Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSFORMATION PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF ET DE PSE 2020" chez PIERRE ET VACANCES CONSEIL IMMOBILIER (Siège)

Accord de méthode

dans le cadre du projet de transformation

projet de licenciement collectif et de PSE

2020

Entre :

La société Pierre & Vacances Conseil Immobilier, dont le siège social est situé l’Artois Espace pont de Flandre, 11 rue de Cambrai (75019 Paris)

Représentée par _________, Directeur Général du Groupe et ___________, Directeur des affaires sociales, ayant tous deux tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après « la société PVCI »

D’une part

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) dans la société PVCI :

• Le CSN CFE-CGC, représenté par __________, Délégué Syndical

D’autre Part

Ci-après ensemble « les Partenaires Sociaux »

Preambule

Le comité social et économique (CSE) de la société PVCI a été saisi le 5 février 2020 d’une procédure d’information / consultation sur un projet de transformation (procédure dite « Livre II ») et sur le projet de licenciement collectif et de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) en résultant (procédure dite « Livre I »).

Les procédures Livre II et Livre I ont conduit à ce stade à quatre réunions de CSE, avec présentation par l’expert de son rapport le 19 mars dernier.

Parallèlement, les négociations collectives sur le contenu du Livre I incluant le PSE ont été menées depuis le 6 février 2020, dans le cadre de onze réunions ayant permis une signature de l’accord ce jour.

La crise sanitaire actuelle, avec confinement, impacte gravement l’activité du Groupe PVCP, et a rendu inévitable un placement du personnel en activité partielle. La période d’activité partielle sollicitée auprès des services de la Direccte s’étend au plus jusqu’au 30 juin 2020.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux se sont rapprochés pour convenir des aménagements suivants à la procédure en cours, en vue à la fois de la clôturer et d’en reporter la prise d’effet, dans les conditions définies ci-après.

A l’issue de la réunion de négociation du 6 avril 2020, les partenaires sociaux sont donc convenus du présent accord.

Il est donc arrêté et convenu ce qui suit :

1. objet

Le présent accord de méthode a pour objet, dans le cadre de la procédure d’information / consultation en cours sur le projet de Transformation (Livre II) et ses conséquences sociales (Livre I) de :

• Définir les conditions et modalités de la réunion de CSE de consultation prévue le 14 avril 2020 ;

• Formaliser les négociations tenues depuis le 15 mars 2020 et définir les modalités de signature sécurisée des accords par les partenaires sociaux ;

• Fixer le calendrier de fin de procédure et reporter la mise en œuvre du plan de licenciement.

ARTICLE 2- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité visées à l’article 3 ci-après.

Il cessera définitivement de s’appliquer après dépôt de la demande d’homologation du projet de licenciement collectif et de PSE auprès de la Direccte.

ARTICLE 3 - Notifications et Dépôt

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes, à l’initiative de la société :

• Dépôt sur la plateforme dématérialisée TéléAccords ;

• Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

  ARTICLE 4 - CALENDRIER DE PROCEDURE

Le calendrier de procédure vise d’une part à organiser la finalisation des processus de négociation et information / consultation du CSE et d’autre part à reporter la mise en œuvre de la procédure de licenciement à l’issue de la période de confinement et d’activité partielle.

La procédure Livres II et I en cours se poursuit avec la convocation du CSE le 7 avril, en vue d’une réunion prévue le 14 avril 2020, selon ordre du jour suivant convenu avec le secrétaire du CSE :

• Consultation du CSE (recueil de l’avis) sur le projet de transformation de la société PVCI et ses conséquences sur l’emploi (Livre 2)

• Consultation (recueil de l’avis) sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de 56 salariés au plus de la société PVCI incluant le PSE et ses annexes, sur la base de l’accord de Livre I conclu le 7 avril 2020 entre la société PVCI et le syndicat CSN CFE-CGC et qui constitue l’ensemble des éléments dudit projet de licenciement collectif

• Consultation du CSE (recueil de l’avis) sur la mise en place immédiate de l’Espace Information Conseil (prévue à l’article 4.4 du Titre 2 de la Partie 3 intitulée « Plan de sauvegarde de l’emploi » de l’accord de Livre I) au bénéfice des salariés concernés de PVCI

• Consultation du CSE (recueil de l’avis) sur la mise en œuvre du congé de reclassement (Article R. 1233-17 du code du travail)

• Information du CSE sur la conclusion, le 7 avril 2020, entre la société PVCI et le syndicat CSN CFE-CGC de l’accord de méthode dans le cadre du projet de transformation – projet de licenciement économique collectif et de PSE 2020

Après l’avis du CSE le 14 avril 2020, la nouvelle organisation issue de la Transformation pourra se mettre progressivement en place.

En revanche, la procédure de licenciement économique collectif sera suspendue pour toute la durée d’activité partielle sollicitée, soit jusqu’au 30 juin 2020.

À partir du 1^er juin 2020, la direction saisira la Direccte d’une demande d’homologation du Livre I.

La direction informera le CSE de la date de dépôt de cette demande.

Il est convenu que, pendant la période d’instruction de la Direccte, les salariés qui le souhaiteraient pourront préparer leur dossier pour se porter volontaires au départ et la direction pourra préparer les opérations de reclassement interne. Évidemment, aucun départ volontaire ne sera accepté, ni aucun licenciement notifié avant la décision administrative homologuant le Livre I et avant l’expiration du délai de quinze jours pendant lequel les dossiers de départ volontaires doivent être déposés.

La direction informera le CSE de la décision administrative.

ARTICLE 5 - ORGANISATION DES REUNIONS DES CSE ET DES REUNIONS DE NEGOCIATION

Dans le cadre des procédures Livres II et I et des négociations collectives sur le Livre I en cours, les réunions – de CSE et de négociation – se sont tenues en visioconférence depuis le 17 mars 2020. Tel sera aussi le cas de la réunion de consultation du 14 avril 2020.

Le procédé est validé par l’Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel qui prévoit que, s’agissant des réunions convoquées pendant la période d’urgence sanitaire, « le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l'employeur en a informé leurs membres. » et encore que « Le recours à la visioconférence est autorisé dans les mêmes conditions pour l'ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail. »

Il a été retenu le dispositif technique de visioconférence Zoom, qui garantit l’identification des participants et leur participation effective et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des réunions. À cet égard, la conformité de la réunion du CSE qui s’est tenue le 19 mars 2020 en visioconférence est confirmée, en tant que de besoin. La sténotypiste est invitée à se connecter de la même façon.

Pour permettre l’accès de l’ensemble des membres des CSE et aux membres de la délégation syndicale à la négociation, aux moyens techniques permettant leur identification et leur participation effective, la Société a mis à disposition des représentants du personnel un smartphone et un ordinateur portable.

Les convocations et ordres du jour sont adressés dans les conditions habituelles avec la particularité d’un échange par email avec le secrétaire de CSE, pour l’élaboration et la signature de l’ordre du jour des réunions des CSE. Il en va de même pour l’élaboration des comptes rendus et procès-verbaux.

Pour la signature du présent accord et de l’accord collectif sur le Livre I incluant le PSE, il est prévu le recours à la signature électronique via le procédé technique universign, garantissant notamment la sécurité des échanges et l’authentification de l’identité du signataire, dans le respect des règles légales.

Fait à Paris, le 7 avril 2020

Pour la Société Pierre & Vacances Conseil Immobilier

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Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour le CSN CFE-CGC

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