Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la détermination du périmètre de mise en place du CSE AEROBOUTIQUE" chez AEROBOUTIQUE FRANCE

Entre,

La société AEROBOUTIQUE, SNC immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 193 938, dont le siège social est situé Tour Prisma, 4-6 avenue d'Alsace, 92892 Paris la Défense Cedex, représentée par, Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société AEROBOUTIQUE :

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le Comité Social et Économique (CSE).

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la société.

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Bien qu’il existe différentes implantations géographiques au sein de la société, les parties reconnaissent qu’il n’existe pas d’établissement distinct au sein de la société, au sens de l’article L.2313-4 du Code du travail, au regard de l’absence d’autonomie de gestion des différents sites répartis sur le territoire.

La gestion du personnel étant centralisée au siège de la société, il sera mis en place un comité social et économique unique.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois et la notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

Article 4– Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du Ministère du Travail, sous forme dématérialisée, en deux exemplaires :

• Une version intégrale de l’accord, signé par les parties, au format « pdf » ;

• Une version anonymisée de l’accord, au format docx.

Ce dépôt sera accompagné d’une copie du courrier, du courriel, du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.

Une version anonymisée du présent accord, ne comportant par les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera publiée dans la base de données nationale consultable sur Internet (accessible à ce jour via le site Internet « Légifrance »).

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Nice, en 6 exemplaires originaux, le 3 janvier 2020