Accord d'entreprise "Procès Verbal d'accord relatif à la NAO 2022" chez SODEGIS - SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE

La société SODEGIS dont le siège social est situé au n°7, rue Jean Couturier 97430 Le Tampon, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint Pierre sous le code APE 6820A, immatriculée sous le n° de SIRET : 380 177 170 00111, représentée par ………………………., son Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d’Administration, dans sa séance du 8 février 2018.

d’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la SODEGIS, à savoir :

• ……………, représentée par ……………………….., Délégué Syndical

• ……………, représentée par ……………………….., Délégué Syndical

• ……………., représentée par ………………………., Délégué Syndical

d’autre part

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 a été engagée au sein de la SODEGIS.

Par courrier du 17 janvier 2022, la Direction a convié l’ensemble des Syndicats Représentatifs à une première réunion préparatoire s’est tenue le 18 février 2022 à 08h30 au siège social sis au Tampon.

Était présent à la réunion préparatoire ………………, représentée par ……………………… - ont validé les modalités et le déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, notamment les points à aborder et le calendrier des rencontres.

Les points à aborder

1/ La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Salaires effectifs

• Durée et organisation du temps de travail

• Intéressement, participation, épargne salariale

• Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

2/ La négociation annuelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail (QVT)

• Articulation vie personnelle / vie professionnelle

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle

• Mesures de lutte contre la discrimination

• Recrutement

• Emploi

• Accès à la formation professionnelle

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Conditions d’accès à l’emploi

• Formation et promotion professionnelles

• Conditions de travail et d’emploi

• Actions de sensibilisation du personnel au handicap

• Protection sociale complémentaire

• Régime de prévoyance

• Régime de garantie des frais de santé

• Droit d’expression des salariés

• Articulation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale

• Droit à la déconnexion des collaborateurs

• Prévention de la pénibilité

Dans ce cadre, trois réunions ont eu lieu

1^ère réunion : le 18/02/22 à 08h30 au Tampon

Objet : Réunion préparatoire, composition des délégations syndicales, informations à transmettre par la Direction Générale et mise en place du calendrier des réunions

Etaient présents :

• …………………………, Directeur Général

• ………………………., Délégué syndical ……..

• …………………….., Responsable du Département Ressources Humaines et Communication

Étaient absents :

• ……………………….., Délégué syndical ………………

• ……………………….., Délégué syndical ……

Le 14/03/2022 à 08h00 Mise à disposition des informations par la Direction Générale

2^ème réunion : le 22/03/22 à 14h30 au Tampon

Objet : 1^er réunion de Négociation, Commentaires sur les documents transmis par la Direction Générale et propositions des délégations syndicales

Etaient présents :

• ………………………., Directeur Général

• ………………………., Délégué syndical ……………

• ………………………., Délégué syndical ……….

• ………………………., Responsable du Département Ressources Humaines et Communication

• Était absent :

• …………………….., Délégué syndical ………….

3^ème réunion : le 11/04/21 à 14h00 au Tampon

Objet : 2^e réunion de Négociation, Réponse de la Direction Générale

Etaient présents :

• ……………………………, Directeur Général

• ……………………………, Délégué syndical UR 974

• ……………………………, Délégué syndical FO

• ……………………………, Délégué syndical CFDT

• ……………………………, Responsable du Département Ressources Humaines et Communication

Les dispositions suivantes ont été arrêtées :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la SODEGIS, sous réserve des conditions de présences et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure.

Article 2 – Propositions syndicales

2.1 Les propositions de ……

Aucune proposition n’a été faite par le syndicat ………….

Les propositions de …..

1. Négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et partage de valeur ajoutée

1. Négociation sur les salaires : (AG : augmentation générale) ; (AI : augmentation individuelle)

AG : 2.90% - Au titre de l’inflation accrue jusqu’à fin 2021, et de non-ajustement des salaires durant ces 4 années.

AI : au titre de l’engagement global des salariés en ces temps de fortes adaptations économiques, une prime Exceptionnelle (selon dispositif Macron) pour toutes et tous de 300.00 euros sans distinction de services.

« La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération […] dans la limite de 1 000 à 2 000 euros par bénéficiaire » selon l’article 1 de la loi portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » reconduite en 2021 jusqu’à mars 2022.

Grille Salariale : revalorisation salariale selon Convention Collective Nationale de l’Immobilier n°3090

« Les coefficients hiérarchiques affectés à chacun des 9 niveaux sont des coefficients minima de la base conventionnelle qui doivent, pour tenir compte de l’expérience acquise dans l’entreprise, être majorés d’au moins 4 points (pour les 5 premiers niveaux) ou 5 points (pour les 4 niveaux suivants) tous les 3 ans – au 1^er décembre- sans que le coefficient hiérarchique ainsi majoré puisse excéder le coefficient du niveau supérieur. Les points personnels ainsi acquis s’entendent à un niveau donné et sont donc supprimés en cas de promotion (classement au niveau supérieur) le traitement global contractuel étant bien entendu maintenu ou augmenté ».

La grille salariale appliquée à la sodegis, basé sur les minimas conventionnels, ne respecte pas l’article 4 citée ci-dessus de la convention collective immobilier n°3090 appliquée depuis sa mise en place dans les années 2002. Et pénalise l’avancement des salariés dans leur catégorie respectif et ce, tous les 3 ans.

2. Durée et organisation du temps de travail

   1. Qualification des postes et du salarié : les postes de travail et fiches de poste ne devraient-ils pas être retravaillés afin de tenir compte des compétences des personnes et des affectations de poste correspondantes, ainsi de repositionner les personnes dans la grille salariale correspondante à leur niveau ? en termes de salaire ?

   2. Ponts annuels : Ascension, le 26/05/22 soit pont du vendredi 27/05/22 ; Fête nationale, le 14/07/22 soit pont du vendredi 15/07/22 ; Toussaint, le 01/11/22 soit pont du lundi 31/10/22 ; Fête caf, le 20/12/22 soit pont du 19/12/22. Y aura-t-il un ou deux ponts accordés en fonction de ces 4 dates ?

   3. Lundi de Pentecôte

Le lundi 06/06/22 sera le jour de Pentecôte, qu’en sera-t-il des mesures à prendre pour cette journée de 7h ?

3. Intéressement, Participation, Epargne Salariale et avantages salariaux

   1. Intéressement : Négociation d’un nouvel accord à finaliser

   2. Epargne salariale : accord à négocier pour finaliser la mise en place

   3. Participation : accord à négocier pour finaliser la mise en place

   4. Titres restaurant : au 01/01/22, la valeur maximale d’exonération de la participation patronale est portée à 5.69€ contre 5.55€ en 2021. Exonération de charges sociales dans les limites comprises entre 50 et 60% de prise en charge employeur, soit un cout du titre compris entre 9.48 à 11.38€

Demande de valorisation du titre Restaurant à 10.00€ au lieu de 8.00€ actuel, sans changement depuis les années 2000. Sachant qu’aujourd’hui, les plats à emporter et repas sont devenus très couteux.

4. Mesures Egalité Professionnelle Homme/Femme : l’écart salarial homme/femme aujourd’hui est-il rattrapé au sein de la Sodegis ? pourrait-on mettre en place des formations qualifiantes pour faire évoluer les salariés vers d’autres postes et même dans leur propre poste, inerte depuis des années d’expériences ?

2. Négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes, et qualité de vie au travail (QVT)

1. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi :

Ne serait-il pas utile de mettre en place un accompagnement des salariés arrivant en fin de carrière dans leur projet de départ à la retraite ?

2.3 Les propositions de ….…….

1. Revalorisation des salaires : Revalorisation de 1.5% pour les catégories « employés, ouvriers » E1, E2, E3 ; revalorisation de 0.5% pour les catégories « agent de maitrise, cadre »

2. SMIC 2022 : revalorisation de 0.9% des salaires des catégories E2 et E3 qui sont légèrement supérieur au SMIC et qui ne sont pas concernées par la revalorisation du SMIC.

3. 24 et 31 décembre : pont du 23 et 30 décembre 2022 dans le cadre des traditionnelles fêtes de fin d’année

2. Pont 2022 : le lundi 21 décembre 2022, le vendredi 15 juillet et le vendredi 27 mai 2022

3. Retraite : anticiper les futurs départ à la retraite par la formation d’un remplaçant en privilégiant la promotion interne afin de ne pas créer de coupure et de procéder à un départ du salarié plus serein.

Création d’un binôme au moins 6 mois avant le départ à la retraite

5. Nettoyages locaux : recrutement d’agent d’entretien pour le nettoyage des agences ainsi que de toutes les opérations SODEGIS.

6. 14^ème mois : Retour du 14^eme mois ou d’un équivalent pérenne par l’intermédiaire d’un accord d’entreprise.

7. Insertion professionnelle : recrutement de travailleur handicapé en puisant notamment dans le portefeuille locataire existant et demandeur.

Article 3 – les réponses aux propositions syndicales

3.1 Réponses aux demandes communes

4. Revalorisation salariale

La Direction Générale souhaite récompenser celles et ceux qui ont contribué à l’aboutissement de la réussite du redressement de la SODEGIS, qui aujourd’hui poste ses fruits sur la pérennité de la SODEGIS.

La Direction Générale accordera une revalorisation salariale de 0.8% à l’ensemble des salariés

5. Ponts Annuels

La Direction Générale accordera le pont du vendredi 15 juillet 2022

Réponses aux demandes de …………………

1. Grille Salariale : revalorisation salariale selon Convention Collective Nationale de l’Immobilier n°3090

La Direction Générale n’apporte pas d’avis à cette demande dans la mesure où les dispositions de la Convention Collective Nationale de l’immobilier sont déjà appliquées.

2. Qualification des postes et du salarié

La Direction Générale rappelle que les fiches de postes sont remises à jour notamment dans le cadre des campagnes d’entretien professionnel ou ponctuellement si nécessaire selon les évolutions organisationnelles.

Par ailleurs les fiches de postes sont évolutives et non exhaustives.

La Direction Générale n’apporte pas d’avis à cette demande dans la mesure où il est déjà procédé ainsi

3. Lundi de Pentecôte

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, les salariés auront la possibilité de travailler de venir travailler le 06/06/22 ou de poser une journée de congé.

Les horaires seront les suivants 8h00-12h00/13h00-16h00

4. Intéressement

La Direction Générale donne un avis favorable à cette demande. Négociation en cours

5. Epargne salariale

La Direction Générale donne un avis favorable à cette demande. Négociation en cours

6. Participation

La Direction Générale donne un avis favorable à cette demande. Négociation en cours

7. Titres restaurant : au 01/01/22, la valeur maximale d’exonération de la participation patronale est portée à 5.69 € soit avec une participation de 60% employeur, le titre revient à 9.48€

La Direction Générale accordera une revalorisation du titre à 9.00€

8. Mesures Egalité Professionnelle Homme/Femme :

La Direction Générale n’apporte pas d’avis à cette demande dans la mesure où il est déjà procédé ainsi.

9. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi :

Ne serait-il pas utile de mettre en place un Accompagnement des salariés en fin de carrière dans leur projet de départ à la retraite ?

La Direction Générale donne un avis favorable à cette demande dans la mesure où cela sert la stratégie de l’entreprise.

Réponses aux demandes de ………………

1. SMIC 2022

La Direction Générale donne un avis défavorable à cette demande

2. 24 et 31 décembre

Pont du 23 et 30 décembre 2022 dans le cadre des traditionnelles fêtes de fin d’année

La Direction Générale donne un avis favorable à cette demande

3. Retraite

La Direction Générale donne un avis favorable à cette demande

4. Nettoyages locaux

La Direction Générale donne un avis défavorable à cette demande

5. 14eme mois

La Direction Générale donne un avis défavorable à cette demande

6. Insertion professionnelle : recrutement de travailleur handicapé en puisant notamment dans le portefeuille locataire existant et demandeur

La Direction Générale donne un avis défavorable à cette demande

Article 3 – Durée et date d’application

Les mesures prises par la Direction Générale sont applicables pour une durée d’an à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Article 4– Information aux salariés

Le présent procès-verbal d’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (au siège social au Tampon, à l’agence de Saint Joseph et à l’agence de l’Etang Salé) et par voie électronique.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publication dans les conditions prévues par les dispositions suivantes :

• Un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Un dépôt au format PDF en version intégrale signée des parties - dépôt électronique sur la plateforme de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

• Un dépôt au format doc, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique - dépôt électronique sur la plateforme de

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

• Une publication dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait au Tampon, le 14 avril 2022, sur 7 pages, en 5 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire pour chaque délégation syndicale, 1 exemplaire pour la SODEGIS et 1 exemplaire pour le secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Pour la SODEGIS Pour …………

………………………. ………………………..

Directeur Général Délégué Syndical

Pour …………………. Pour ……………….…

…………………………. …………………….……

Délégué Syndical Délégué Syndical