Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez (FRANCE) - BUREAU VERITAS CONSUMER PRODUCTS SERVICE (Siège)

1. PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

BUREAU VERITAS CONSUMER PRODUCTS SERVICES

Entre:

La société Bureau Veritas Consumer Products Services, SIREN 380226795, immatriculée au RCS de Lille dont le siège social est situé rue John Hadley à Villeneuve d’Ascq (59658) représentée par en qualité de

d'une part,

ET:

L’organisation syndicale représentative CFDT de la société représentée par son délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par , mandaté

d'autre part.

PRÉAMBULE

En conséquence de la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, qui prévoit dans son article L. 2311-2 la mise en place d’un comité social et économique dans les entreprises d’au moins onze salariés, un accord sur la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel a été signé le 26 septembre 2017.

Cet accord prévoit la prorogation des mandats jusqu’au 5 avril 2018 et la tenue de nouvelles élections pendant la durée de la prorogation.

Le présent protocole d'accord a par conséquent pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique.

ARTICLE 1 : EFFECTIF, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'élection sont les effectifs décomptés au mardi 20 février 2018. Les salariés en CDI, en CDD, mis à disposition ou intérimaires représentent 58,51 unités. Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L1111-2 du Code du travail.

Conformément à l'article L2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit :

Collège	Effectif	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
Collège 1 – ETAM	41,91	3	3
Collège 2 – CADRES	16,6	1	1
Total	58,51	4	4

ARTICLE 2 : CALENDRIER DE L’ELECTION

Etapes	Dates et heures
Invitation des syndicats à négocier le protocole d’accord électoral	Vendredi 2 février
Réunion 1 de négociation du protocole d'accord préélectoral	Mardi 20 février à 10h00
Annonce de l'élection	Mardi 20 février
Affichage et publication des listes électorales	Mardi 6 mars au plus tard
Diffusion de la note d'information	Mardi 6 mars au plus tard
Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs	Vendredi 9 mars
1er tour	Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées	Mardi 13 mars à 10h00
	Ouverture du vote	Mercredi 21 mars à 09h00
	Clôture du vote	Mercredi 21 mars à 15h00
	Dépouillement	Mercredi 21 mars 15h15
2eme tour	Appel à candidature	Vendredi 23 mars
	Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées	Mercredi 28 mars à 10h00
	Ouverture du vote	Mercredi 4 avril à 09h00
	Clôture du vote	Mercredi 4 avril à 15h00
	Dépouillement	Mercredi 4 avril à 15h15
Date limite d'envoi des résultats à l'inspection du travail	Jeudi 19 avril

ARTICLE 3 : ELECTORAT

Conformément à l'article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés :

• âgés de seize ans révolus

• ayant travaillé trois mois au moins dans la Société

• n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

L'ancienneté dans la Société sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.

De plus, conformément aux articles L1111-2 et L2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de la Société par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de la Société et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s'ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus.

Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d'exercer leur droit de vote au sein de la Société ou au sein de la société qui les emploie. A ce jour, aucun salarié mis à disposition n’a souhaité exercer son droit de vote au sein de la Société.

Compte tenu de la proportion hommes-femmes au sein de l’entreprise (62% femmes-38% hommes), les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :

Collège	Proportion de femmes	Proportion d'hommes	Total
Collège 1 – ETAM	64,21%	35,79%	100,00%
Collège 2 – CADRES	57,83%	42,17%	100,00%

ARTICLE 4 : ELIGIBILITE

Conformément à l'article L2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les électeurs :

• âgés de dix-huit ans révolus,

• ayant travaillé dans la Société depuis un an au moins.

L'ancienneté dans la Société sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

ARTICLE 5 : LISTE ELECTORALE

La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés conformément au calendrier électoral, et affichée sur le panneau de la Direction.

La liste électorale sera établie par collège et comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : Civilité, Prénom, Nom, Age, Ancienneté, Eligibilité (selon une mise en forme abrégée avec une étoile en regard du nom des électeurs non éligibles et une note explicative de bas de page).

ARTICLE 6 : LISTE DE CANDIDATS

6.1 Constitution et dépôt des listes de candidats:

Les listes de candidats devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines :

• soit transmises par courrier électronique à : marie-laure.jaillard@lcie.fr

• soit remises en main propre à : Madame Marie-Laure JAILLARD

• soit par courrier recommandé adressé avec accusé de réception

Les listes de candidats indiqueront le collège et le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant. Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir seront admises.

De plus, conformément à l'article L2314-30 du Code du travail :

• Les listes comportant plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;

• Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;

• Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

• En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Ces règles s'appliquent aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants.

Les parties conviennent que les proportions précisées à l'article 2 du présent protocole seront retenues pour l'application des dispositions qui précèdent.

Pour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales seront admises.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes.

Les listes de candidats seront affichées.

Les listes de candidats présentées au premier tour de l'élection par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants.

6.2 Représentants des listes de candidats:

Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l'élection par un ou deux candidats de la liste.

Les représentants des listes se feront connaître lors du dépôt des listes.

Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats seront invités à participer à la réunion de dépouillement, de lecture et de proclamation des résultats d'autre part.

ARTICLE 7 : LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

ARTICLE 8 : PROPAGANDE ELECTORALE

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.

La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi devront être remises à la Direction des Ressources Humaines selon le calendrier électoral. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

ARTICLE 9 : BUREAU DE VOTE

Un bureau de vote unique composé d'un président et de deux assesseurs sera constitué pour l'ensemble des collèges. Le salarié le plus ancien au sein de l’entreprise aura le rôle de Président.

Dans la mesure du possible, le même Bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.

9.1 Désignation des membres du bureau de vote:

Seul un électeur pourra être membre du Bureau de vote.

Le Bureau de vote sera composé d'électeurs volontaires pour exercer les fonctions correspondantes.

Les électeurs feront connaître à la Direction des Ressources Humaines leur volonté de faire partie du Bureau de vote.

La Direction des Ressources Humaines se chargera de contacter les électeurs susceptibles de constituer le Bureau de vote, afin de vérifier qu'ils acceptent les fonctions de président ou d'assesseur qui leur sont ouvertes, et qu'ils seront disponibles pour exercer ces fonctions.

Le fait de se porter candidat n'est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote.

9.2 Rôle des membres du Bureau de vote

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président, proclame les résultats et signe les listes d'émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous son contrôle.

La direction fournit au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

ARTICLE 10 : MATERIEL DE VOTE

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

- bleu pâle pour les titulaires ETAM du CSE ;

- jaune pâle pour les suppléants ETAM du CSE ;

- rose pour les titulaires CADRES du CSE ;

- vert pour les suppléants CADRES du CSE.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

- la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

- le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

ARTICLE 11 : CARACTERISTIQUES DES URNES – MISE EN PLACE D’ISOLOIRS

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place un isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

ARTICLE 12 : MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le 10 mars 2018.

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 7 jours avant chaque tour de scrutin :

- les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

- les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

- une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole d’accord préélectoral ;

- une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

ARTICLE 13 : DEPOUILLEMENT DES VOTES, PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

- préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

- il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Les formulaires CERFA dûment complétés et signés seront transmis selon le calendrier électoral en deux exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Lille, un exemplaire au CTEP et à chaque organisation syndicale signataire du présent protocole.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

ARTICLE 14: PUBLICITÉ ET DEPOT

Un exemplaire original de cet accord sera remis aux organisations syndicales de l’entreprise à l'issue de la procédure de signature.

Le présent protocole d’accord préélectoral sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Lille, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy, en version papier, conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 20 février 2018

Pour l’entreprise, Pour la CFDT

Pour la CGT

ANNEXE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

NOMBRES DE CANDIDATS DE CHAQUE SEXE ATTENDUS AU SEIN D'UNE LISTE DE CANDIDATS, SELON LE NOMBRE DE CANDIDATS DE LA LISTE

Collège	Type de siège	Nombre de sièges à pourvoir	Nombre de candidats de la liste	Nombre de candidats femmes	Nombre de candidats hommes
Collège 1- ETAM	Titulaires ou Suppléants	6	6	4	2
			5	3	2
			4	3	1
			3	2	1
			2	1	1
			1	Indifférent	Indifférent
Collège 2- CADRES	Titulaires ou Suppléants	2	2	1	4
			1	Indifférent	Indifférent

Note :

• La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des proportions de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

• La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de l'alternance d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions