PROJET

Accord de méthode sur le déploiement de la nouvelle

Classification de la convention de la Métallurgie

au sein de la Société VERIFONE SYSTEMS FRANCE SAS

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société Verifone Systems France SAS, dont Ie siège social est situé 12 rue Paul Dautier 78140 Vélizy- Villacoublay, immatriculée au RCS de Versailles sous Ie numéro n°380 248 609, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salaries :

- Le syndicat CFE/CGC représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical

- Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical

D'autre part.

SOMMAIRE

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1 - OBJET DE L’ACCORD 4

Article 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

Article 3 - RAPPEL DES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOUVEAU SYSTEME DE CLASSIFICATION METALLURGIE 4

Article 4 - ORGANISATION DU PROJET ET INSTANCES DE SUIVI 6

Article 4.1 Organisation du projet au niveau de la société VERIFONE SYSTEMS FRANCE SAS 6

Comité de Pilotage et Comité Paritaire Classification 6

Groupes de Travail Familles Métiers 6

Comité Paritaire Classification (CPC) 7

Article 5 - LES ACTEURS 8

Article 5.1 La fonction Ressources Humaines 8

Article 5.2 Les managers et responsables opérationnels 8

Article 5.3 Les Représentants du Personnel 8

Article 5.4 Le CSE 9

Article 5.5 Les salariés 9

Article 6 - FORMATION, CONDUITE DU CHANGEMENT ET COMMUNICATION 9

Article 7 - DISPOSITIONS FINALES 10

Article 7.1 Entrée en vigueur et durée d’application 10

Article 7.2 Formalités de dépôt et de publicité 10

ANNEXES 11

Annexe 1 : Référentiel paritaire d'analyse des emplois 11

Annexe 2 : TABLEAU DE CLASSEMENT, Art. 62 : Echelle unique de classification 12

Annexe 3 : PLANNING PREVISIONNEL DE DEPLOIEMENT 13

PREAMBULE

Une nouvelle Convention Collective Nationale unique de la Métallurgie a été signée le 7 février 2022 entre l’UIMM, la CFDT, la CFE-CGC et FO.

Cette convention est issue d’une négociation engagée depuis 2016 entre l’UIMM et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Branche.

Elle repose sur un « socle commun » de règles et principes applicables sur l’ensemble du territoire dans les domaines aussi variés que la formation, l’emploi, le contrat de travail, la durée du travail, la rémunération, les relations collectives, la santé et la qualité de vie au travail.

Cette convention comporte notamment un Titre 5 dédié à la classification de branche qui s’impose aux entreprises de la Métallurgie à compter du 1erjanvier 2024.

Selon les signataires de la convention collective, le nouveau dispositif de classification contribue à renforcer le développement des entreprises industrielles, à les aider à relever les défis (économiques, technologiques, démographiques et environnementaux) auxquels elles sont confrontées. Quant aux salariés, il doit leur permettre d’évoluer dans des environnements de travail attractifs, valorisant les compétences et les qualifications tout au long de leurs parcours professionnels.

Ce nouveau système de classification vise à prendre en compte la réalité et la diversité des activités de l’entreprise, son organisation, son système de management, ainsi que la pluralité des contenus des activités confiées aux salariés et des emplois. Ce nouveau système de classification est conçu pour être capable de s’adapter aux évolutions à venir. Déployer le nouveau système de classification constitue une opportunité d’optimiser l’organisation du
travail et de contribuer à la performance et à la compétitivité de l’entreprise

Les dispositions en vigueur au sein de la métallurgie concernant les classifications des personnels cadres, employés – techniciens - agents de maitrise (ETAM) et ouvriers seront remplacées par ce nouveau texte, applicable à tous les salariés quel que soit leur statut y compris les apprentis à compter du 1erjanvier 2024.

Dans ce contexte et compte tenu des enjeux de ce projet pour la société VERIFONE Systems France et à l’ensemble de ses salariés, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires entendent préciser au travers du présent accord la manière dont sera opéré le déploiement de la nouvelle classification.

Au-delà des évolutions introduites sur la Classification, la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie contient également des dispositions nouvelles relatives notamment au contrat de travail, à la durée du travail, aux déplacements professionnels, à la rémunération, à la protection sociale complémentaire, à la qualité de vie au travail et au dialogue social.

Le présent accord de méthode porte uniquement sur le déploiement de la classification issue de la nouvelle convention collective. Il n’aborde pas les autres évolutions de la nouvelle convention collective.

Article 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord de méthode a pour objet de structurer et partager la démarche retenue pour le déploiement de la nouvelle classification de la Métallurgie au sein de la société VERIFONE.

Article 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le champ d’application du présent accord est la société VERIFONE SYSTEMS FRANCE SAS.

Article 3 - RAPPEL DES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOUVEAU SYSTEME DE CLASSIFICATION METALLURGIE

La classification vise à ordonner les emplois de manière hiérarchisée au sein des entreprises, selon une méthode commune déterminée au niveau de la branche de la métallurgie.

Chaque emploi est décrit puis classé au regard de la réalité de cet emploi et non de la personne qui le tient : la classification est un système qui classe les emplois et non les salariés. La classification se fera en concordance avec la Matrice du Groupe (échelle Radford) et la cartographie identifiée lors de l’accord GEPP afin de mieux être en accord avec la stratégie du Groupe.

L’évaluation de l’emploi tenu est réalisée sur la base de critères classants applicables à tous les emplois, quelle que soit la nature du travail effectué. Le classement est ainsi réalisé sur une échelle unique, commune à l’ensemble des emplois.

La Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie établit une méthodologie structurée, commune aux salariés cadres et non-cadres, en différentes étapes de mise en place du dispositif de classification :

• Informer les salariés et les IRP du nouveau dispositif,

• Identifier les emplois,

• Décrire les emplois, se focalisant notamment sur :

  • la description des activités significatives de l’emploi,

  • la nature et le périmètre des responsabilités exercées,

  • la description des relations de travail,

• Coter et classer les emplois, au moyen de la méthode de branche selon des critères classant qui sont évalués indépendamment les uns des autres,

• Communiquer à chaque salarié son descriptif d’emploi et le classement de son emploi.

Référentiel d’analyse :

Cette phase de classement consiste à affecter chaque emploi en fonction du nombre de points attribués à sa classe d’emploi (18 classes, de 1 à 18) puis à son groupe (9 groupes, de A à I).

Le classement d’un emploi est désigné par la lettre du groupe d’emplois et par le numéro de la classe, dont cet emploi relève.

Les emplois relevant de la catégorie professionnelle des cadres sont ceux classés dans les groupes d’emplois F, G, H et I.

Échelle unique de classification :

Article 4 - ORGANISATION DU PROJET ET INSTANCES DE SUIVI

Au regard de l’ampleur et afin d’assurer la cohérence du déploiement une instance de pilotage VERIFONE SYSTEMS FRANCE SAS est mise en place.

Article 4.1 Organisation du projet au niveau de la société VERIFONE SYSTEMS FRANCE SAS

Au sein de la société VERIFONE SYSTEMS FRANCE SAS, sont mis en place les instances suivantes pour assurer le déploiement de la nouvelle classification métallurgie :

• Un comité de pilotage et comité paritaire Classification

• Des groupes de travail familles métiers

Comité de Pilotage et Comité Paritaire Classification

Un Comité de Pilotage sera mis en place afin d’assurer la mise en place de la nouvelle classification métallurgie au sein de la société VERIFONE SYSTEMS FRANCE SAS.

Il est le seul décisionnaire et responsable de la réalisation du projet au niveau de la société VERIFONE SYSTEMS FRANCE SAS.

Il se réunit autant que de besoin pour assurer le bon déroulement du projet et au mini 3 fois dans le cadre des 3 grandes étapes suivantes :

• lancement du projet,

• validation des fiches emplois,

• validation de la cotation.

Il est composé :

• Au minimum de 1 membre du Codir +DRH

• Les délégués syndicaux des organisations représentatives au sein de VERIFONE FRANCE

• Ainsi qu’un membre représentatif du CSE de chaque site

Il a pour rôle et missions de :

• Désigner les Groupes de travail Famille Métiers dont il coordonne et valide les travaux

• Réaliser la cartographie des emplois et leur répartition par famille de métiers,

• Valider la description de chaque fiche d’emploi et de sa cotation par les groupes de travail métiers et en assurer la cohérence globale au niveau France.

Groupes de Travail Familles Métiers

Il sera mis en place, par le comité de pilotage, un groupe de travail par famille métiers existante

Le rôle des Groupes de Travail Famille Métiers

• Réaliser les fiches descriptives d’emploi pour le métier

• Coter les emplois

Les Groupes de Travail Famille Métiers sont composés :

• DRH

• Managers par métier

• Salariés Seniors expérimentés par branche de métiers

• Responsables opérationnels

L’ensemble des membres des groupes de travail métiers seront formés à la méthodologie paritaire, afin d’assurer une homogénéité dans la rédaction des fiches d’emploi ainsi que dans la compréhension du référentiel d’analyse.

Comité Paritaire Classification (CPC)

Afin de permettre des échanges réguliers entre la Direction, le Comité de Pilotage et les partenaires sociaux, il sera mis en place une instance ad hoc au niveau de la société, le Comité Paritaire Classification (CPC).

Le Comité Paritaire Classification est composé des mêmes membres que le comité de pilotage

En fonction des sujets, d’autres acteurs internes et/ou externes pourront être invités à participer aux réunions du Comité Paritaire Classification.

Le rôle du Comité Paritaire Classification est de permettre aux Organisations Syndicales et Représentants du Personnel de la société VERIFONE SYSTEMS FRANCE SAS de :

• S’approprier le projet de la nouvelle classification et assurer la cohérence de son déploiement au sein de la société VERIFONE SYSTEMS FRANCE SAS,

• Suivre de manière rapprochée le déploiement de la nouvelle classification au sein de la société VERIFONE SYSTEMS FRANCE SAS,

• Faciliter les échanges entre les différentes instances et interlocuteurs de ce projet,

• Formuler des remarques, le cas échéant sur la cartographie des emplois, les fiches emploi, la cotation et le classement des emplois.

Le Comité Paritaire Classification se réunira, sur convocation de la Direction, au moins une fois par trimestre et avant la finalisation des trois échéances majeures du projet que sont :

• la finalisation de la nomenclature des emplois,

• la remise des fiches d’emploi aux salariés.

• la finalisation de la cotation

Les membres du Comité Paritaire Classification suivront la même formation à la méthodologie paritaire que les membres des Groupes de Travail Famille métiers.

Article 5 - LES ACTEURS

Le déploiement du nouveau système de classification prévu au Titre 5 de la nouvelle Convention de la Métallurgie, à horizon du 1^er janvier 2024, est un projet d’entreprise. Il implique l’ensemble des acteurs de l’entreprise VERIFONE SYSTEMS FRANCE SAS et notamment les responsables opérationnels et les managers que la fonction RH accompagnera dans ces différentes étapes.

Article 5.1 La fonction Ressources Humaines

Les responsables Ressources Humaines, seront présents pour accompagner les managers et les salariés tout au long du processus de déploiement et au-delà du 1^er janvier 2024 sur la compréhension de ce nouveau système de classification.

Article 5.2 Les managers et responsables opérationnels

Le déploiement du nouveau dispositif de classification implique l’ensemble des managers et des responsables opérationnels qui sont les premiers acteurs de la réussite de ce projet.

Certains feront partie des groupes de travail de rédaction des fiches emploi et de cotation des emplois.

Les managers seront également acteurs du déploiement du dispositif dans leurs relations individuelles avec chaque salarié de l’équipe.

Tel sera notamment le cas à l’occasion de l’information des salariés sur le contenu de leur fiche emploi prévue en 2023 et sur le classement de leur emploi dans le référentiel fin 2023.

Pour cela, les managers seront sensibilisés et formés en temps voulu à la nouvelle classification et aux actions qu’ils auront à conduire.

Article 5.3 Les Représentants du Personnel

Les Représentants du Personnel seront présents dans la mise en œuvre et la réussite de ce projet, notamment compte tenu de leur rôle d’information des salariés. A ce titre ils devront tous pouvoir être formés au nouveau dispositif de la classification.

Article 5.4 Le CSE

Le CSE doit être informé et consulté sur les modalités envisagées pour la mise en œuvre de la nouvelle classification, conformément aux dispositions de 63.3 du titre 5 de la Convention Collective du 7 février 2022.

La mise en place du Comité Paritaire Classification (CPC) au sein de la société VERIFONE SYSTEMS FRANCE SAS dans le cadre du présent accord de méthode ne remet nullement en cause l’information et la consultation du CSE.

Celle-ci interviendra au niveau du CSE, dans le prolongement de la signature du présent accord de méthode et sur la base de celui-ci.

Article 5.5 Les salariés

Les salariés de la société VERIFONE SYSTEMS FRANCE SAS doivent être informés du dispositif de la nouvelle classification afin notamment de bien l’appréhender et le comprendre.

Avant le 1^er janvier 2024, date d’entrée en vigueur de la Nouvelle Convention Collective, le salarié devra connaître l’emploi auquel il appartient et le classement associé.

Au regard du planning prévisionnel à ce jour, à compter du quatrième trimestre 2023, la fiche descriptive sera remise à chaque salarié via la ligne managériale, et précisera à cette occasion le classement de son emploi.

Dans le délai d’un mois à partir de cette remise, le salarié pourra adresser une demande d’explication concernant le classement retenu. L’employeur, en réponse, indiquera au salarié le degré retenu pour chaque critère classant du référentiel d’analyse et lui apportera les éléments d’explication. Dans certains cas le comité de pilotage pourra se réunir pour examiner les dossiers concernés

Dans la mesure du possible, le manager restera l’interlocuteur du salarié lors de ce processus. L’équipe Ressources Humaines viendra en support.

Article 6 - FORMATION, CONDUITE DU CHANGEMENT ET COMMUNICATION

La mise en œuvre de la nouvelle classification Métallurgie entraînera des répercussions pour tous les salariés et doit faire l’objet d’une appropriation de la part de tous (Direction, managers, équipes RH, Représentants des salariés et salariés eux-mêmes).

Aussi, tout au long du déploiement de la nouvelle classification, chacun des acteurs au sein de la société VERIFONE SYSTEMS FRANCE SAS sera informé.

Une sensibilisation de l’ensemble des managers est prévue avant la fin du mois d’Avril 2023 sur le changement de la convention collective et de ses impacts notamment sur les classifications des salariés.

Article 7 - DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera jusqu’au 30 juin 2024, c’est-à-dire pendant la phase d’appropriation du nouveau dispositif de classification. Il entrera en vigueur à compter des formalités de dépôt.

Article 7.2 Formalités de dépôt et de publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.

Un exemplaire original est également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

L'accord sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l'article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 07 avril 2023

Pour la Direction de la société VERIFONE SYSTEMS FRANCE SAS :

Madame Nathalie BOURIGEAUD

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par leur Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC, Monsieur Laurent BERGER

Pour la CFDT, Monsieur Patrick PACOTTE

ANNEXES

Annexe 1 : Référentiel paritaire d'analyse des emplois

Annexe 2 : TABLEAU DE CLASSEMENT, Art. 62 : Echelle unique de classification

Annexe 3 : PLANNING PREVISIONNEL DE DEPLOIEMENT

• Avril – Lancement du projet

• Avril /Mai – Finaliser avec Les Managers la classification des Emplois en référence avec la classification Interne Verifone et établir des fiches emplois

• Mai / Juin – Communication avec les salariés sur les Descriptifs d’emploi

• Juin / Juillet – Evaluer et Coter les emplois

• Aout / Septembre – Finalisation de la Cotation

• Septembre /Octobre – Identifier et ajuster la Cotation

• Octobre / Novembre- Communication Salarié / Cotation Emploi – Descriptif

• Décembre – Mise en place de la nouvelle classification pour application au 1^er janvier 2024