PROTOCOLE D’ACCORD

ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE pour 2018 et 2019

Les réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les 22 et 27 novembre 2017 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, entre ;

La Société S.T.V.I., représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur Général,

Et

L’Organisation Syndicale F.O., représentée par le Délégué Syndical, Monsieur …,

ont abouti aux mesures suivantes  pour 2018 et 2019 :

Article 1 - Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent aux catégories de personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise de l’Entreprise STVI, et ses filiales VALBUS et V2I.

Article 2 – ORGANISATION ET DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

Organisation du temps de travail : Accord sur le Temps de travail

L’accord sur l’organisation du travail à durée déterminée signé le 13 février 2009 a été entériné par un accord à durée indéterminée le 30 avril 2010.

L’équipe des polyvalents entame sa septième saison et donne toujours satisfaction.

Article 3 – EVOLUTION DE L’EMPLOI

La Direction a présenté et commenté les documents relatifs aux évolutions et mouvements d’effectifs.

• Une stabilité des emplois est à constater (246 personnes contre 248 l’année précédente), et le nombre de postes CDI est passé de 74 à 72. Il convient de noter l’embauche en CDI de 3 personnes depuis le début de l’exercice 17/18 et un départ un retraite.

• L’effectif moyen annuel est légère augmentation 181,1 contre 179,82.

Article 4 – REMUNERATION

4.1 Augmentation générale applicables pour le personnel STVI-VALBUS-V2I :

• Au 01/12/2017 : 1,00% d’Augmentation Générale (AG) en linéaire du NP 200 au NP 279

• Au 01/12/2018 : 1,00% d’Augmentation Générale (AG) en linéaire du NP 200 au NP 279

4.2 Primes non conventionnelles applicables pour le personnel STVI-VALBUS –V2I :

• Au 01/12/2017 : 1,00% d’Augmentation primes non conventionnelles

• Au 01/12/2018 : 1,00% d’Augmentation primes non conventionnelles

4.3 Primes conventionnelles applicables pour le personnel STVI-VALBUS :

• 1,5% d’Augmentation sur les primes conventionnelles au 01/12/17

Sur 2019, les primes conventionnelles seront augmentées de la valeur négociée par accord conventionnel fin 2018.

4.3 Prime de treizième mois applicable pour le personnel STVI-VALBUS :

La prime de « treizième mois » évolue sur deux années vers une prime représentant un mois complet pour tous les salariés selon les modalités suivantes :

Au 1^er décembre 2017, une prime mensuelle calculée sur la base suivante sera versée à tous les salariés :

• Appointement de base du mois X taux d’ancienneté du mois X 75% divisé par 12 X « Présence du salarié »

Au 1^er décembre 2018, une prime mensuelle calculée sur la base suivante sera versée à tous les salariés :

• Appointement de base du mois X taux d’ancienneté du mois X 100% divisé par 12 X « Présence du salarié »

La « Présence du salarié » est réduite par les entrées et sorties en cours de mois, les absences pour congé sabbatique, congé sans solde, les absences non justifiées et non payées, les absences justifiées et non payées, les mises à pied disciplinaires et toutes autres absences distinctes de celles déjà identifiées et/ou pouvant être crées par le législateur entrainant une perte de salaire, donneront lieu à un versement proratisé de la prime mensuelle de treizième mois.

En revanche, les absences maladies, maladies professionnelles, accident de travail, accident de trajet, maternité, paternité, seront sans impact sur le versement mensuel de cette prime.

4.4 Les dispositions suivantes relatives à l’ancienneté sont applicables pour le personnel STVI-VALBUS :

• L’accord CDA du 19 novembre 2012, sur le déplafonnement de l’ancienneté se poursuit, conformément aux dispositions prévues, soit + 0,50% par an pour le personnel CDI au-delà de 20 ans et 0.25% par saison pour le personnel saisonnier.

Article 5 – AUTRES THEMES ABORDES

Il est précisé que les thèmes suivants ont été abordés lors des négociations mais qu’aucune décision et mesure n’ont été prises :

1. Salaires effectifs et égalité professionnelle

   1. Salaires effectifs

La Direction a présenté et commenté les documents relatifs aux salaires effectifs. Aucun écart significatif entre les hommes et les femmes n’est à enregistrer, une analyse et un suivi étant effectués annuellement.

2. Formation professionnelle

Un bilan de la formation professionnelle en termes d’égalité professionnelle est commenté. Même si des variations sont à enregistrer chaque année, une égalité d’accès à la formation entre les hommes et les femmes est maintenue. A noter sur l’année civile 2016, une forte augmentation du nombre d‘heures de formation +10.2% et particulièrement pour le collège ouvriers-employés +24%. Cela est lié entre autre au déploiement de la démarche « visite de sécurité au poste » ainsi qu’aux nombreuses formations accueil de début de saison.

2. Heures supplémentaires

En ce qui concerne les heures supplémentaires, le volume est en légère diminution principalement liée aux investissements importants réalisés cet été dans lesquels les équipes STVI ont été largement impliquées.

Le taux d’heures supplémentaires correspond à 4% des heures payées

3. Absentéisme

Le taux d’absentéisme est en forte hausse par rapport à la saison précédente 2.16% contre 1,31%. Cette augmentation concerne en particulier les arrêts de travail pour maladie (+ 45,65%) en nombre de jours. Les arrêts de travail pour accident de travail (-18%)

4. Ages

La pyramide des âges au 30/09/2017 fait apparaître une moyenne d’âge a 39,7 ans contre 39,6 l’année dernière à la même date.

Le constat de l’an dernier reste d’actualité, avec une population « vieillissante », et plus particulièrement chez les agents de maîtrise hommes.

Une attention particulière est portée sur la cartographie des compétences pour permettre (avec les entretiens annuels), de proposer un plan d’actions de transfert des compétences des personnes amenées à quitter l’entreprise au cours des 5 prochaines années.

5. Seniors, principales données :

• Une personne en cumul emploi/retraite toujours en poste,

• Poursuite des entretiens de deuxième partie de carrière sur demande des salariés,

Article 7 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions précitées rentreront en vigueur au 01/12/2017 sauf mention particulière indiquée.

Cet accord collectif est signé pour une durée de deux ans. Une réunion de suivi de l’accord sera organisée en début de saison 18/19 au plus tard en décembre 2018.

Le présent protocole d’accord sera déposé comme le prévoit le Code du Travail auprès de la DIRECCTE de Chambéry.

Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albertville.

Un exemplaire original est remis au représentant de l’organisation syndicale signataire.

Fait à Val d’Isère, le 01 décembre 2017

Le Directeur Général Le Délégué Syndical FO