Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE DELAI ET LES MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CHSCT ET DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP) DE LA SOCIETE DHP DANS LE CADRE DU PROJET DE DEMENAGEMENT VERS LES IMME" chez UNIQUE HERITAGE ENTERTAINMENT

PROJET D’ACCORD PORTANT SUR LE DELAI ET LES MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) ET DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP)] DE LA SOCIETE DHP DANS LE CADRE DU PROJET DE DEMENAGEMENT VERS LES IMMEUBLES SEXTANT ET OCTANT (procédure 4 du projet)

LES SIGNATAIRES :

1°- La Société Disney Hachette Presse (DHP) au capital de 15.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 380 254 763 au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé au 10 rue Thierry Le Luron,

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

2°- Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• SNJ-CGT, représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale.

• SGLCE-CGT, représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

Préambule :

Dans le cadre de la procédure 1 du projet de déménagement relative au départ des immeubles actuels de Levallois-Perret, la DUP de la société DHP a été informée et consultée, et a rendu son avis le 12 décembre 2016.

Dans le cadre de la procédure 2, la Direction de la société DHP a présenté le projet de déménagement des équipes situées à Levallois-Perret vers les immeubles Sextant et Octant, ainsi que les caractéristiques principales de cet ensemble immobilier. Le CHSCT a rendu son avis le 15 mai 2017et la DUP a rendu son avis le 15 mai 2017.

Dans le cadre de la procédure 3, la Direction de la société DHP a présenté le projet d’aménagement (macro et medio-zonings) et les caractéristiques de l’ensemble immobilier Sextant/Octant. Le CHSCT a été informé et consulté, et a rendu son avis le 16 octobre 2017 et la DUP a été informée et consultée, et a rendu son avis le 16 octobre 2017.

Les articles L. 2323-3 et L. 4612-8 du Code du travail prévoient la faculté de fixer, par accord collectif d’entreprise, les modalités de la procédure d’information-consultation et notamment les délais dans lesquels les avis des instances représentatives du personnel sont rendus, ainsi que le délai dans lequel le CHSCT transmet son avis à la DUP.

Le présent accord, conclu en application des textes susvisés, a pour objet de déterminer le calendrier et les modalités de consultation du CHSCT et de la DUP sur la procédure 4 du projet portant sur les micro-zonings et les principes d’aménagement des immeubles Sextant et Octant ; ainsi que le délai dans lequel le CHSCT transmettra son avis à la DUP.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées le 30 novembre 2017.  

A l’issue de cette réunion, les dispositions suivantes ont été convenues.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la consultation du CHSCT et de la DUP sur le projet de micro-zonings et les principes d’aménagement des immeubles Sextant et Octant (procédure 4) présenté par la Direction, au titre duquel sont remis à chacune des instances CHSCT et DUP les documents d’information-consultation lui revenant, au cours de la réunion commune initialement convoquée pour le 10 novembre 2017 et reportée au 13 novembre 2017 à la demande des Elus du CHSCT.

Article 2. Modalités de la procédure d’information-consultation du CHSCT et de la DUP

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu ensemble d’aménager le déroulement de l’information consultation sur la procédure 4, qui sera séquencée de la manière suivante.

2.1 Recueil des avis intermédiaires

L’avis intermédiaire du CHSCT et l’avis intermédiaire de la DUP seront recueillis sur les principes d’aménagement (hors principes d’aménagement relatifs au mobilier) des immeubles Sextant et Octant, lors de la dernière réunion mentionnée dans le calendrier ci-après qui se tiendra en décembre 2017.

Il est prévu les réunions suivantes :

R1 de la DUP et C1 du CHSCT du 13 novembre 2017 :

Information de la DUP et du CHSCT et discussions sur le projet présenté (principes d’aménagement et micro-zonings), désignation par les membres du CHSCT de l’expert du CHSCT

R2 de la DUP et C2 du CHSCT du 21 novembre 2017 :

Poursuite de l’information de la DUP et du CHSCT et discussions sur le projet (principes d’aménagement et micro-zonings)

R3 de la DUP et C3 du CHSCT du 1^er décembre 2017 :

Poursuite de l’information de la DUP et du CHSCT et discussions sur le projet (principes d’aménagement et micro-zonings)

Le 1^er décembre 2017 : Transmission à la Direction et aux membres du CHSCT du rapport de l’expert CHSCT relatif aux principes d’aménagement (hors principes d’aménagement relatifs au mobilier)

R4 de la DUP et C4 du CHSCT du 6 décembre 2017 :

Poursuite de l’information de la DUP et du CHSCT : discussions sur le rapport de l’expert CHSCT et observations éventuelles de la Direction sur celui-ci ; discussions et réponses aux questions éventuelles

R5 de la DUP et C5 du CHSCT du 11 décembre 2017 :

Poursuite de l’information et Consultation intermédiaire du CHSCT (recueil de l’avis) sur les principes d’aménagement (hors principes d’aménagement relatifs au mobilier) des immeubles Sextant et Octant

Poursuite de l’information et Consultation intermédiaire de la DUP (recueil de l’avis) sur les principes d’aménagement (hors principes d’aménagement relatifs au mobilier) des immeubles Sextant et Octant

2.2 Recueil des avis finaux

L’avis final du CHSCT et l’avis final de la DUP seront recueillis sur les micro-zonings et les principes d’aménagement relatifs au mobilier des immeubles Sextant et Octant, lors de la dernière réunion mentionnée dans le calendrier ci-après qui se tiendra en février 2018.

Il est prévu les réunions suivantes :

R6 de la DUP et C6 du CHSCT du 11 janvier 2018 :

Poursuite de l’information de la DUP et du CHSCT et discussions sur le projet (micro-zonings et principes d’aménagement relatifs au mobilier)

Le 25 janvier 2018 : Transmission à la Direction et aux membres du CHSCT du rapport de l’expert CHSCT relatif aux micro-zonings et aux principes d’aménagement relatifs au mobilier

R7 de la DUP et C7 du CHSCT du 2 février 2018 :

Poursuite de l’information de la DUP et du CHSCT : discussions sur le rapport de l’expert CHSCT et observations éventuelles de la Direction sur celui-ci ; discussions et réponses aux questions éventuelles

R8 de la DUP et C8 du CHSCT du 7 février 2018 :

Poursuite de l’information de la DUP et du CHSCT et discussions sur le projet (micro-zonings et principes d’aménagement relatifs au mobilier)

R9 de la DUP et C9 du CHSCT du 13 février 2018 :

Poursuite de l’information et Consultation finale du CHSCT (recueil de l’avis) sur les micro-zonings et les principes d’aménagement relatifs au mobilier

Poursuite de l’information et Consultation finale de la DUP (recueil de l’avis) sur les micro-zonings et les principes d’aménagement relatifs au mobilier.

2.3 Expertise CHSCT

Le Cabinet d’expertise agréé désigné par le CHSCT lors de la réunion C1 devra organiser le déroulement de sa mission en conformité avec le séquencement de la procédure de consultation définie aux termes du présent accord.

2.4 Aménagement du calendrier

Les dates mentionnées aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord sont des dates retenues par principe. Les Parties conviennent qu’en cas d’évènement exceptionnel, une autre date située dans les 4 jours ouvrés avant ou les 4 jours ouvrés après la date initialement prévue pourra être fixée par la Direction; cette nouvelle date viendrait alors se substituer à la date initialement prévue, sous réserve que les avis intermédiaires du CHSCT et de la DUP soient recueillis au plus tard le 11 décembre 2017, et que les avis finaux du CHSCT et de la DUP soient recueillis au plus tard le 13 février 2018.

Les Parties pourront décider, d’un commun accord, d’ajouter à ce calendrier des réunions complémentaires de CHSCT et de DUP s’il en était besoin mais sans excéder les dates de recueil d’avis intermédiaires et d’avis finaux de la DUP respectivement susmentionnées.

Des points d’étape sur le projet, pourront également être organisés au cours de la procédure entre la Direction et le Secrétaire du CHSCT (ou Secrétaire adjoint du CHSCT) et/ou le Secrétaire de la DUP (ou le Secrétaire adjoint de la DUP).

Article 3. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’échéance maximale de la procédure d’information consultation relative à la procédure 4 du projet, mentionnée ci-avant, avec le recueil de l’avis final de la DUP.

Article 4. Notification de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou de la DUP.

Article 5. Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société DHP.

La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Article 6. Publicité et dépôt de l’accord

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE Ile de France, Unité Départementale des Hauts-de-Seine (92).

Fait à Levallois,

Le 05/12/2017

En 5 exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Partie représentée	Prénom, nom, qualité	Signature
Pour DHP	XXX, Responsable RH
Pour le SNJ-CGT	XXX, Déléguée syndicale
Pour la SGLCE-CGT	XXX, Déléguée Syndicale