Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez FNARS NORD PAS DE CALAIS - FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE HAUTS DE FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN

COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

ASS. FEDERATION DES ACTEURS DE SOLDARITE

Située Centre Vauban – Bâtiment Lille – Rue Colbert à LILLE (59200),

Immatriculée sous le numéro SIRET 380.199.828.00035.

Code APE : 8899B

Représentée par son Président, M XXXX.

D’une part,

Et

L'ensemble du personnel

Ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord, revêtu de la signature de chacun des votants.

D’autre part.

PRÉAMBULE

La mise en place d’un Compte Epargne Temps répond à la volonté de la Direction et des salariés de préserver la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’Association.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant à une catégorie de salariés :

• De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• De faire face aux aléas de la vie,

• D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite,

• De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’Association.

Dans cette optique, le dispositif du Compte Epargne Temps participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Le Compte Epargne Temps est un dispositif permettant aux salariés bénéficiaires de capitaliser des temps de repos, en vue de financer, en tout ou partie des congés ou de compléter leur rémunération.

La Direction rappelle que ce dispositif n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de repos, la prise effective de ces jours étant une règle essentielle.

A ce titre, la Direction et les salariés se sont rencontrés le lundi 20 juin 2022, lors d’une réunion de consultation.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Bénéficiaires, ouverture et tenue du compte

Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) est accessible aux salariés ayant le statut « CADRE ».

Le CET a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fait sur la base du volontariat, lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié. Le CET est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié.

Un relevé mensuel sous la forme d’un compteur apparaitra sur la fiche de paie du salarié.

Article 2 – Alimentation du Compte Epargne Temps

Chaque salarié peut créditer son Compte Epargne Temps par les éléments suivants :

• Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de repos (RTT) dans la limite de 10 jours ouvrés par période annuelle.

Le salarié bénéficiaire devra utiliser l’imprimé spécifique mis à sa disposition en mentionnant précisément les éléments qu’il souhaite affecter à son Compte Epargne Temps, dans le respect des dispositions de l’accord collectif.

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder la limite de 60 jours ouvrés. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.

L’alimentation du CET est réalisée au mois de décembre de l’année N sur la base des éléments concernés et acquis sur l’année en cours.

Article 3 – Gestion et Valorisation du Compte Epargne Temps

Chaque salarié bénéficiaire au regard de l’article 1 du présent accord collectif aura la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps par des jours de repos RTT, tel que prévu à l’article 2 du présent accord.

Le CET est exprimé en nombre de jours.

• 3.1 - Utilisation sous forme de congé du CET

Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre jours utilisés.

Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

• 3.2 - Utilisation sous forme monétaire du CET

En cas de monétisation, de rachat de trimestres de retraites, les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

Article 4 – Utilisation du Compte Epargne Temps

• 4.1 - Indemnisation d’un congé de fin de carrière

Les droits affectés au Compte Epargne Temps et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite, ou bien le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d’une cessation progressive et anticipée d’activité.

Dans une telle hypothèse, un accord entre l’employeur et le salarié déterminera les modalités d’imputation des droits inscrits au Compte Epargne Temps sur le temps de travail qui aurait dû normalement être réalisé jusqu’à la liquidation des droits à retraite du salarié.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisé pour financer un congé de fin de carrière, il doit adresser sa demande de déblocage à l’employeur en même temps que la demande de congé.

Il doit utiliser, pour ce faire, l’imprimé mis à sa disposition en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer. En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 3 mois avant le début du congé. Par commun accord entre les parties, ce délai de 3 mois pourra être écourté.

Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit et signé par l’employeur et le salarié.

Pendant cette période de congé indemnisée, le contrat de travail du salarié est suspendu. Cependant, les parties conviennent que la durée de congé qui est indemnisée entre dans le calcul de l’ancienneté, la période indemnisée est considérée comme un temps de travail effectif au regard de l’acquisition des congés payés.

• 4.2 - Indemnisation d’un congé pour convenance personnelle

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. Cette utilisation n’est pas soumise à l’épuisement d’autres types de congés.

La demande de congé doit être formulée un mois avant la date de départ effective en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet (cf. annexe).

L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum.

Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine, le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale d’un mois pour des raisons d’organisation de service.

• 4.3 - Indemnisation de congés légaux divers

Les droits affectés au Compte Epargne Temps peuvent enfin être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie les congés suivants :

• Congé parental,

• Congé pour création d’entreprise,

• Congé sabbatique,

• Congé de présence parentale,

• Congé de solidarité familiale,

• Congé de soutien familial,

• Période de formation en dehors du temps de travail.

Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisé pour financer un des congés visés au présent article, il doit adresser sa demande de déblocage à l’employeur en même temps que la demande de congé, en respectant les délais légaux spécifiques à chaque congé.

Il doit utiliser, pour ce faire, l’imprimé mis à sa disposition en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer. Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur du départ en congé et à sa prise effective par le salarié.

• 4.4 - Compensation liée à une situation personnelle

Les droits capitalisés dans le Compte Epargne Temps peuvent être débloqués pour faire face à une situation financière difficile du ménage.

Il pourra s’agir d’une situation liée :

• Au mariage ou PACS du salarié,

• A la naissance ou l’adoption d’un enfant,

• Au divorce, dissolution d’un PACS ou séparation de fait avec le concubin,

• A l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale,

• A du surendettement,

• A la perte d’emploi du conjoint, partenaire de PACS ou concubin,

• Au décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, ou des enfants,

• A l’invalidité totale ou partielle du salarié, du conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la Sécurité Sociale,

• A la survenue d’une situation de handicap en cours de carrière,

• A la maladie grave d’un enfant.

Sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage d’une partie ou de la totalité de ses droits.

Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.

Par ailleurs, pour toute situation de difficulté ne rentrant pas dans les cas susvisés, la demande de déblocage pourra toutefois faire l’objet d’un examen auprès de la Direction.

Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

• 4.5 - Financement des prestations de retraite

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son Compte Epargne Temps :

• Pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse du régime général en application des dispositions légales en vigueur,

• Pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires à caractère collectif et obligatoire visées à l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Dans ce cas, le salarié doit en faire la demande à l’employeur, en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu’il souhaite liquider et l’utilisation qu’il souhaite faire.

• 4.6 - Situation du salarié pendant la période de prise de jours au titre du Compte Epargne Temps

La partie du congé financé par le CET est assimilée à du temps de travail effectif.

• 4.7 - Don de jours de CET

Le salarié ayant un ascendant, descendant, conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires.

Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours de CET doit solliciter auprès de l’employeur l’ouverture d’une période de recueil de dons pour lui permettre d’accompagner son proche gravement malade. Il doit obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche.

Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l’aide du formulaire spécifique (cf. annexe) prévu à cet effet. Le don de jours de CET revêt un caractère définitif et irrévocable. Ce don sera exprimé sous forme d’un jour de CET dans la limite de 10 jours par année civile et par salarié. Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire.

Le bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d’avoir au préalable utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l’exception de ses congés payés légaux. Le don de jours de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Article 5 – Transferts des droits

En cas de transfert au sein d’une autre entreprise, les droits capitalisés seront transférés par accord entre les 3 parties et à la condition d’existence d’un CET chez le nouvel employeur.

Article 6 – Cessation du CET

Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :

• Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire,

• Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.

• 6.1 - Cessation à la demande du salarié

Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser ses droits acquis.

Le salarié pourra également demander le règlement, sous forme monétaire, de l’ensemble des jours placés sur le CET.

• 6.2 - Rupture du contrat

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET. Les droits capitalisés sur le Compte Epargne Temps seront versés au salarié dans son solde de tout compte.

De même, lorsque la valeur monétaire des droits capitalisés depuis la mise en œuvre du présent accord, dépassera le plafond AGS, le salarié bénéficiera d’une indemnité correspondant au dépassement du montant acquis.

• 6.3 – Décès

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Procédure de règlement des différends

Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord sont réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies :

• Toute partie élevant une contestation se doit de la formuler par écrit à l’autre partie et de lui laisser un délai de 15 jours ouvrables pour formuler une réponse elle aussi écrite,

• Si après leurs échanges écrits les parties ne sont pas parvenues à un accord, les parties désigneront d’un commun accord un conciliateur qui devra mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à l’obtention d’un accord entre les parties,

• Si et seulement les opérations précédentes ont été engagées et n’ont pas permis l’entente des parties, alors la partie la plus diligente sera fondée à saisir le conseil des prud’hommes dont ressort l’entreprise.

Article 9 – Information du personnel

• 9.1 - Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (tableau d’affichage).

• 9.2 - Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est remis individuellement à chaque salarié.

Article 10 – Entrée en vigueur de l’accord et dépôt

L’accord entrera en vigueur le 1^er août 2022.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DDETS sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au conseil des prud'hommes, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

En 10 exemplaires originaux,

A Lille, le 20 juin 2022.

Le Président

Signature

ANNEXE 1 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

CONCLU LE 20 JUIN 2022 ENTRE LA DIRECTION ET LES SALARIES DE L’ASSOCIATION

Les salariés de la Société reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord de mise en place d’un compte épargne temps (CET) et reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement.

Cet accord signé par les deux tiers (au minimum) des salariés sera adressé à la DDETS.

Salarié(e)	Signature
	Le 20 juin 2022 :
	Le 20 juin 2022 :
	Le 20 juin 2022 :
	Le 20 juin 2022 :
	Le 20 juin 2022 :
	Le 20 juin 2022 :
	Le 20 juin 2022 :
	Le 20 juin 2022 :

Nombre total de signataires : 7

Nombre total de salariés à la date de signature : 8

Pourcentage de signataires en fonction du nombre de salariés : 87,5%

En 4 exemplaires,

Fait à Lille,

Le 20 juin 2022.

ANNEXE 2

DEMANDE DE PRISE DE JOURS DE CET

Nom : ………………………………………………. Prénom : ………………………………………....

DUREE DE L’ABSENCE

Premier jour d’absence souhaitée : …………………………………………………………………………….

Dernier jour d’absence souhaitée (veille de la reprise) : ……………………………………………………...

Nombre total de jours de CET demandés : …………………………………………………………………….

Les jours de CET sont exprimés en jours ouvrés. L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum.

Date de la demande * : Signature du demandeur :

…../…../…..

AVIS DE LA HIERARCHIE

Accord Report

Motif : ……………………………………………………...

Date : …../…../….. Signature

*La demande de congé doit être formulée un mois avant la date de départ effective.

Pour les demandes de congés supérieures à une semaine, le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale d’un mois pour des raisons d’organisation de service.

ANNEXE 3

DON DE JOURS - DONATEUR

Nom : ……………………………………………….. Prénom : ………………………………………....

DON DE JOURS

Je souhaite renoncer*, sans contrepartie, à : …….. jours de Compte Epargne Temps (CET).

*Don limité à un total maximal de 10 jours.

Je reconnais avoir connaissance du fait que, après validation de ce don par l’employeur :

• Le nombre de jours indiqué sera déduit de mon compteur de congés correspondant,

• Mon identité et celle du bénéficiaire du don ne seront pas communiquées,

• Cette donation ne peut donner lieu à restitution, y compris en cas de non-utilisation par le bénéficiaire.

Date de la demande * : Signature du donateur :

…../…../…..

RECEPTION PAR L’EMPLOYEUR

Date : …../…../….. Signature

ANNEXE 4

DON DE JOURS - BENEFICIAIRE

Confidentiel

Nom : ……………………………………………….. Prénom : ………………………………………....

DON DE JOURS

Je souhaite bénéficier du dispositif de don de jours pour maladie grave d’un proche, dans les conditions fixées par l’accord sur le Compte Epargne Temps du 20 juin 2022.

En effet, mon/ma …………………………..* souffre actuellement d’une maladie d’une particulière gravité, rendant indispensable ma présence soutenue et des soins contraignants.

A l’appui de ma demande, vous trouverez le certificat médical établi par le médecin en charge du suivie de la personne malade.

Absence prévisible du ………………………………. Au ………………………………….

*père, mère, beau-père, belle-mère, enfant, conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin du salarié.

Je reconnais avoir connaissance du fait que :

• Mon identité et celle du bénéficiaire du don ne seront pas communiquées,

• Cette donation revêt un caractère définitif, sans possibilité de restituer le(s) jour(s) cédé(s).

Date de la demande * : Signature du donateur :

…../…../…..

RECEPTION PAR L’EMPLOYEUR

Date : …../…../….. Signature