Accord d'entreprise "Accord partiel conclu à l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez MC DONALD'S - FCB (Siège)

Accord partiel conclu à l’issue de la

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

ENTRE

La société FCB

Dont le siège social est situé 21 rue Sainte Catherine, 33000 Bordeaux, représentée par Monsieur agissant en qualité de gérant

D'une part

ET

Les délégations suivantes :

- La CGT représentée par M. , agissant en qualité de délégué syndical

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Conditions de l’accord et champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée pour l’année 2018 suivant le calendrier qui a été défini lors de la première réunion en date du 09 avril 2018.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FCB.

Article 2 : Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

Propositions CGT :

1. Augmentation des subventions Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise : La CGT propose deux modes de financement :

• passer de 0.4% à 0.6% de la masse salariale afin de retrouver un niveau de subvention quasi identique à 2014.

• Augmenter le prix de vente du BigMac de 0.10 cts et répartir ce gain supplémentaire entre le CE et FCB à raison de 0.05 cts chacun. Ce qui permettrait d’augmenter le budget CE d’environ 1068.93€ par quadrimestre (sur la base des unités / 1000 vendues aux dernier trimestre).

2. Coupures :

   1. Supprimer les coupures > 3 heures les jours de fortes affluences soit le mercredi et le samedi

   2. Augmenter la prime de coupure : 5€ au lieu de 3€

3. Augmentation de 1 jour pour tous les congés spéciaux de la CCN de la restauration rapide

4. Egalité Femme / Homme : Il y a trop de femmes dans le collège employé au regard des tâches physiques à effectuer. La CGT demande à ce que la direction recrute des hommes.

5. Travailleur handicapé : un point à date a été demandé par la CGT. A ce jour, 2.7 unités au sein de FCB pour un objectif à 3.

6. Augmentation de la prime de blanchissage : 0.15€ au lieu de 0.12€

7. Augmentation de la dotation de Places Walibi gratuites dans le cadre de l’accord commercial avec ce groupe : passer de 50 places à 100 places

8. Augmentation de 1 jour de la compensation en congés payés liée au temps passé à l’habillage et au déshabillage afin que cette mesure soit plus incitative notamment pour les managers

9. Revalorisation du coefficient de la prime quadrimestrielle pour les équipiers : + 0.05 pour chaque palier.

10. Mise en place d’une ½ journée de congé spécial, non rémunérée, pour rentrée scolaire avec possibilité de récupérer ces heures.

11. Octroi d’une journée de congés payés supplémentaire par an, par dizaine d’année d’ancienneté.

12. Prévoir une indemnité pour les salariés se déplaçant en vélo pour se rendre sur leur lieu de travail et qui ne bénéficient pas déjà de la prise en charge partielle de leur abonnement transports en commun.

De son côté, la direction a fait les dernières propositions suivantes :

1. Appliquer dès maintenant l’avenant 55 négocié au niveau de la branche à l’occasion des NAO 2018 sans attendre les décrets d’extension.

2. Mettre en place un dispositif de subvention exceptionnelle pour les œuvres sociales du CE, en fonction des projets, validé par le gérant, sous réserve de la validation du service juridique (nature de ces subventions exceptionnelles vis-à-vis de l’URSSAF)

3. Prise d’acte de sa volonté de réduire au maximum le nombre de coupures, au-delà des dispositions conventionnelles quand la planification le permet.

Points évoqués à la négociation qui restent en l’état :

1. Durée du travail effective : les dispositions légales et conventionnelles sur le travail à temps partiel sont appliquées (durée minimale des contrats, rémunération des heures complémentaires, coupures, avenant « complément d’heures »).

2. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes : un accord a été signé en 2014 avec toutes les organisations syndicales. Aucun écart n’a été mis en évidence.

3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes / Articulation vie personnelle et vie professionnelle : les parties s’en remettent à l’accord négocié avec les organisations syndicales. Cet accord porte notamment sur les conditions de travail des femmes enceintes et l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale pour les parents ayant des enfants en bas âge.

4. Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : pas de revendication à ce jour.

5. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : à ce jour, FCB remplit ses obligations dans ce domaine.

6. Protection sociale complémentaire des salariés : pour rappel, les garanties « frais de santé » proposées sont supérieures à celles prévues conventionnellement.

7. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : pas de revendication à ce jour.

8. Prévention de la Pénibilité : A ce jour, seul le travail de nuit a été relevé. Un suivi a été mis en place et en 2017, aucun salarié n’est concerné.

9. Exercice du droit à la déconnexion : une charte de déconnexion a été mise en place à l’occasion des NAO 2017.

Article 3 : Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 les mesures suivantes :

1. Salaires effectifs / Durée du travail effective : Appliquer dès maintenant l’avenant 55 négocié au niveau de la branche à l’occasion des NAO 2018 sans attendre les décrets d’extension soit :

   1. Une 4^ème tranche est ajoutée à la prime d’ancienneté conventionnelle pour les salariés ayant une ancienneté continue dans l’entreprise de 10 ans et plus, d’une valeur maximale de 370€

   2. Revalorisation du plafond de remboursement des frais de taxi et VTC pour les salariés quittant leur travail après 22 H dans la mesure où il ne dispose pas de moyen de transport en commun : 21 € en province

   3. Majoration des heures de nuit effectuées entre 2 et 6 heures du matin : 30%

   4. Don de jour de repos : élargissement des bénéficiaires

   5. Création d’un congé spécial déménagement de 2 jours par tranche de 3 ans.

   6. Allongement de l’autorisation d’absence pour préparer un examen, de 5 à 6 jours ouvrables, non rémunérés.

2. Mettre en place un dispositif de subvention exceptionnelle pour les œuvres sociales du CE, en fonction des projets, sous réserve de la validation du service juridique (nature de ces subventions exceptionnelles vis-à-vis de l’URSSAF) : nature du projet, bénéficiaires, montant, contexte économique …. Le projet est présenté dans son intégralité, par mail, à la DRH, qui le transmettra au gérant pour validation.

3. Qualité de vie au travail : Dans le cadre de la présente négociation, les parties ont convenu de mettre l’accent sur les coupures. La direction s’engage à réduire au maximum le nombre de coupures, au-delà des dispositions conventionnelles quand la planification le permet.

Pour les autres thèmes, les parties ne sont pas arrivées à un accord.

Le comité d’entreprise a été consulté avant la conclusion de la négociation sur ces mesures lors de la réunion du 21 septembre 2018.

Article 4 : Mesures unilatérales

Concernant les augmentations de salaires, l’entreprise entend s’en tenir à l’augmentation des salaires effective depuis le 01 janvier 2018 (augmentation moyenne de 1.31%) alors qu’au niveau de la branche, les minimas conventionnels ont augmenté en moyenne de 1.30%.

Article 5 : Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 6 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 7 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, à savoir dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et en un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, en trois exemplaires,

Le 21 septembre 2018

L’organisation syndicale CGT La société FCB EURL

M. M.