Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS SALARIALES 2021-2022" chez LABORATOIRES LOHMANN & RAUSCHER (Siège)

LOHMANN RAUSCHER

ZA de Choisy

88200 REMIREMONT

ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES 2021-2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2241 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société LABORATOIRES LOHMANN et RAUSCHER S.A.S.

Dont le siège se situe à REMIREMONT (88200), ZA de Choisy,

Représentée par Monsieur xxxx, en qualité de Directeur Général,

d’une part,

• Les représentants du personnel régulièrement élus et représentants la majorité des suffrages exprimés, en l’absence de Délégué syndical et de Mandataire syndical,

d’autre part.

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2. – Objet de l’accord

1. Suite à l’allongement du congé paternité, il a été décidé la prise en charge au titre de la subrogation des 11 jours de congés supplémentaires.

2. Modification du montant du Ticket Restaurant : à compter du mois de janvier, le TR passe à 7 € avec la répartition suivante

. 2.80 €/salarié

. 3.40 €/employeur

. 0.80 €/CSE

La répartition a été faite de manière à ce que la participation employeur/CSE soit au maximum de 60 % du montant du ticket.

3. Mise à jour de l’accord de participation (regroupement de l’accord initial et des avenants dans un seul accord) et ajout de 2 fonds de placement sur le PEE (Harmonie Solidaire ESR – E et Amundi Label Prudence ESR – E).

4. Augmentation du plafond du 13ème mois :

Le plafond du 13èmois est modifié pour passer à 2100 €. L’accord actuel sera mis à jour avec ce montant.

5. Augmentation du forfait repas, à compter des notes de frais de janvier :

Repas du midi : 18.80 € pour les DR et KAM et 18 € pour les DP et VM.

Article 3. – Durée et application de l’accord

L’accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2022 pour une durée de 4 ans. L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible. La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’intégralité de l’accord.

Article 4. – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique sur la plateforme dédiée et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Vosges et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Epinal.

Fait à Remiremont, le 06/01/2022

Pour la société Les représentants du personnel,

XXXXX XXXXX XXXX

Directeur Général

XXXX XXXX