Accord d'entreprise "CET avenant #2" chez MMP - MICRO MECANIQUE PYRENEENNE (Siège)

Entre la société Micro Mécanique Pyrénéenne SAS représentée par xx, Directeur d’Usine, et xx, Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentées par :

- pour la CGT : Monsieur xx, Délégué Syndical représentant la CGT,

D’autre part,

Est conclu le présent avenant à l’accord collectif signé le 1^er juin 2016 qui annule et remplace l’article 1- « Alimentation du CET » de l’accord initial.

Les autres clauses restent inchangées.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire dématérialisé auprès de l’administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, un exemplaire papier au conseil des Prud’hommes de Pau, un exemplaire papier aux organisations syndicales et un exemplaire papier à la direction.

Cet avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

1 – Alimentation du CET

Seuls les divers éléments de repos rémunérés ainsi que certaines sommes d’argent expressément visés par l’accord pourront alimenter le CET.

Affectation à un compte épargne temps des quatre semaines de congés payés constituant le congé principal est expressément interdite (L3152- CT)

Plafonds annuels et transfert

Les salariés ont la possibilité d’alimenter le CET chaque année d’éléments en temps dans la limite de 15 jours ouvrés maximum, par période annuelle s’entendant année civile tels que définis ci-après :

• la 5^ème semaine de congés payés partiellement ou totalement

• les heures/jours accordés au titre de la réduction du temps de travail (heures RTT – JRTT soumis à un forfait annuel)

• Les jours de congés d’ancienneté supplémentaires conventionnels 

• Le repos compensateur de remplacement

• Les heures supplémentaires effectuées

• Tout ou partie des primes de poly-compétence (valorisées en temps)

Le transfert se fait à l’initiative du salarié annuellement au moyen d’un formulaire spécifique par deux points de passage pour les RTT et CP

• 30 mai de l’année pour les CP dans la limite légale de 5 jours ouvrés (5ème semaine)

• 31 novembre de l’année pour les RTT et les congés d’ancienneté

Les heures supplémentaires et primes de poly-compétence sont affectées hebdomadairement au moyen du même formulaire spécifique pour la semaine passée.

Plafonds globaux :

Les droits épargnés dans le CET convertis en temps ne peuvent dépasser, par salarié, le plafond de 90 jours ouvrés.

Toutefois, il est convenu que ce plafond pourra faire l’objet d’une évolution fixée par avenant après négociation avec les partenaires sociaux.

Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte jusqu’à ce que celui-ci soit réduit en deçà du plafond.

Gurmençon, le 02/01/2019

Pour les salariés Pour Micro Mécanique Pyrénéenne

Délégation Syndicale CGT Directeur d’Usine

Xx xx

Responsable Ressources Humaines

xx