Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord du 19 Décembre 2017 relatif à la complémentaire santé." chez VERIFONE SYSTEMS FRANCE SAS (Siège)

Avenant n° 1 à l’accord collectif du 19 décembre 2017 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Objet : Avenant au régime collectif et obligatoire « remboursement de frais médicaux » institué conformément à l’article L.911-1 du CSS

Entre :

La société VERIFONE SYSTEMS FRANCE SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12, rue Paul Dautier - 78140 Vélizy-Villacoublay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 380 248 609, représentée par , en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté à cet effet et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives ci-après :

CFE/CGC et CFDT

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous mentionnées sont ;

• CFE/CGC (Montpellier) représentée par

• CFE/CGC (Vélizy) représentée par

• CFDT représentée par

d’autre part,

Après avoir rappelé que :

Les Délégués syndicaux en présence de la DUP et du CCE et la Direction se sont réunis le 12 juillet 2019 et le 12 septembre 2019 afin de prendre connaissance du bilan des garanties mutuelles collectives 2018 et pré bilan 2019, afin de négocier et échanger sur les mesures et conditions applicables pour les garanties collectives complémentaires obligatoires de frais de santé

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime complémentaire frais de santé collectif obligatoire institué au sein de la société.

Article 2. Modification de l’article 3 « Financement » de l’accord du 19 décembre 2017

Les dispositions de l’article 3 sont modifiées comme suit :

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit :

Employeur :

• Isolé : 1.80% du PMSS

• Famille : 3.33% du PMSS

Soit au total 65% de la cotisation totale

Salarié : le taux de cotisation est fixé à :

• Isolé : 0.97% du PMSS

• Famille : 1.79% du PMSS

Soit au total 35% de la cotisation totale

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes 65% part employeur et 35% part employé : dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixées à l’article 3 de l’accord du 19 décembre 2017.

Les autres dispositions de l’accord collectif signé le 19 décembre 2017 restent inchangées.

Article 3. Durée – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/01/2020.

Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.

Article 4. Dépôt – Publicité

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Vélizy , le 21 novembre 2019

en 7 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la société VeriFone

Directeur Général

Pour la CFE/CGC :

– Délégué syndical – CFE/CGC

– Délégué syndical - CFE/CGC

Pour la CFDT :

– Délégué syndical central - CFDT