ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Société IRIS INSTRUMENTS (SAS), dont le siège social est situé au 1 avenue Buffon, 45 100 Orléans, France, représentée par Madame xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Présidente du Conseil d’Administration.

N° Siret : 380 202 390 00023

Code d’Activité : 2651 B

ET

• Mesdames et Messieurs Les Délégués Syndicaux CFDT de l’UES du BRGM

• Mesdames et Messieurs Les Délégués Syndicaux CFE / CGC de l’UES du BRGM

• Mesdames et Messieurs Les Délégués Syndicaux CGT de l’UES du BRGM

Il a été conclu le présent accord sur le télétravail.

PREAMBULE :

Une charte a été élaborée afin de mettre en place et d'encadrer le télétravail à compter du 1^er septembre 2021 au sein d’IRIS Instruments, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail. Cette charte marquait le début d’une période d’observation et de tests de la mise en œuvre du télétravail au sein d’IRIS Instruments, afin d’en tirer les enseignements positifs et négatifs pour nourrir la négociation d’un futur accord de télétravail avec les organisations syndicales.

Le 21 février 2022, lors d’une réunion d’information rassemblant tout le personnel d’IRIS Instruments, le sujet du retour d’expérience sur la mise en place du télétravail a été mis à l’ordre du jour et les salariés ont été invités à formuler toute remarque éventuelle auprès de la Direction et/ou auprès de leur Représentant du personnel. Aucune demande d’aménagement des principes de la charte Télétravail n’ayant émergé, les parties conviennent de signer le présent accord reprenant en l’état les dispositions de la charte de télétravail.

Il est rappelé que cette nouvelle organisation du travail doit répondre aux objectifs suivants : préserver la performance de l’entreprise, préserver le collectif de travail, améliorer la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et en limitant les déplacements domicile-travail.

La responsabilité, l’autonomie et la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode de travail.

ARTICLE 1 - Définitions

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le télétravail est ouvert à :

• Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail en contrat à durée indéterminée, à l’issue de la période d’essai, dès lors que l’activité exercée est compatible avec le télétravail,

• Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, d’un contrat de « post-doctorant », d’un contrat de « doctorant » et d’un contrat d’apprentissage, à l’issue de la période d’essai, dès lors que l’activité exercée est compatible avec le télétravail.

• Aux stagiaires, dès lors que l’activité exercée par le stagiaire, ainsi que l’encadrement exercé par son(sa) tuteur(trice) sont compatibles avec le télétravail.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application de la présente charte qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

ARTICLE 3-2 - Nombre de jours de télétravail

Le télétravail est limité à 10 jours ouvrés par mois. Pour les salariés à temps partiel, les 10 jours ouvrés sont proratisés (exemple : temps partiel à 90% : plafonnement à 9 jours ouvrés de télétravail par mois).

Les jours de télétravail peuvent être posés par journée entière ou par ½ journée.

Les jours de télétravail sont à poser au minimum 72 heures ouvrées à l’avance dans l’outil KELIO et doivent donner lieu à validation par le responsable hiérarchique qui évaluera la situation de son service et pourra être amené à refuser le télétravail. Un refus peut se produire notamment, dans le cas d’une activité programmée incompatible avec le télétravail, de façon à éviter une situation de travailleur isolé, ou dans le cas d’une réunion nécessitant un collectif en présentiel.

Par dérogation à ce délai de préavis de 72 heures prévu pour permettre au responsable hiérarchique de se prononcer sur les demandes dans de bonnes conditions, une demande de télétravail pourra être posée dans l’outil KELIO seulement 24 heures ouvrées à l’avance dès lors que cette demande aura déjà été discutée avec le responsable hiérarchique et que ce dernier enregistre sa validation dans KELIO dans ce délai de préavis de 24 heures.

Cas particulier des doctorants : outre l’autorisation du responsable hiérarchique requise, le doctorant veillera à tenir informé son encadrant de ses demandes de journées de télétravail.

ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail

ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit échanger avec son supérieur hiérarchique et adresser une demande par mail à son supérieur hiérarchique qui, s’il valide le principe du télétravail, adressera la demande avec sa validation à la direction sur le mail générique finance@iris-instruments.com.

La demande de télétravail devra préciser le(s) lieu(x) d’exercice du télétravail (domicile du salarié, autre domicile, espace de coworking…). Le salarié doit prévoir un espace de travail garantissant de bonnes conditions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Il n’y aura pas d’avenant au contrat de travail.

Une fois le passage en télétravail validé, le salarié pose les jours de télétravail conformément aux dispositions de l’article 3.2.

ARTICLE 3-4-2 - Télétravail occasionnel ou exceptionnel proposé par l'employeur

Dans le cadre de circonstances occasionnelles ou exceptionnelles autres que celles mentionnées à l’article 3.3, la société peut proposer le télétravail à un ou plusieurs salariés, par exemple :

• Circonstances climatiques exceptionnelles (verglas, neige, inondations, canicule…),

• Travaux ou aménagements dans les locaux…

La proposition formulée par l’employeur précisera alors si cette disposition s’applique, selon le cas particulier, à l’intérieur de la limite des 10 jours de télétravail par mois (sur la base d’un temps plein) ou en sus.

ARTICLE 3-4-3 – Télétravail pour raison médicale

Le télétravail pourra être mis en place pour une durée déterminée dans le cas d’une préconisation de la médecine du travail.

Au cas par cas, eu égard à certaines situations particulières, l’employeur pourra également proposer une période de télétravail à un salarié en l’absence de prescription médicale.

ARTICLE 4 - Organisation du temps de travail, charge de travail, temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter les plages mobiles et fixes de travail mentionnées dans la note de service du 3 mars 2000 prise en application de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 29 février 2000. Pendant la période de télétravail, le salarié reste à la disposition de son employeur et ne peut donc vaquer à ses occupations personnelles.

Le salarié s’engage à être joignable pendant ses plages de travail et dans la limite de son temps de travail par tous moyens de communication (téléphone, mail et Skype). Il s’engage à basculer sa ligne fixe du bureau vers une ligne fixe à son domicile ou vers un portable professionnel ou personnel.

Il bénéficie d’un droit à la déconnexion en dehors de ses horaires de travail.

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié. Il ne sera pas demandé de suivi du temps travaillé en télétravail. Une journée complète télétravaillée est réputée valoir un forfait de 8h00 que le salarié s’engage à réaliser. Ces 8 heures de travail seront paramétrées dans l’outil de badgeage des temps KELIO pour toute journée télétravaillée.

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet de compromettre la bonne exécution du travail. Le salarié échangera régulièrement avec son supérieur hiérarchique sur l’avancement des travaux et lui signalera sans délai les difficultés éventuellement rencontrées dans la réalisation des travaux.

ARTICLE 5 - Equipements de travail

Le salarié doit s’assurer qu’il bénéficie d’une connexion numérique avec internet fiable et suffisante pour permettre le télétravail.

Il s'engage :

• À prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• À avertir immédiatement IRIS Instruments en cas de panne ou de mauvais fonctionnement de ces équipements de travail.

• À ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il est conseillé à ce dernier de se rapprocher de son assureur personnel « Multirisques Habitation » afin de vérifier que l’exercice d’une activité professionnelle à domicile n’entrave pas l’efficience des garanties de son propre contrat.

ARTICLE 6 - Dispositions finales

ARTICLE 6-1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de sa date de signature par les parties. Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 6-2 - Suivi du présent accord et rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 6-3 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par courrier adressé la Direction d’IRIS Instruments.

ARTICLE 6-4 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans dans les deux semaines suivant la signature de l’accord.

Fait à Orléans, en 6 exemplaires originaux, le 25/05/2022

Pour la Société :

xxxxx

Mesdames et Messieurs Les Délégués Syndicaux

CFDT de l’UES du BRGM

xxxxx

Mesdames et Messieurs Les Délégués Syndicaux

CFE / CGC de l’UES du BRGM

xxxxx

Mesdames et Messieurs Les Délégués Syndicaux

CGT de l’UES du BRGM

xxxxx