Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l’accord collectif du 7 janvier 2016 instituant un système de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité, décès » au bénéfice des salariés non cadres" chez PIERRE ET VACANCES CONSEIL IMMOBILIER (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de PIERRE ET VACANCES CONSEIL IMMOBILIER et le syndicat Autre le 2018-11-23 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T07519007302
Date de signature : 2018-11-23
Nature : Avenant
Raison sociale : PIERRE ET VACANCES CONSEIL IMMOBILIER
Etablissement : 38020493300119 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Avenant n° 1 à l’accord collectif du 7 janvier 2016 instituant un système de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité, décès » au bénéfice des salariés cadres et assimilés (2018-11-23)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-11-23
Avenant n° 1 à l’accord collectif du 7 janvier 2016 instituant un système de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité, décès » au bénéfice des salariés non cadres
de PVCI
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Pierre & Vacances Conseil Immobilier, communément appelée PVCI, RCS Paris n° 380 204 933 ;
représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines
ci-après dénommée « la Direction »
d’une part
ET
Les organisations syndicales :
le syndicat CSN / CFE-CGC représenté
d’autre part
PREAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale au sein du Groupe Pierre & Vacances Centerparcs.
La Direction a ainsi considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux risques de la vie, tout en prenant en considération les évolutions législatives et réglementaires, mais également sociologiques.
Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont conclu le 7 janvier 2016 un accord collectif visant à repréciser les modalités de la protection sociale complémentaire obligatoire dont bénéficie le personnel non cadres de la Société PVCI, en matière de garanties collectives contre les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès.
Dans la continuité de l’accord du 7 janvier 2016 le présent avenant a vocation à préciser la garantie décès accidentel et de rappeler les modalités de financement des régimes de prévoyance dans le cadre d’un changement d’organisme assureur.
Il a donc été décidé , suite aux réunions de négociation et après information et consultation de la délégation unique du personnel, de modifier l’article 5.1 de l’accord du 7 janvier 2016, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Les autres articles de l’accord du 7 janvier 2016 restent inchangés
Article 1
Les partenaires sociaux ont décidé d’un commun accord de modifier l’article 5 relatif aux Cotisations de l’accord du 7 janvier 2016 en son paragraphe 1 explicitant les stipulations concernant les taux, répartition et assiette des cotisations.
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales, comme suit :
| Risque | Part Employeur | Part Salariale | Total | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| TA | TB/TC | TA | TB/TC | TA | TB/TC | |
| Décès hors décès accidentel | 0.51% | 0.26% | 0% | 0% | 0.51% | 0.26% |
| Incapacité | 0.02% | 0.03% | 0.47% | 0.59% | 0.49% | 0.62% |
| Invalidité | 0.09% | 0.33% | 0.15% | 0.03% | 0.24% | 0.36% |
| Total | 0.62% | 0.62% | 0.62% | 0.62% | 1.24% | 1.24% |
| Part Employeur | Part Salariale | Total | ||||
| Risque | TA | TB/TC | TA | TB/TC | TA | TB/TC |
| Décès accidentel | 0.035% | 0.035% | 0.035% | 0.035% | 0.07% | 0.07% |
Article 2
Entrée en vigueur - Durée - Révision – Dénonciation
2.1 Entrée en vigueur – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2019.
Les autres articles de l’accord du 7 janvier 2016 restent inchangés
2.2 Révision de l’avenant
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L'ensemble des partenaires sociaux signataires se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
2.3 Dénonciation de l’avenant
Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois conformément aux dispositions légales et conventionnelles stipulées dans l’accord du 7 janvier 2016.
Article 3
Dépôt
A compter de sa signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera ensuite déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n° 2018-362 du 15 mai 2018) ;
en un exemplaire original auprès secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris ;
A Paris, le 23 novembre 2018,
Fait en 3 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publicité.
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