Accord d'entreprise "Accord triennal sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, sur la mixité des métiers, sur le contrat Generation et sur la pénibilité" chez EGGER PANNEAUX ET DECORS (Siège)

Accord triennal

sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, sur la mixité des métiers, sur le contrat de génération et sur la pénibilité

Entre les soussignés :

• EGGER Panneaux & Décors, représenté par M. dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées effectivement par :

• Mme. , pour le syndicat CGC ;

• M. , pour le syndicat CGT-FO ;

• M. , pour le syndicat CFTC ;

• M. , pour le syndicat CGT ;

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord.

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L 2242-13 et suivants du code du travail visant à mettre en place un dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels et de mixité des métiers.

Enjeux à trois ans identifiés:

• Au niveau de l’entreprise, trois grands thèmes sont retenus :

  • Renforcer l’aménagement des fins de carrière et la transmission des savoirs

  • Favoriser le développement des compétences digitales et rendre plus facile l’appropriation des évolutions technologiques

  • Favoriser la mobilité interne et le développement des passerelles inter-services

• Usine de Rambervillers :

  • Faciliter la mise en place du logiciel MES au service production mélaminé

Le présent accord a en outre pour objet d’apporter des réponses à l’enjeu que constitue l’emploi des jeunes et des séniors et de renforcer la prévention de la pénibilité au travail.

Objectif de l’accord :

• Identifier les moyens collectifs et individuels permettant d’anticiper et de faciliter la gestion de ces évolutions tout en maintenant le niveau de compétitivité d’EGGER Panneaux & Décors,

• Favoriser l’adéquation des compétences et l’adaptabilité à l’emploi

• Maintenir les séniors dans l’emploi et assurer la transmission des savoirs et compétences

• Contribuer à l’amélioration des conditions de travail pour permettre aux salariés de l’entreprise de poursuivre leur activité professionnelle aussi longtemps qu’ils le souhaitent tout en préservant leur santé au travail.

Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements EGGER de Rambervillers et de Rion des Landes.

Article 2 - Les modalités d’information et de consultation du comité d’établissement sur la stratégie de l’établissement et ses effets prévisibles sur l’emploi ainsi que sur les salaires.

La direction s’engage à informer et à consulter chaque année le CSE sur :

• Les évolutions du marché, les ventes et principaux enjeux commerciaux ;

• Les objectifs de la société ;

• L’évolution des volumes production ;

• L’évolution des effectifs.

L’exercice comptable de la société allant actuellement de mai N à avril N+1, cette information aura lieu entre mai et juin.

Si nécessaire, le Comité Central Social et Economique pourra également être consulté dans les même formes que le Comité Social et Economique d’Etablissement.

Article 3 - La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que des mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées

1. Maintien dans l’emploi des séniors et aménagements de fin de carrière

L’enjeu est de permettre à nos salariés séniors d’être maintenus dans l’emploi, de recueillir leurs besoins et de discuter des dispositifs d’aménagement de fin de carrière généraux ou en vigueur dans l’entreprise.

Pour ce faire, un entretien « Senior » sera mis en place sur la base du volontariat pour les salariés de plus 57 ans afin de faire le point sur l’adéquation du poste, des compétences et les éventuels aménagements de fin de carrière possibles et souhaités.

Cet entretien sera conduit par un représentant du service Ressources Humaines du Site et le N+2 du demandeur.

Basé sur le volontariat, l’entretien « Senior » sera déclenché à la demande du salarié qui souhaite en bénéficier.

La communication relative au dispositif sera conduite par le service RH sur les outils de communication prévus dans l’entreprise (EGGERNet, Affichage) et auprès des managers de proximité.

Le guide d’entretien joint en annexe constituera la base de l’entretien et pourra être préparé en amont par les salariés qui le souhaitent.

Indicateur : pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un entretien sénior sur nombre de personnes concernées.

2. Le développement des compétences digitales

L’enjeu est de favoriser le développement des compétences digitales de l’ensemble des salariés des deux usines et ainsi l’adaptabilité de l’ensemble du personnel.

Pour ce faire un diagnostic compétences digitales de chacun des salariés et notamment sur la suite Office est en cours de réalisation.

Une fois ce diagnostic réalisé, les formations sont mises en place par groupe de niveau en tenant en compte dans la mesure du possible des besoins spécifiques de chaque individu.

Indicateur : nombre de personnes ayant bénéficié d’une formation informatique sur la durée de l’accord.

Accompagner la mise en place de la maintenance connectée par iphone : mise en place d’iphone et QR Code de façon à supprimer la saisie manuelle des affectations du temps. La mise à disposition des téléphones permettra de définir les besoins essentiels à la bonne exécution de l’intervention (matériel,…).

3. Favoriser la mobilité interne et le développement des passerelles inter-services

1. Mobilité interne au sein de chaque usine :

Favoriser le développement des « vie ma vie » qui sont des périodes de découverte des services de l’entreprise afin de favoriser la compréhension clients / fournisseurs interne et la mobilité interne de nos salariés.

Pour ce faire une application web sera développée et permettra à chaque salarié de demander des actions vie ma vie précise.

2. Mobilité interne au sein du Groupe EGGER

Chaque salarié est désormais questionné sur sa potentielle mobilité au sein du Groupe lors de son entretien annuel. Chacun a ainsi la possibilité d’exprimer sa volonté et de préciser la durée possible et les destinations plébiscitées. L’entretien annuel permet également d’aborder clairement les volontés de développement et d’évolutions professionnelles.

L’ensemble des salariés a par ailleurs accès à la totalité des offres de recrutement ouvertes au sein du Groupe EGGER de manière à pouvoir postuler.

En cas de mutation dans une usine du Groupe, que ce soit à la demande du salarié ou de l’employeur, le salarié bénéficie d’une aide au déménagement qui s’élève à 50% du montant de la facture de déménagement, sans pouvoir dépasser 1000€.

La prise en charge de ces frais sera effectuée sur présentation de la facture.

Indicateur :

• Nombre de périodes de « vie ma vie » réalisée pendant la durée de l’accord

• Nombre de mobilités internes / nombre de poste ouverts

  4. Usine de Rambervillers : faciliter la mise en place du logiciel MES au service production mélamine

Ce projet s’articule en deux grandes étapes :

• Préparation de la mise en place du logiciel via le développement des compétences digitales du personnel en poste au service production mélamine, formation aux nouvelles technologies notamment via la prise en main de la nouvelle presse à mélaminer KT2

• Echanges avec le site de Rion des Landes, qui a déjà absorbé la mise en place de cette nouvelle technologie, échanges de bonnes pratiques et déplacement sur site. L’objectif et de transmettre les savoirs et l’expérience.

3-5. Usine de Rambervillers : création d’un nouveau magasin général et passage en 5/8 des équipes magasinier

Un nouveau bâtiment maintenance sera construit à Rambervillers à partir de 2021, celui-ci contiendra un nouveau magasin de pièces détachées. Il n’y aura plus aucune possibilité de self service, les équipes de magasinier passeront donc en roulement 5/8 afin d’assurer un service en continu.

6. Développement des compétences :

Conscient de l’importance du développement des compétences et de la formation professionnelle, le Groupe EGGER investit chaque année un budget important sur la formation des collaborateurs. Le plan de formation des deux usines s’articule comme suit :

• Formations métiers (Développement des compétences techniques métiers ou adaptation au poste de travail)

• Formations développement des compétences (soft skills, management, compétences digitales,…)

• Programme de formations Groupe (Startklar, StartUp, Six Sigma,…)

• Formations EGGER Kompakt (Produits, Vente, More From Wood,…)

• Formations sécurité

Indicateur : nombre d’heures de formation réalisées sur la durée de l’accord par catégorie

Les autres outils à disposition des salariés sont les suivants :

1. Bilan de compétences :

Ce dispositif permet au salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et/ou un projet de formation.

Un salarié peut demander à en bénéficier lors de l’entretien annuel ou auprès du service ressources humaines.

La mise en œuvre est imputable sur le compte personnel de formation (CPF) et pourra se faire hors temps de travail.

2. Validation des acquis par l’expérience :

Ce processus permet au salarié de faire valider les acquis de son expérience professionnelle afin d’obtenir une certification professionnelle.

3. Compte Personnel de Formation (CPF):

Ce droit permet à chaque salarié de développer des compétences individuelles en adéquation avec son projet professionnel.

Sa mise en œuvre relève de l’initiative du salarié, avec l’accord de l’employeur lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail.

4. Projet de Transition Professionnelle (ex CIF)

Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif). Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.

La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

Tout salarié peut demander un CPF de transition.

7. Recours aux contrats intérimaires, CDD et temps partiel

Les parties conviennent que le recours aux contrats intérimaires et aux CDD est nécessaire pour faire face aux remplacements des absences des salariés et aux fluctuations d’activité dans différents secteurs de l’usine, notamment en finition et en logistique.

La plupart des salariés travaillant à temps partiel ont choisi ce mode de travail. Les seuls postes à temps partiels actuellement se situent au Laboratoire.

8. Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Les salariés exerçant des responsabilités syndicales bénéficient d’un entretien d’évaluation et d’un entretien professionnel comme tous les autres salariés. L’entretien professionnel permet, entre autres, d’évoquer avec le supérieur hiérarchique les compétences acquises au cours du mandat et de d’évoquer ensemble le projet professionnel du salarié au regard de l’ensemble des compétences acquises.

Article 4 - Mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité.

Afin de participer à l’amélioration des conditions de travail des salariés et prévenir la pénibilité, les parties signataires conviennent de la nécessité de renforcer les actions de prévention des risques professionnels déjà mises en œuvre dans une optique d’amélioration continue de la qualité de vie au travail.

Objectifs :

Continuer et développer les actions mises en place à ce jour :

• Diagnostic pénibilité mis à jour chaque année en fonction des critères définis par la loi

• Actions de communication et de sensibilisation sur la santé, en lien avec les rythmes de travail atypiques (exemples : en 2012, réunions d’information organisées sur le thème « Sommeil et Travail posté, en 2013, réunion d’information organisées sur le thème « Nutrition et Travail posté, en 2015, réunion sur le thème « Prévention routière »…)

Indicateur : nombre d’actions de communication par an sur la santé

Article 5 – Modalités de suivi de l’accord :

Le suivi des actions prévues au présent accord et des indicateurs associés sera réalisé une fois par an lors d’une réunion du Comité Central d’Établissement.

Les comité d’établissement seront également informés de l’avancée des objectifs fixés dans le présent accord.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2021 et est conclu pour une durée maximale de 3 ans. Il prendra donc fin le 31 décembre 2023.

Article 6 – Adhésion

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute organisation syndicale représentative qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu par le Code du travail. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax.

Notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 - Interprétation de l’accord / arbitrage

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 8 – Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 9 - Notification de l’accord – Dépôt – Publicité

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Après notification, le texte de l’accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail. Il sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Dax.

L’accord sera par ailleurs également publié sur l’intranet de l’entreprise.

Dates de l’information et de la consultation :

• CSE de l’établissement de Rion des Landes :

• CSE de l’établissement de Rambervillers :

Fait à Rion des Landes, le

Pour les organisations syndicales	Pour la Direction
	Le Président, X
C.G.C : x
CGT - FO : x
CFTC : x
CGT : x