Accord d'entreprise "CREATION DE L UES STVI-VALBUS" chez STVI - SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE (Siège)

Accord relatif à la reconnaissance

d’une Unité Economique et Sociale

au sein des sociétés STVI et VALBUS

Les sociétés

• La Société des Téléphériques de Val d’Isère, Société par Actions Simplifiées au capital social de 2 737 800 euros, dont le siège social est situé à Gare Centrale - 73150 à Val d’Isère, immatriculée sous le numéro R.C.S. CHAMBERY 380 241 513, code APE 4939C représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité à l'effet des présentes,

• La Société VALBUS, Société par Actions Simplifiées au capital social de 40 000 euros, dont le siège social est situé à Gare Centrale - 73150 à Val d’Isère, immatriculée sous le numéro R.C.S. CHAMBERY 325 677 282 , code APE 4931Z représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes,

D’une part,

ET,

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE DANS L’ENTREPRISE STVI et VALBUS  et reconnue comme syndicat représentatif de l’UES :

• Le syndicat FO-, représentée par Monsieur,

D’autre part,

Décident ce qui suit,

Préambule

Les sociétés STVI et VALBUS ont des activités distinctes mais partagent une finalité qui consiste à gérer et exploiter le domaine skiable de Val d’Isère et ses accès.

Dans ce contexte, les parties au présent accord estiment que la représentation du personnel doit être adaptée aux deux sociétés. Afin de permettre à tous les salariés de ces entités d’être représentés au sein d’une instance unique destinée à défendre leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière des entreprises qui les emploient.

Ainsi, la Direction des deux entités et les représentants des salariés souhaitent, par le présent accord, reconnaitre cette unité économique et sociale (UES) et définir la configuration d’une instance représentative du personnel commune dans cet ensemble.

Article 1 : Objet

Le présent accord vise à reconnaitre l’existence d’une UES au sein des deux entreprises STVI et VALBUS et à définir l’instance de représentation du personnel de ce périmètre.

Article 2 : Périmètre de l’UES

Le présent accord est applicable aux sociétés qui constituent le périmètre de l’UES VAL D’ISERE TELEPHERIQUES

A la date de signature du présent accord, le périmètre de ces sociétés est constitué de :

• STVI SAS

• VALBUS SAS

Article 3 : Instance de représentation du personnel de l’UES

La reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale VAL D’ISERE TELEPHERIQUES entraine la fin des mandats des représentants du personnel existant au sein des sociétés à la date de l’organisation des prochaines élections professionnelles en 2019 au plus tard le dernier jour des mandats actuels.

Conformément à la nouvelle législation en matière d’IRP, l’instance de représentation du personnel qui sera constituée au niveau de l’UES, sera un Comité Social et Economique.

Cette élection aura lieu à la date et selon les modalités arrêtées par le protocole d’accord pré-électoral de l’UES.

Les négociations en vue de la mise en place du CSE devront être engagées au plus tard le 28 février 2019.

Article 4 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après expiration du délai d’opposition.

Article 5 : Modalités de révision ou de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite ou par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires.

L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Article 6 : Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés des sociétés concernées selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans chacune des sociétés.

A l’issu du délai d’opposition de 8 jours, un exemplaire original du présent accord sera transmis auprès de la DIRECCTE de Chambéry selon les formalités dématérialisées en vigueur.

Un exemplaire original du présent accord est également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Val d’Isère le 05 décembre 2018

En 4 exemplaires