Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez BM - BERGERAT MONNOYEUR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés :

La Société BERGERAT MONNOYEUR, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de BOBIGNY sous le numéro 380 231 316, dont le siège social est sis 117 rue Charles Michels à SAINT DENIS (93200).

Ci-après dénommée « La Société » ou « La Direction »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• SUD FRANCILIEN INDUSTRIE,

• SELI,

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales ou Les délégations syndicales »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Société BERGERAT MONNOYEUR a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les salaires effectifs avec les partenaires sociaux.

Invitations des organisations syndicales :

Par courriel avec AR en date du 4 novembre 2021, l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise ont été invitées à constituer leur délégation syndicale. Le 18 novembre 2021, les organisations syndicales SUD et SELI ont fait par à la Direction de leur intention de participer aux négociations, et communiqué le nom des salariés composant leur délégation.

Réunions :

A la suite de la R/0 qui s’est tenue le 23 novembre 2021, ont eu lieu 3 réunions de négociations les 15 mars, 28 mars et 4 avril 2022 au cours desquelles les parties ont pu partager leurs propositions et revendications.

Au cours de la première réunion du 15 mars 2022, il a notamment été passé en revue les différents tableaux de bord et synthèses chiffrés ci-après :

1. Effectifs :

   • Par statut, puis par région et affectation ;

   • Par contrat et ventilation, puis par région et affectation ;

   • Evolution des effectifs sur les 3 dernières années ;

   • Effectifs en CDD ;

   • Effectifs à temps partiel ;

2. Rémunération :

   • Salaire de base minimum, moyen et maximum selon le genre, le statut et le coefficient ;

   • Augmentations depuis 2019 ;

   • Eléments variables de rémunération depuis 2019 ;

3. Services à la personne ;

4. Organisation du temps de travail ;

5. Index égalité professionnelle Femmes/Hommes.

Ont participé à ces réunions :

• la délégation SUD ;

• la délégation SELI ;

• la Direction.

A l’issue des réunions, les parties ont convenu de signer le présent accord.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la Société BERGERAT MONNOYEUR.

2. Mesures salariales

2.1. Enveloppe budgétaire allouée aux mesures salariales

Les organisations syndicales ont rappelé l’importance d’une enveloppe budgétaire adaptée pour ces négociations annuelles de 2022, compte tenu des bons résultats de l’entreprise en 2021 et du contexte particulier du début d’année 2022, avec une forte inflation (3,6% en mars 2022, augmentation du prix de l’essence, etc) et une situation économique globale qui se dégrade et impacte fortement les salariés.

De son côté, la Société a rappelé que, malgré une année 2021 dynamique, le début de l’année 2022 avec la guerre en Ukraine et une crise sanitaire toujours présente appelle à la prudence : l’entreprise fait toujours face à des difficultés d’approvisionnement des machines, des difficultés de facturation, auxquelles s’ajoutent l’inflation du début de l’année 2022 qui l’impactent également (notamment augmentation du prix du carburant), ainsi que l’aggravation des tensions d’approvisionnement sur les matières premières (métal, caoutchouc/pneus, etc). En outre, une hausse tarifaire imposée unilatéralement par CATERPILLAR vient également impacter notre société, qui supporte un coût total de l’ordre de 5 millions d’euros du fait des différents éléments susmentionnés.

Malgré ce contexte, la Société a entendu les arguments soulevés par les organisations syndicales, et souhaité prendre en compte les efforts particuliers fournis par l’ensemble des salariés de l’entreprise sur 2021, ainsi que les difficultés économiques rencontrées en ce début d’année 2022 par les salariés.

Par conséquent, dans le cadre de ces NAO 2022, il a été convenu d’allouer une enveloppe de 1,750 Million d’euros, représentant 2,6% de la masse salariale.

Compte tenu de cette enveloppe budgétaire importante, la Société s’engage à tout mettre en œuvre pour augmenter en 2022 autant, voire plus de salariés que sur l’année 2021.

La Société s’engage par ailleurs à transmettre, dans le cadre du bilan de sa politique de rémunération, des éléments de visibilité de la répartition de l’enveloppe pour l’ensemble des régions. En marge, la société s’engage à faire un retour aux deux Délégués Syndicaux Centraux sur la situation des augmentations par Région et par ventilés (V0, V1, V2) d’ici fin juin.

2.2. Augmentation collective

La Direction a entendu le contexte et les difficultés particulières rencontrées par les salariés en ce début d’année 2022. Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à converger vers une mesure symbolique forte au regard de ce contexte exceptionnel : pour la première fois, une augmentation collective a été convenue.

Les salariés ayant un salaire de base inférieur ou égal à 2.100 € mensuels (salaire de base, hors prime de vacances et prime d’ancienneté au 28 février 2022) et une ancienneté minimale de 12 mois (au 28 février 2022) percevront une augmentation d’un montant de 50 € bruts mensuels.

Les populations commerciales (c’est-à-dire les attachés commerciaux, ingénieurs commerciaux et inspecteurs commerciaux), lesquelles disposent par ailleurs d’un salaire variable sur commissions, ne seront pas éligibles à cette augmentation. Ces populations commerciales restent bien évidemment éligibles aux augmentations individuelles/promotionnelles.

Les salariés ayant par ailleurs fait part de leur intention de quitter la Société ou faisant l'objet d'une procédure pouvant le cas échéant aboutir à une rupture de contrat ne sont pas éligibles à cette mesure.

Chaque manager gardera par ailleurs la possibilité d’ajouter une augmentation individuelle ou promotionnelle et de décider ainsi du montant total de l’augmentation dans le cadre de son budget.

Compte tenu des critères ci-dessus évoqués, le nombre de salariés concernés par cette augmentation collective est de 324 salariés.

Les salariés ayant perçu une augmentation sur le mois d’avril 2021 recevront cette augmentation sur le mois d’avril 2022. Les salariés ayant perçu une augmentation sur le mois d’octobre 2021, recevront cette augmentation sur le mois d’octobre 2022.

Pour les salariés n’ayant perçu aucune augmentation en 2021, ils recevront une augmentation dès le mois d’avril 2022.

2.3. Augmentations individuelles

La politique salariale en matière d’augmentation individuelle vise toutes les catégories socioprofessionnelles, et concerne tout aussi bien la population dite « ventilés » que celle dite des « non ventilés ».

S’agissant de la population dite « ventilés », des plans de rattrapage régionaux ont été élaborés. Ces plans de rattrapage doivent permette de proposer une rémunération conforme au marché aux nouveaux embauchés, et de faire le cas échéant les rattrapages nécessaires des salariés ayant une plus grande ancienneté pour maintenir un juste équilibre des rémunérations. Un outil de pilotage sera mis à disposition de l’équipe RH afin de déployer efficacement ces plans de rattrapage.

S’agissant de la population « non ventilés », des pesées de postes permettent d’avoir des fourchettes de salaire actuelles des différents postes.

En outre, l’équipe RH a été formée à la méthode HAY ; l’équipe RH est désormais en capacité d’effectuer une valorisation salariale des postes. Par conséquent, une attention particulière sera apportée aux métiers dits « sous tension » afin de s’assurer de l’adéquation des rémunérations par rapport au marché.

Le manager veillera d’une façon générale à rétribuer l’implication, le bon état d’esprit de ses salariés. En raison du contexte économique international particulier, une attention particulière sera également apportée aux revenus les moins élevés ainsi qu’aux salariés ayant une temporalité importante depuis la dernière augmentation.

Par ailleurs, les organisations syndicales ont souhaité qu’une attention particulière soit portée aux salariés n’ayant pas été augmentés depuis 36 mois et plus. Ainsi, il a été convenu avec la Direction, que les salariés le souhaitant pourront demander à leur manager, accompagné de leur référent(e) RH, les raisons qui ont motivé leur non augmentation sur l’année 2022. Les explications seront fournies à tout salarié non augmentés depuis 36 mois et plus qui en formulera la demande (hors cas spécifiques de suspension de contrat et de départ connu).

La société s’engage également à faire un retour aux deux Délégués Syndicaux Centraux sur la situation des salariés non augmentés depuis 36 mois et plus.

Les augmentations individuelles auront lieu sur les mois de mai, avec rétroactivité au 1^er avril 2022, et sur le mois d’octobre 2022.

2.4. Egalité salariale Femmes – Hommes

Un budget spécifique est prévu pour les éventuelles disparités de salaires entre les Femmes et les Hommes.

3. Egalité professionnelle Femmes - Hommes

Un accord cadre Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention de la discrimination a été signé sur le sujet le 2 décembre 2021.

Les parties conviennent néanmoins d’engager des négociations à compter du mois de mai 2022 afin de se doter d’un accord d’entreprise spécifique à la Société BERGERAT MONNOYEUR.

La Direction réaffirme par ailleurs sa volonté de s’engager afin de réduire les écarts de salaire, mais également de placer la femme au centre de l’entreprise.

Des actions spécifiques en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et la place de la femme au sein de BERGERAT MONNOYEUR vont ainsi être menées par la Direction sur 2022, comme celles qui ont d’ores et déjà été entreprises pour la journée des droits de la femme, ou encore dans le cadre du journal interne de l’entreprise.

4. Epargne Salariale

Les parties conviennent d’engager une réflexion ensemble sur la faisabilité et l’opportunité de mettre en place un accord d’intéressement lié à la performance de la Société d’ici la fin de l’année 2022.

5. Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

En matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, la Direction confirme :

• Son objectif d’effort de recrutement sur le personnel ventilé (mécaniciens d’atelier et dépanneurs) ; dans le cadre de cet objectif, la Société aura recours à différents moyens notamment cabinets de recrutement, chasseurs de têtes et cooptation ;

• Le suivi des actions menées dans le cadre de l'égalité hommes/femmes en matière d'emploi et de rémunérations.

6. Politique RSE¹ & Mobilité Durable

La Société BERGERAT MONNOYEUR renouvelle sa volonté de s’engager dans la mise en place d’une politique RSE et propose de continuer la phase pilote mise en place dans le cadre du dispositif de mobilité durable.

7. Qualité de Vie au travail

7.1. Télétravail & Droit à la déconnexion

Un accord cadre Groupe et un accord au sein de BERGERAT MONNOYEUR ont été signés respectivement les 26 janvier 2021 et 5 mai 2021 en matière de télétravail. Ces accords visent à favoriser un meilleur équilibre vie professionnelle / vie personnelle et familiale, en réduisant notamment les temps de trajet domicile-travail.

Concernant le droit à la déconnexion, dans la mesure où une négociation intégrant ce sujet est prévue sur 2022 au niveau du Groupe, les parties sont convenues d’attendre l’aboutissement des négociations qui doivent avoir lieu à ce niveau.

La Direction est bien évidemment favorable à ce que le droit à la déconnexion soit mis en place au niveau de l’entreprise, afin de contribuer également à la recherche de ce meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, et de valoriser une culture de qualité de vie au travail.

7.2. Parentalité

• Projet parentalité :

Les parties s’accordent sur la poursuite des 3 axes principaux du projet parentalité :

• L’accès à la réservation de places en crèche pour l’accueil régulier ou occasionnel ; un autre prestataire que BABILOU a été sélectionné afin de couvrir encore mieux le territoire et répondre encore mieux au besoin de nos salariés ;

• L’accès à une plateforme multiservices ;

• L’accès à un service de conseils et d’accompagnement aux salariés aidants.

• Formalités scolaires :

Dans le prolongement de l’accord NAO de 2021, et de l’accord cadre Groupe relatif à l’égalité professionnelle, il est convenu de la poursuite du dispositif d’une demi-journée accordée aux mères et aux pères de famille, pour la rentrée scolaire de leur enfant âgé de moins de 16 ans (âge apprécié à la date de la prise de la demi-journée).

Ce dispositif sera étendu à deux demi-journées ou une journée entière pour les pères ou mères d’un enfant handicapé, sans limitation d’âge, et sous réserve de la production du justificatif correspondant auprès du service RH.

La prise de la demi-journée (ou des deux demi-journées / de la journée pour les pères ou mères d’un enfant handicapé) devra s’effectuer sur la période de la rentrée scolaire, soit entre le 1^er septembre et le 31 octobre. Elle n’est pas reportable au-delà.

7.3. JRTT Imposés

Pour 2022, les JRTT imposés seront fixés sur les jours suivants :

• Le 27 mai 2022 ;

• Le 6 juin 2022 (journée de solidarité) ;

• Le 15 juillet 2022.

8. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès du service compétent.

9. Publicité et dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives ou au délégué syndical central.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords).

Un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint Denis, le 16 mai 2022, en 4 exemplaires originaux².

Pour la Société BERGERAT MONNOYEUR :

Pour l’organisation syndicale SUD FRANCILIEN INDUSTRIE :

Pour l’organisation syndicale SELI :

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1. Responsabilité Sociétale des Entreprises↩

2. Un exemplaire pour chacune des parties signataires et un pour le Conseil de prud’hommes↩