXXXXXXXXXXXX dûment mandatée à cet effet

• le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical

Tous les coordonnateurs syndicaux de groupe ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord, conformément à l’article L.2232-32 du Code du travail.

d’autre part.

Préambule :

La Direction de COLAS Environnement a souhaité instituer de façon volontariste la première Négociation annuelle Obligatoire afin de faire vivre le dialogue social, conformément aux valeurs du groupe COLAS.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies les 9 décembre 2022, le 15 décembre 2022 et le 3 janvier 2022 afin de débattre des sujets prévus dans le cadre de l’article L 2242-1 et suivants, au titre de l'année 2023.

Les thèmes abordés étaient les suivants :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• Les salaires effectifs ;

• La politique sociale et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• L’évolution de l’emploi ;

La Direction de COLAS Environnement a transmis, présenté et commenté les documents relatifs à la négociation annuelle.

Les représentants des Organisations Syndicales CFTC et FO ont ensuite formulé leurs demandes.

Article 1. Durée Effective et Organisation du Temps de Travail

Les partenaires sociaux n’ont pas formulé de demandes spécifiques sur ce thème.

Article 2. Salaires Effectifs et Partage de la Valeur Ajoutee

Rappel des demandes :

CFTC :

• Une augmentation moyenne annuelle de 8 % décomposée de la manière suivante 6 % sans sélectivité 1% de sélectivité 1 % pour les promotions et les ajustements nécessaires (notamment égalité femmes/hommes).

• Revalorisation des accessoires de salaire au niveau de l’inflation

• Revalorisation des paniers de 6%

• Revalorisation des tickets restaurants au plafond URSAFF 11,84 euros.

• Des aides ciblées : exemples prime carburant…prime mobilité…

• Continuité de l’évolution des primes annuelles

• Le marché est tendu pour notre secteur engendrant des situations complexes où les salaires d’embauche percutent les salaires de collaborateurs déjà en poste. Or, ces derniers constituent le socle de l’entreprise : par leur implication, leur engagement et leur savoir-faire. Il est temps de prendre en compte leur demande légitime. Il est temps d’avoir une politique qui les encourage à rester et qui passe également par une reconnaissance financière. Il est temps d’avoir une politique qui permet ensuite de ne pas se demander comment les récupérer.

• La mise en place de la participation aux bénéfices en 2023

FO :

• Affirmation de la permanence des principes fondamentaux de :

  • Volonté de développer l’employabilité des collaborateurs notamment en garantissant un budget minimum de formation y compris pour les populations les plus âgées,

  • Garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent pour les collaborateurs

Augmentation de 6 % moyen de la masse salariale globale (possiblement indissociable du § ci-dessous) pour l’année 2023, hors partie variable.

Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires et s’entend :

- hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,

- hors traitement de la dynamique salariale différenciée des collaborateurs HP,

- hors politique visant à bloquer la fuite des talents,

- hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,

- hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister,

- hors enveloppe de mise à niveau éventuelle pour se conformer aux minimas conventionnels,

- hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.

• Un budget supplémentaire de 1 % pour les promotions, changements de statut, mutations et mobilités. – Un budget spécifique de 1 % dédié aux rattrapages dans le cadre de l’accord de référence de groupe Colas visant au renforcement de la mixité et à l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

• Une amélioration sensible des accessoires de salaire tels que les Indemnités repas, les grands déplacements et les nouvelles zones hors champs régionaux en collant à l’inflation.

• Revalorisation de l’indemnité restaurant au maximum de l’exonération URSSAF au 01/01/2023.

• Revalorisation de l’indemnité ticket restaurant au plafond URSSAF de 11.84 Euros.

• Continuité de l’évolution à la hausse des primes exceptionnelles bénévoles

• Institution et versement d’une participation à partir de 2023

• L’évolution de l’abondement au PEE à 300 % sur les 600 premiers euros épargnés, puis à 200 % pour les 600 euros suivants afin de favoriser les salariés n’ayant pas ou peu les moyens d’épargner.

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :

La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :

Compte tenu :

• du contexte économique

• des résultats de COLAS Environnement

• des niveaux d’inflation élevés sur 2022

• de la revalorisation exceptionnelle réalisée en septembre 2022

• du versement de la Prime de Partage de Valeur Ajoutée en septembre 2022 

La Direction propose différentes mesures :

1. Rappel du nouveau calendrier de revue de rémunération

Un nouveau calendrier de revue de rémunération est entré en vigueur en 2022.

La Direction de COLAS ENVIRONNEMENT souhaite en rappeler ici les grands principes :

• Les salaires de base des salariés, tous statuts confondus, sont revus selon un même calendrier ;

• Les augmentations au mérite réalisées dans le cadre de la revue prennent effet au 1^er mars de l’année N, sans rétroactivité ;

• Les primes exceptionnelles et bénévoles sont versées aux salariés éligibles au mois de mars de l’année N. Aucun acompte n’est versé en cours d’année.

2. Revalorisation des salaires effectifs

La Direction de COLAS ENVIRONNEMENT propose une enveloppe d’augmentation des salaires de 4 % de la masse salariale, toutes catégories confondues, à laquelle s’ajoute 0.5 % pour les promotions, recalages et ajustements nécessaires.

La règle reste l’augmentation au mérite. Il n’y aura pas d’augmentation générale.

Chaque salarié n’ayant pas eu d’augmentation devra avoir une explication de sa hiérarchie. Cette demande légitime fera l’objet d’un rappel dans la note de cadrage adressée par la Direction.

La Direction COLAS Environnement rappelle les différentes revues de salaires qu’elle a déjà effectuées

en décembre 2021, mars et septembre 2022 qui visaient notamment à répondre aux problématiques de percussion de salaires et à la fidélisation.

3. Autres éléments de rémunération :

La Direction de COLAS Environnement s’engage à étudier la révision des frais d’emploi tels que les Indemnités repas, les grands déplacements et les tickets restaurant au premier trimestre 2023, dans le cadre d’une harmonisation sociale qui fera l’objet d’un accord d’entreprise en 2023.

La participation au bénéfice des salariés sera également discutée dans ce cadre.

La Direction de COLAS Environnement propose le versement exceptionnel d’une prime transport de 250 euros, exonérée de charges sociales, sur la paie de février 2023, pour les collaborateurs Etam et Cadres présents au 01/02/2022, à l’exception de ceux :

• bénéficiant d’un véhicule AUV ;

• pour lesquels l’entreprise met à disposition un véhicule de service ;

• bénéficiant du remboursement de titre de transport ;

• dont le transport entre le domicile et le chantier est organisé par l’entreprise. 

La Direction de COLAS Environnement propose de porter la prise en charge des titres de transport type carte Navigo à 65% au lieu des 50% habituels, pour l’année 2023.

Les seuils d’abondement au PEE sont définis au niveau de Bouygues SA, dans le Règlement du Plan d’Epargne Groupe. Sans latitude pour modifier le montant de l’abondement, la Direction de COLAS Environnement invite les Organisations syndicales à remonter leur demande au niveau de leurs Délégués Syndicaux Centraux du Groupe

Article 3. La Politique Sociale, l’Egalite Professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie au Travail

Rappel des demandes :

CFTC

• Revalorisation de 3€ à 5 € de l’indemnité journalière pour le TT

• Association AUV : Adapter les grilles des nouveaux véhicules aux usages (autonomie)

• Favoriser la promotion et les plans de carrière des femmes

• Réévaluer les salaires dans le but d’assurer l’égalité homme/femme à poste équivalent

• Mise en place d’une politique pérenne de recrutement des travailleurs handicapés

• Mise en place de chèques emploi service universel préfinancé à 60% par l’entreprise

FO

Télétravail :

• Augmenter le forfait d’indemnisation journalier de 3€ à 5€ à compter du 1er janvier 2023.

Véhicules AUV :

• La revalorisation de la grille afin de tenir compte de la réalité du terrain en ce qui concerne l’usage des véhicules, ceci afin d’accompagner d’une manière plus réaliste plus la révolution énergétique engagée

• La prise en charge des consommations des véhicules électriques et rechargeables lors de la recharge chez les collaborateurs,

• L’augmentation du financement de la prise de recharge rapide chez les collaborateurs, sans avance de règlement par ces derniers

• La poursuite des efforts engagés sur l’évolution de la grille des véhicules de fonction vers davantage de véhicules hybrides et électriques.

Couverture Sociale :

• Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’une offre collective d’assistance de type Premium, dans le cadre de la prévoyance, afin d’aider à faire face à certains aléas majeurs de la vie, qu’ils soient liés à la vie professionnelle ou à la vie privée.

Transports :

• Mise en place du forfait mobilité durable pouvant aller jusqu’à 600 euros par an et par salarié, exonéré de charges sociales et fiscales afin d'encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage. Ce "forfait mobilités" sera cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun, et est étendu aux frais d'alimentation des véhicules électriques.

Qualité de Vie et Conditions de Travail

• Dans le cadre de la politique RSE, octroi d’une journée par an, sur le temps de travail, pour un engagement solidaire, citoyen et sociétal, afin d’aider des associations locales.

• Mise en place de Chèques Emploi Service Universel préfinancé à 60 % par l’entreprise

Maladie et handicap :

• Prise en charge par l’entreprise sur la base du temps plein, du différentiel des cotisations retraites et prévoyance des collaborateurs en temps partiel thérapeutique ou d’invalidité, pour garantir des prestations entières et assurer une pension complète au départ à la retraite

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :

La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :

Le télétravail :

Le Groupe COLAS a signé en 2021 un accord télétravail applicable chez COLAS Environnement depuis le 01/01/2022 qui prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire par jour de télétravail dont le montant est fixé au niveau du Groupe COLAS.

La Direction de COLAS Environnement ne souhaite pas mener de revalorisation isolée de cette indemnité.

Les véhicules AUV :

La Direction de COLAS Environnement rappelle que les sujets relatifs aux véhicules AUV ne relèvent pas de son champ de compétence, mais de celui de l’Association des Utilisateurs des Véhicules, seul décisionnaire en la matière. La Direction transmettra les propositions des organisations syndicales à l’Association.

La promotion et le plan de carrière des femmes :

La Direction de COLAS Environnement accorde une importance particulière à la Diversité au sein de l’entreprise, et s’implique, notamment, dans l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La féminisation des Filières Exploitation et Technique est nécessaire. Dans cette optique, la Direction veille à ce que des candidatures féminines soient proposées sur ces postes dès que cela est possible et s’investit notamment à travers le réseau Elles Bougent pour populariser les formations techniques auprès des jeunes femmes. La Direction rappelle que différents dispositifs visant à développer les carrières professionnelles des femmes sont proposés : mentoring de femmes, programme de formation Leadership au féminin, réseau Mixité interprofessionnel, etc..

La Direction de COLAS Environnement s’attache à suivre les données de féminisation dès le recrutement en stage/ alternance notamment pour la filière Exploitation.

La politique Handicap

La Direction projette d’engager des démarches en 2023 qui concourent à favoriser directement ou indirectement l’emploi de personnes reconnues travailleurs handicapés par le biais du recrutement ou du recours à des prestations effectuées par des ESAT (Etablissements ou Services d’aide par le travail).

La promotion de l’accord Qualité de Vie et des Conditions de Travail et son suivi

La Direction de Environnement confirme que de nombreux dispositifs et outils ont été mis à disposition des collaborateurs pour les aider à concilier au mieux vie personnelle et professionnelle, et qu’il est désormais nécessaire de s’assurer de la lisibilité de ces dispositifs, afin qu’ils soient utilisés par le plus grand nombre. Elle s’engage à travailler au recensement de l’ensemble de ces outils et à assurer une communication synthétique à tous les collaborateurs sur le sujet.

Engagement solidaire, citoyen et local

L’accord Qualité de vie et des Conditions de Travail prévoit de valoriser le mécénat de compétences (Titre 3 – partie 2 : Valoriser le Mécénat de compétences). Les collaborateurs qui le souhaitent peuvent donc, sous réserve de l’accord de leur hiérarchie, mener des missions au sein d’associations recensées sur une plateforme dédiée. Les collaborateurs peuvent s’engager jusqu’à 2 jours par mois (dans la limite de 6 jours par an) auprès d’une cause qui leur est chère tout en bénéficiant du maintien de la rémunération.

Chèques Emploi Service Universels et chèques Cadeaux

Le financement, partiel ou total, par l’employeur des Chèques Emplois Services Universels n’est pas retenu par la Direction de COLAS Environnement.

La couverture Sociale – La maladie et le handicap

COLAS ENVIRONNEMENT bénéficie d’un contrat de prévoyance négocié au niveau du groupe COLAS. Aussi, la Direction de COLAS Environnement invite les Organisations Syndicales à faire part de leurs demandes aux Délégués Syndicaux Centraux Groupe.

Frais de santé

Le compte de résultat frais de santé 2022 de Colas arrêté au 30 septembre 2022, fait apparaître une situation déficitaire. Il est peu probable que cette situation s’améliore d’ici la fin d’année.  Afin de pas aggraver ce déficit et envisager un retour rapide à l’équilibre, une augmentation des cotisations de 3% devrait être appliquée au 1er janvier 2023.

Cependant dans le contexte économique actuel, la Direction a décidé de pas augmenter les cotisations de frais de santé des collaborateurs. Pour la seconde année consécutive, le niveau des cotisations restera donc identique pour le même niveau de garanties.  

Transports

La mise en place d’un forfait mobilité durable est à l’étude au niveau du groupe COLAS. La Direction de COLAS Environnement s’associe à cette réflexion afin de pouvoir proposer aux collaborateurs de COLAS Environnement des solutions en faveur du développement de la mobilité durable en cohérence avec les contraintes locales de ses établissements.

Article 4. L’Evolution dans l’Emploi

Rappel des demandes :

FO

• Assurance que la hiérarchie fera à chaque collaborateur un retour annuel individuel sur les formations demandées ou exprimées conjointement, que celles-ci soient retenues ou non retenues dans le plan de formation.

• Mise en place d’un plan de formation individualisé à horizon 3 ans et à 5 ans, avec engagement de réalisation par la Direction.

• Création d’espaces dédiés (par sites) au e-learning, accueillants et silencieux afin de motiver les collaborateurs à suivre les formations proposées sous cette formule.

• Mener une réflexion suivie d’un plan d’actions sur l’employabilité des seniors, et sur le transfert de leur savoir-faire avant leur départ en retraite.

CFTC

• Assurer le retour annuel individuel sur les formations demandées ou exprimées conjointement, que celles-ci soient retenues ou non retenues dans le plan de formation.

• Mise en place d’un plan de formation individualisé à horizon 3 ans et à 5 ans, avec engagement de réalisation par la Direction.

• Les formations en e-learning sont une solution mais ne doivent pas devenir la norme. Nous avons un attachement aux formations de type présentielle qui sont nécessaires notamment (sans exhaustivité) pour partager les bonnes pratiques, au team-building et à l’étude de cas pratiques, qui sont également des sujets essentiels à la formation des collaborateurs.

• Mener une réflexion suivie d’un plan d’actions sur l’employabilité des seniors, et sur le transfert de leur savoir-faire avant leur départ en retraite.

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :

La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :

A chaque fin d’année, la DRH adresse aux Managers des courriers individuels à remettre aux collaborateurs concernés qui détaillent les formations prévues pour chacun durant l’année à venir. Le remise de ces courriers doit permettre au manager d’exposer à son collaborateur les formations qu’il va suivre et les raisons qui ont motivé son inscription. L’échange entre manager et collaborateur doit également se tenir si aucune formation n’est prévue alors même que des demandes avaient été formulées par le salarié.

Un plan de développement des compétences (ou plan de formation) est établi chaque année pour l’année suivante uniquement. En revanche, la Direction encouragera les managers à prévoir, lorsque cela est nécessaire, des actions de formation sur plusieurs années. Celles-ci seront inscrites au fur et à mesure dans le plan de compétences annuel.

La création d’espaces dédiés au e-learning n’est pas évidente au niveau de tous les secteurs en raison d’un manque de surface disponible. Néanmoins, la Direction COLAS Environnement étudiera cette possibilité de près dans le cadre de la recherche de nouveaux bureaux pour les équipes de Miribel.

L’employabilité des seniors fait l’objet de la même attention que celle des autres salariés. L’entreprise a démontré l’année dernière sa capacité à anticiper le remplacement d’un futur départ à la retraite en organisant un transfert de compétences plusieurs mois avant la date prévisionnelle.

Article 5. Champ d’Application de l’Accord

Le présent accord s’applique à la Société COLAS ENVIRONNEMENT.

Article 6. Entrée en Vigueur et Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il est applicable depuis le 1^er janvier 2023.

Article 7. Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée de deux mois. Cette demande de révision devra être notifiée et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Etant un accord à durée déterminée, le présent accord ne pourra pas être dénoncé.

Article 8. Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Une telle version sera déposée dans les conditions visées à l’article 10 du présent accord.

Article 9. Notification et Dépôt

Le présent accord, accompagné de son annexe, sera notifié par la Société COLAS ENVIRONNEMENT à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société COLAS ENVIRONNEMENT, signataires ou non.

Conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé par la Société COLAS ENVIRONNEMENT à la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de l’Ain :

• une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure,

• une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale.

La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe-secrétariat du Conseil de prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.

Fait à Miribel, le 3 janvier 2023, en 5 exemplaires.

Pour la Société COLAS ENVIRONNEMENT

XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur

Pour le Syndicat CFTC

XXXXXXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat FO

XXXXXXXXXXXX