Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE HOMMES FEMMES" chez CHRONOFEU (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La société SAS CHRONOFEU

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 38021235700087

Dont le siège social est situé ZI DU GRAND CHEMIN 33370 YVRAC
Représentée par Madame agissant en qualité de représentante de la Présidente la SARL 2WL, dont elle est co-gérante.

D’une part,

Et,

Les membres élus au Comité social et économique :

Représentés par Mr (Secrétaire du CSE)

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE : 

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans la SAS CHRONOFEU.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

1. OBJET

Le contenu de l’accord sur l’égalité professionnelle est notamment fixé par les articles L 2242-8 et R 2242-2 du code du travail.

L’accord doit comporter les objectifs de progression et les actions associées, accompagnés d’indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’accord porte sur au moins trois domaines d’actions parmi les suivants, dont obligatoirement le domaine de la rémunération effective :

• Embauche,

• Formation

• Promotion professionnelle,

• Qualification

• Classification,

• Conditions de travail,

• Sécurité et santé au travail,

• Rémunération effective (domaine obligatoire en tout état de cause),

• Articulation entre les activités professionnelles et l’exercice de la responsabilité familiale.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-8 et R. 2242-2 du code du travail, ont été retenus, les trois domaines d’action suivants :

• Embauche : mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement ;

• Articulation entre les activités professionnelles et l’exercice de la responsabilité familiale.

• Rémunération effective : Garantir l’égalité professionnelle des hommes et des femmes en matière de rémunération effective.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il s’applique de plein droit aux établissements qui pourraient intégrer le périmètre de la SAS CHRONOFEU dans le cadre d’une opération de fusion-absorption ou d’une création d’un établissement.

3. EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

L’étude des effectifs et des embauches (CDD et CDI) au cours de l’année 2021 au sein de la société SAS CHRONOFEU a fait apparaître :

Une présence masculine globalement et proportionnellement plus concentrée sur les métiers techniques impliquant notamment des contraintes physiques et également des contraintes logistiques (poste itinérant), et un taux de présence important des femmes sur les postes administratifs.

Ce déséquilibre structurel est souvent rencontré dès le stade de l’embauche.

S’il trouve en partie son origine dans des causes extérieures (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles, contraintes physiques importantes...), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de la SAS CHRONOFEU.

C'est pourquoi, outre la réaffirmation des grands principes résidant dans sa politique de recrutement, les parties s'engagent à promouvoir la mixité de ses recrutements en engageant activement des actions spécifiques.

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé.

A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

1. Actions envisagées

• Rédaction non discriminatoire des offres d’emplois (CDI, CDD, stages, alternance) disponibles en interne et en externe : la SAS CHRONOFEU veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi, ni pendant le processus de recrutement. De manière générale, l’entreprise favorise des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes et dans le respect des règles visant à respecter la diversité.

• Le recrutement s’effectuera sur la base des compétences professionnelles, de l’expérience et des qualifications. Les candidatures féminines et masculines seront analysées selon les mêmes critères. Dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes/d’hommes sur des métiers à forte dominante féminine/masculine.

• A compétences et expériences égales, assurer une équité de traitement entre femmes et hommes en matière salariale pour les collaborateurs nouvellement embauchés.

• Continuer d’appliquer le principe de non-discrimination à la procédure de recrutement.

• Dispenser auprès des managers recruteurs des actions de sensibilisation et/ou de formations relatives à la discrimination, aux biais inconscients ainsi qu’à l’égalité professionnelle.

• Pour tout emploi à pourvoir en CDI relevant d’un emploi ou d’une classe en situation de déséquilibre constaté entre les Femmes et les Hommes, la Direction s’engage à présenter, à compétences équivalentes, au moins une candidature féminine et une candidature masculine au manager. L’Entreprise réaffirme par ailleurs le principe selon lequel les salaires à l’embauche sont, à profil équivalent (diplôme, compétence, expérience) identiques entre les Femmes et les Hommes.

  2. Indicateurs de suivi et objectifs

Compte tenu des constats partagés et des actions mises en œuvre, les parties se sont fixé les objectifs suivants dans le cadre de la politique d’embauche et de promotion de l’entreprise :

• Publier 100 % d’offres d’emploi neutres (exclusion de toute référence au sexe, à la nature du contrat, au temps de travail, à la situation de famille) ;

• Sensibiliser 100 % des recruteurs au sujet de l’égalité Femmes / Hommes sur la durée de l’accord ;

• Sensibiliser 100 % des nouveaux managers (salariés nouvellement recrutés ou promus sur un poste de management) au sujet de l’égalité Femmes / Hommes sur la durée de l’accord ;

4. EQUILIBRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE – RESPONSABILITE FAMILIALE

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

3. Objectifs

La SAS CHRONOFEU s’engage à continuer de placer la qualité de vie et des conditions de travail de ses salariés, ainsi que la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale de ses collaborateurs, au cœur de ses préoccupations.

Elle doit continuer de s’inscrire dans ses démarches en poursuivant la mise en place et le déploiement d’un certain nombre de mesures spécifiques en ce sens.

4. Actions envisagées

La SAS CHRONOFEU s’engage à mener les actions suivantes :

• L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

• L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

• Veiller à ce que les conditions d’organisation des réunions ne fassent pas obstacle à la participation des collaborateurs ayant des contraintes familiales, notamment en évitant autant que possible les déplacements importants, en privilégiant les horaires de travail habituels, ainsi que les jours travaillés pour les collaborateurs à temps partiel le cas échéant, en permettant d’y participer à distance et en observant un délai de prévenance suffisant dans la mesure du possible ;

• Attribuer une souplesse horaire d’une heure -non récupérée- par rapport à l’horaire habituel d’embauche aux collaborateurs dont les enfants font leur rentrée jusqu’en classe de 6ème incluse ;

• Accompagnement spécifique pendant la grossesse et au retour de congé maternité ou d'adoption :

• La salariée bénéficie d’autorisations d’absence sans diminution de rémunération pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.

• La salariée ayant le droit à partir du troisième mois de grossesse de bénéficier d’une réduction de son horaire hebdomadaire de 5 % sans réduction de salaire, à la demande de l’intéressée, ses horaires pourront être aménagés de façon à pouvoir cumuler la réduction d'heures pour en bénéficier sous forme de demi-journées ou de journées entières de repos.

• Un entretien entre le /la salarié(e) et son supérieur hiérarchique sera conduit au retour du congé afin d’organiser la reprise dans les meilleures conditions. Tout sera mis en place pour que le salarié retrouve son précédent emploi.

• Information accrue sur les modalités de départ en congé paternité :

• Une note d’information annuelle sur les modalités de départ en congé paternité sera faite par la SAS CHRONOFEU à l'ensemble du personnel.

  5. Indicateurs de suivi

• Nombre de bénéficiaires d’un aménagement du temps de travail le jour de la rentrée scolaire

• Ratio entre le nombre d’entretiens réalisé et nombre de congés maternité, objectif de 100%.

• Nombre de congés paternité des trois dernières années,

5. LA REMUNERATION

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, la SAS CHRONOFEU s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Par ailleurs la SAS CHRONOFEU connait un effectif majoritairement masculin, au 31 décembre 2021 l’effectif se composait de 144 personnes dont 121 hommes. Cette situation est caractéristique du secteur professionnel dans lequel la société s’inscrit. La comparaison de l‘aspect salarial s’en trouve donc difficile à effectuer.

6. Actions envisagées

La société s’engage à porter une attention particulière aux salaires appliqués tout au long de la carrière sur la base d’une comparaison entre les femmes et les hommes embauchés sur un poste identique.

En outre, conformément à la loi, les offres d’emplois diffusées seront rédigées de manière à s’adresser à chacun des deux sexes, sans faire aucune distinction de salaire, ce quel que soit genre.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et les performances de la personne.

La SAS CHRONOFEU veillera à ce que les écarts de rémunération non justifiés ne se créent pas et ne se poursuivent pas dans le temps grâce à un suivi et une analyse des rémunérations annuelles de l’ensemble des salariés, par sexe et par catégorie socioprofessionnelle.

7. Indicateurs de suivi

Les indicateurs retenus afin d’apprécier l’efficacité de l’action seront contenus dans l’Index égalité professionnelle :

• Ecart de rémunération moyenne entre les hommes et les femmes par catégorie socioprofessionnelle

• Rémunération moyenne par catégorie professionnelle et par sexe

6. DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

   8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et pourra être reconduit tacitement pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.

9. Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé par un avenant conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Durant cette période, les parties signataires du présent accord se réuniront une fois par an, afin d’en assurer le suivi (Comité de suivi). Un bilan annuel sera présenté aux membres du Comité Social et Economique.

10. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales applicables.

La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231‐6 et L. 2261‐1 du Code du travail.

La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.

11. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le présent accord est déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail accessible depuis le site internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (panneau d’affichage).

En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.

Fait à YVRAC le 11/10/2022 2022. En 2 exemplaires originaux,

Représentant du CSE