Accord d'entreprise "Accord à durée déterminée spécifique dite "saison d'été 2021"" chez STVI - SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE (Siège)

Accord à durée déterminée spécifique dite « saison d’été 2021 » du 1^er mai 2021 au 31 octobre 2021

La société

La Société des Téléphériques de Val d’Isère, Société par Actions Simplifiées au capital social de 2 737 800 euros, dont le siège social est situé à Gare Centrale - 73150 à Val d’Isère, immatriculée sous le numéro R.C.S. CHAMBERY 380 241 513, code APE 4939C représentée par agissant en qualité de Directeur général , dûment habilité à l'effet des présentes,

D’une part,

ET,

L’ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIERE, représentée par , délégué syndical FO.

D’autre part,

Préambule :

La crise sanitaire avec ses conséquences sur l’économie de notre secteur et la décision du gouvernement de fermeture administrative des remontées mécaniques a privé l’entreprise de chiffre d’affaire, la contraignant ainsi à mettre en place un dispositif d’activité partielle.

Les effets prolongés de cette crise nous conduisent à prendre des mesures dérogatoires et exceptionnelles pour cette saison estivale de 2021.

Notre charge de travail, soumise aux régimes de l’activité partielle, dicte notre organisation, le rythme de travail, le rythme des embauches et nos ajustements.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Durée de l’accord

La date d’effet du présent accord est le 1^er mai 2021. Il cessera de plein droit le 31 octobre 2021 au soir.

Article 2 – Durée du travail

Durant toute la durée de cet accord, la durée hebdomadaire de travail sera strictement limitée à 35 heures.

Article 3 – Reconduction saison d’été

Les saisonniers d’été qui bénéficiaient d’une reconduction, conformément aux obligations de la CCN des remontées mécaniques, pourront à titre exceptionnel y renoncer pour cet été 2021, sans toutefois perdre le bénéfice de cette reconduction pour les saisons suivantes.

Tout saisonnier concerné par le droit à reconduction qui renonce à cette reconduction pour la saison d’été 2021, devra en informer par écrit l’entreprise au plus tard le 15 mai 2021.

Article 4 – Ancienneté

Les saisonniers renonçant à leur droit à reconduction se verront conserver l’ancienneté perdue du fait de ce renoncement.

Article 5 – Durée minimale des contrats saisonnier d’été 2021.

Les saisonniers maintenance seront embauchés à la date habituelle avec une durée minimale de contrat de 2 mois (sauf cas particuliers) avec un planning adapté pour un horaire de travail de 35 heures hebdomadaires.

Les saisonniers exploitation été seront embauchés aux dates habituelles avec une durée de contrat habituelle, et un planning adapté pour un horaire moyen de travail de 35 heures hebdomadaires, intégrant donc le cas échéant des journées de récupération.

Article 6 : Information - Publicité

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés selon les modalités de communication d’usage en vigueur.

Le présent accord sera déposé suivant les conditions légales en vigueur auprès de la DIRECCTE de Chambéry.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.

Un exemplaire original est remis au représentant de l’organisation syndicale signataire.

A Val d’Isère, le 22 avril 2021

Directeur Général Délégué syndical FO