Accord d'entreprise "ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - UNIQUE HERITAGE ENTERTAINMENT" chez UNIQUE HERITAGE ENTERTAINMENT (Siège)

ACCORD DE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

XXX

Entre :

XXXXX

immatriculée au RCS XX sous le numéro XXX

ci-après désigné par la Société

Représentée par XXXX, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein XXXX, représentées par leur délégué syndical :

XXXX

D’autre part

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution et au fonctionnement de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager (Art L2315-2 du code du travail).

Les Organisations syndicales et la Direction XXX se sont donc réunies pour définir les modalités de fonctionnement du CSE.

Le présent accord vient compléter les dispositions du Code du travail relatives au fonctionnement du CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés.

TITRE 1 : ATTRIBUTION DE L’INSTANCE

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés le CSE exerce globalement les missions qui étaient jusqu’à présent dévolues aux délégués du personnel et en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail, au CHSCT (Art. L2312-5 du code du travail).

La Direction informera le CSE une fois par an sur la situation économique et financière de l’entreprise.

La Direction informera le CSE une fois par an sur la politique sociale de l’entreprise.

Une note écrite et détaillée accompagnera ces informations annuelles.

En cas de décision pouvant avoir un impact notable sur les conditions de travail, la santé et la sécurité, le CSE sera informé.

TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE

Article 1 : PERIODICITE DES RÉUNIONS

Le CSE se réunira une fois par mois. La date de la réunion sera fixée conjointement par l’employeur et les représentants suffisamment à l’avance pour que les membres du CSE puissent adresser la note écrite exposant l’objet de leurs demandes dans le délai prescrit.

Le CSE peut se réunir en outre à la demande de son Président ou des membres en séance extraordinaire (art. L2315-21 du Code du Travail).

Article 2 : NOTE ECRITE

Les membres du CSE doivent remettre à l’employeur une note écrite exposant l’objet de leurs demandes au moins 2 jours ouvrables avant la date de réunion fixée par l’employeur. Le Président peut ajouter des points à l’ordre du jour.

Article 3 : CONVOCATIONS

Le Président convoque les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE à chaque réunion.

Il est rappelé que les membres suppléants ne peuvent assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

Toutefois, les suppléants pourront assister annuellement à quatre réunions avec les titulaires.

Cette convocation peut être adressée par courrier électronique.

Article 4 : HEURES DE DELEGATION

Le nombre d’heures de délégation individuel mensuel sera de 12 heures soit un total de 24 heures par mois.

Article 5 : MOYENS DU CSE

Les membres du CSE pourront utiliser les photocopieurs et les services postaux de l’entreprise dans le cadre de leur activité de représentants du personnel XXXX. Ils pourront conserver un ordinateur et une ligne téléphonique pour assurer le fonctionnement de l’instance.

TITRE 3 : BUDGET DU CSE

Au titre des œuvres sociales, le CSE dispose d’un revenu correspondant à 0,8% de la masse salariale brute comptable XXXX.

L’engagement de dépense devra être faite auprès de la Direction Financière. Un tableau de suivi des dépenses engagées sera tenu et partagé entre les membres du CSE et la Direction Financière.

Un membre du CSE désigné collectivement en séance est responsable de la gestion des fonds du CSE et de la tenue de la comptabilité correspondante.

Il est chargé de gérer le budget selon les décisions prises par le CSE lors de ses réunions.

Il doit de présenter les comptes en réunion plénière une fois par an.

TITRE 4 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Chaque fois que des informations d’ordre confidentiel seront données en séance, les participants s’imposeront une stricte obligation de non-diffusion de ces informations en dehors du CSE et de l’entreprise.

TITRE 5 : FORMALITES

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique, suite à l’élection des membres du CSE en date du 26 novembre 2019, pour la durée restante des mandats en cours.

Le présent accord peut être modifié à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Procédure » du ministère du travail. Le présent accord sera déposé au Conseil de Prud’hommes de Paris par courrier recommandé avec accusé de réception.

Fait à Paris, le 13 Octobre 2020

Pour la Direction XXX

Les Représentants des Organisations Syndicales

XXXX