Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU CSE D’AEROBOUTIQUE" chez AEROBOUTIQUE FRANCE
Cet accord signé entre la direction de AEROBOUTIQUE FRANCE et le syndicat CGT et UNSA le 2023-07-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA
Numero : T09223044173
Date de signature : 2023-07-06
Nature : Accord
Raison sociale : AEROBOUTIQUE FRANCE
Etablissement : 38019393800236
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
accord d'entreprise relatif à la détermination du périmètre de mise en place du CSE AEROBOUTIQUE (2020-01-03)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-06
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU CSE D’AEROBOUTIQUE
Entre,
La société AEROBOUTIQUE, SNC immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 193 938, dont le siège social est situé 4-10 avenue André Malraux, Immeuble Octant, 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société AEROBOUTIQUE :
Madame XXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT.
Monsieur XXXXXXXXX, Délégué syndical UNSA.
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats des membres élus de la délégation du personnel au Comité Social et Economique arrivent à leur terme le 6 mars 2024.
Les membres élus ont indiqué à la Direction que leurs mandats avaient été marqués par une longue période de crise sanitaire liée à la Covid-19 et qu’ils avaient ainsi le sentiment de ne pas avoir pu exercer pleinement leurs missions de représentants du personnel compte-tenu de la fermeture des boutiques durant cette période.
C’est dans ces conditions que les parties ont convenus de proroger les mandats des élus jusqu’en décembre 2024 dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des membres élus du Comité Social et Economique de la Société seront prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.
Jusqu’à cette date, les membres élus du CSE conserveront leurs prérogatives et droits habituels.
La prorogation de ces mandats dits « électifs » entraîne également la prorogation des mandats corrélatifs dits « désignatifs » et notamment de ceux des délégués syndicaux.
ARTICLE 2– DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE.
ARTICLE 3– FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Il sera également télétransmis sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Nice, en 3 exemplaires originaux, le 6 juillet 2023
Pour AEROBOUTIQUE Madame XXXXXXX Responsable Ressources Humaines |
Pour la CGT Madame XXXXXXXX |
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