Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez UNIQUE HERITAGE ENTERTAINMENT

DISNEY HACHETTE PRESSE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Conformément à l’obligation définie par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation relative notamment à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée a été engagée entre :

• La Société Disney Hachette Presse (DHP) représentée par :

XXX

D’une part,

• Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société DHP :

XXX

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de définir ensemble les mesures applicables aux rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée au titre de l’année 2019.

Plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes : le 28 mars 2019, le 16 avril 2019, le 7 mai 2019, le 21 mai 2019 et le 28 mai 2019.

A l’issue de ces échanges, elles sont parvenues à la conclusion du présent accord.

Article 1. Mesures salariales

Les parties signataires du présent accord sont convenue d’allouer au titre de l’exercice 2019 un ensemble de mesures salariales pour le personnel, selon les conditions et modalités définies au présent article. Les mesures sont les suivantes :

1.1 Augmentations individuelles

Il est alloué une enveloppe au titre des augmentations individuelles 2019.

Une attention est portée à la répartition des augmentations de manière à :

• Garantir la cohérence de l’ensemble des niveaux de rémunération

• Ce qu’elles profitent de manière équitable aux employés, cadres et journalistes

Ces augmentations individuelles ont un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

1.2 Primes individuelles

Il est alloué des primes individuelles au mérite.

L’attribution et le montant des primes individuelles seront décidées par la hiérarchie et validées par la Direction Générale.

Pour tenir compte du contexte de DHP au moment de la signature du présent protocole, il est également alloué une prime individuelle spécifique d’un montant de 300 € bruts pour les collaborateurs disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée et présents aux effectifs de la société au 31 décembre 2018 et dont le salaire brut mensualisé de décembre 2018 est inférieur à 3 283,52 € (sur une base temps plein, 13^e mois inclus). Cette prime sera versée avec la paie du mois de juin 2019.

1.3 Barème des subventions du RIE

Les parties signataires sont convenues de modifier, à partir du 1^er juin 2019, la grille de subvention RIE. La grille de subvention sera la suivante :

Article 2. Mesures relatives au télétravail

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de mettre en place d’une Charte sur le Télétravail qui sera également soumise aux membres du Comité Social et Economique pour une mise en œuvre en juin 2019.

Il est convenu que cette charte a pour vocation de mettre en place une phase de test se terminant au plus tard le 31 décembre 2019. Si cette phase de test est concluante, il est convenu qu’un accord collectif relatif au télétravail sera négocié avec les organisations syndicales représentatives.

Article 3. Autres thèmes de négociation ayant donné lieu à la conclusion d’accords collectifs

La Direction et les organisations syndicales représentatives, d’un commun accord, conviennent que les thèmes ci-dessous ont donné lieu à la négociation et n’ont pas donné lieu à de modification de la situation existante en matière de :

. Durée effective et organisation du temps de travail 

. Régime de prévoyance et de frais de santé 

. Epargne salariale 

La Direction et les organisations syndicales représentatives, se sont par ailleurs mis d’accord dans le cadre de l’accord d’intéressement courant sur la période 2017/2018/2019 sur les paliers concernant l’année 2019.

Article 4. Publicité et dépôt

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé d’une part à la DIRECCTE île de France, Unité territoriale des Hauts-de-Seine conformément aux dispositions en vigueur et, d’autre part, un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Levallois-Perret, en 4 exemplaires le 3 juin 2019

Pour les organisations syndicales  Pour la Direction