Accord d'entreprise "PROCES VERBAL REUNION NEGOCIATION ANNUELLE 2020" chez JACCON (Siège)

PROCES VERBAL REUNION NEGOCIATION ANNUELLE

NOVEMBRE 2019

PREAMBULE

Faisant suite aux rencontres des 22 octobre et 21 novembre 2019 entre les membres du CSE et la Direction et dont chacune a fait l’objet d’un compte rendu, il a été négocié ce qui suit.

Toutes les dispositions à suivre sont valables à compter du 1^er janvier 2020 (sauf précision contraire) sous réserve de l’approbation du présent procès-verbal par la délégation représentative du CSE.

I ) LES SALAIRES

1 – Augmentation du taux horaire de 1.3%

Après discussion, il a été validé une augmentation de la grille horaire à +1.3% pour l’ensemble des catégories n’ayant pas bénéficié d’augmentations individuelles à compter du 01 janvier 2020.

Les nouvelles grilles sont annexées au présent PV (annexe 1).

2- Découchés – Petit déjeuners

L’intitulé de la prime découché sera modifié comme suit : Découché / Petit déjeuner

Son montant reste à 15 euros. Elle est octroyée pour chaque découché et le petit déjeuner est inclus dans les 15 euros.

Aucune indemnité supplémentaire ne sera attribuée pour le petit déjeuner.

3- Majoration heures de nuit

En contrepartie, il a été validé de passer les heures de nuits à 18%

4- Repas

Après discussion, il a été validé d’augmenter le repas France et le repas ligne à 13 € 40

Ce tarif est négocié pour l’année civile complète, les éventuelles ré évaluations dues à la Convention Collective seront appliquées en début d’année civile.

5- Prime agence de voyage

Après discussion, le montant est ré-évalué à 10€ au lieu de 4€

Elle sera, par contre, attribuée uniquement au conducteur principal, les navettes et relais sont exclus à partir de janvier 2020.

6- Prime repos réduit extérieur (repos 9h de coupure extérieur)

Il a été décidé de modifier la prime couchette en prime de repos réduit extérieur.

Elle sera d’un montant de 50€

Elle sera octroyée dès lors qu’il y aura 9h de repos réduit (9h de coupure) à l’extérieur sans mise à disposition d’une chambre d’hôtel. Les deux périodes de travail avant et après ce repos réduit seront payées à la grille.

7- Prime inopinée

Mise en place d’une prime inopinée pour indemniser les conducteurs qui sont en jours repos et à qui l’on demande d’effectuer un transport au dernier moment.

Montant acté à 10 €

Conditions : le conducteur doit être en jour de repos sur le planning, l’indemnité sera déclenchée si le conducteur est appelé le jour même par le service exploitation

8- Mutuelle

Mise en place d’une nouvelle mutuelle pour les non-cadres et les cadres

Non cadre :

Modification de la participation employeur, elle passe de 18,07€ à 28 €.

Tarifs :

Régime de base	Isolé	Famille
Taux exprimés en €	50 €	94,55 €
Option 1	Adulte	Enfant
Taux exprimés en € Montant à rajouter au montant du régime de base	16,88 €	7,77 €

Cadre :

Tarifs :

Régime de base	5 % du PMMS (3424 € pour 2020 )
Montant exprimés en €	171.20 €
Participation employeur	80% soit 136.96 €
Reste à charge du salarié	20% soit 34.24 €

9- Accord CPS

A partir du 01 janvier 2020, pour les salariés ayant un contrat CPS, la méthode de rémunération et d’annualisation est modifiée comme suit :

Toutes les heures effectuées en dehors des périodes scolaires LMMJV (dépannages, relais, sorties occasionnelles etc....) seront exclues de l’annualisation, et payées à la fin de chaque mois

Pour rappel, les heures de base des CPS sont calculées comme suit :

(Nombre d’heures du service scolaire X 5 Jours (LMMJV) X 36 semaines scolaires)/11 mois.

Ainsi un salaire constant est garanti pour le scolaire et périscolaire de Septembre à Juillet et les congés sont payés en Août.

Seront donc payées sur le mois où elles auront été effectuées les heures faites en plus de ce contrat de base et en plus des périscolaires effectuées dans la semaine (qui seront portés au compteur comme c’est actuellement le cas).

Un avenant sera fait pour chaque mission supplémentaire.

Ainsi les conducteurs CPS seront payés sans attendre pour ces activités faites en période extra scolaire

10- Modification de la grille de calcul des heures en services occasionnels

Une nouvelle grille présente en annexe est mise en place afin de retrouver une grille se rapprochant plus de la réalité des journées de travail.

Ainsi le TTE est plus valorisé.

Il est aussi modifié l’annualisation, sera désormais stocké les coupures et plus l’amplitude pour les temps complet de la façon suivante :

Stockage de 70 heures maximum, de la façon suivante 7 heures par mois sur 10 mois. Système permettant ainsi de pouvoir bénéficier d’un paiement partiel des heures de coupure faite dans le mois.

Les amplitudes seront payées au mois le mois.

11- Modification de la grille de calcul double équipage

Une nouvelle grille est proposée (cf Annexe) elle permet également de sortir une partie des heures du compteur d’annualisation et ainsi de bénéficier tout de suite du paiement des heures indemnitaires générées du fait du double équipage.

II) EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’entreprise poursuit son objectif dans sa démarche pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le rapport de situation comparé est directement intégré au bilan social et permet donc une vision et une analyse annuelle entre les femmes et les hommes de la rémunération, des formations, des embauches, des sorties, des promotions, du temps de travail, des contrats.

L’objectif reste le même, pouvoir engager rapidement des actions correctives en cas de disproportion ou d’inégalité qui seraient mises à jour, ou tout simplement de pouvoir travailler en commun avec les élus du personnel sur un ou plusieurs plans d’action permettant pour les femmes l’amélioration des conditions de travail, l’accès à la formation, à des promotions, à une politique d’embauche…

III) GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

L’ensemble des chiffres de l’année 2019 est répertorié dans le bilan social à venir.

1 – Entretiens professionnels

Ce temps privilégié entre le responsable d’exploitation et son conducteur permet un véritable échange sur les compétences et le travail au quotidien, les souhaits d’évolution, les souhaits de formation éventuels.

La législation sur les entretiens professionnels prévoit que doivent être effectués des entretiens tous les 2 ans et un entretien de bilan tous les 6 ans.

Fait à Tence, le 17 décembre 2019

En 4 exemplaires originaux

ANNEXE 1

GRILLE DE SALAIRE

ANNEXE 2

GRILLE DES FRAIS

GRILLE DE FRAIS AUTOCARS GOUNON
DEPUIS LE 01.01.2020
NATURE DE L'INDEMNITE	TAUX		CONDITIONS PARTICULIERES
INDEMNITE CASSE CROUTE	7,50 €	N	Prise de service ou début de journée avant 5h
INDEMNITE REPAS LIGNE	13,40 €	N	Prise de service avant 11h00 et fin de service après 14h00 et sans coupure à 0 d'une durée ininterrompue de plus d'1 heure durant la tranche horaire. Prise de service avant 19h00 et fin de service après 21h00 et sans coupure à 0 d'une durée ininterrompue de plus d'1 heure durant la tranche horaire.
INDEMNITE REPAS TOURISME	13,40 €	N	Mêmes conditions que ci-dessus.
INDEMNITE REPAS ETRANGER	18,88 €	N	Mêmes conditions que ci-dessus.
PRIME AGENCE DE VOYAGE	10,00 €	B	Montant par jour pour les personnes faisant du catalogue agence Voyages JACCON Uniquement pour le conducteur principal - Ne sera pas attribuée aux conducteurs navettes et relais
DECOUCHE / PETIT DEJEUNER	15,00 €	B	Avec ou sans clients et par nuit comprend l'indemnisation du petit déjeuner
PRIME DIMANCHE	40,00 €	B	Travail le dimanche sans condition de temps minimum, sauf retour dans la nuit du samedi au dimanche jusqu'à 3h du matin.
REMUNERATION HEURES DE NUIT	18% tx horaire	B	Toute heure effectuée entre 21h et 6h.
PRIME REPOS REDUIT EXTERIEUR	50,00 €	B	Octroyée dès lors qu’il y aura 9h de coupures en journée à l’extérieur sans mise à disposition d’une chambre d’hôtel. Les deux périodes de travail avant et après ce repos réduit seront payées à la grille.
PRIME JOUR DE REPOS EXTERIEUR	70,00 €	B	Repos Hebdomadaire pris à l’extérieur
PRIME INOPINEE	10,00 €	B	Dépannage pour travailler sur un jour de repos et prévenu le jour même
KMS VOITURE PERSO	0,42 €	N
PRIME TUTEUR	10,00 €	B	Formation d'un nouvel embauché ou d'un conducteur à un nouveau service (non valable pour les stagiaires) montant attribué pour 1 journée (1/2 prime si 1/2 journée)
HOTEL			Prise en charge par l'employeur frais réel.

ANNEXE 3

Grille de calcul des heures en services occasionnels

Week ends ski:
5h de travail par jour + 5h de coupures à 50%=2,5h
Séjours:
1er et dernier jour payés à la grille occasionnelle selon l'amplitude
Les jours sur place sont rémunérés sur base de 11h grille occasionnelle
Linguistiques :
1er et dernier jour payés à la grille occasionnelle selon l'amplitude
Les jours sur place sont rémunérés 9h réparties en 5h TTE et 4h de coupures à 50% = 2h