Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez FROMAGERIE EN PERIGORD - PICANDINE SAS (Siège)

St Astier, le 10 Février 2020

ACCORD N.A.O. 2020

Entre la SAS Fromagerie Picandine, représentée par Monsieur, Directeur d’Usine

Et

Madame, Déléguée syndicale FO

Monsieur, Délégué Syndical CFDT

Après les réunions de négociation du 21 janvier et du 07 février 2020, il a été convenu ce qui suit :

1 – Mesures salariales

L'augmentation générale des salaires du 1^er collège sera de + 1.00 % au 1^er janvier 2020 avec une valeur minimale de 18 € pour les bas salaires ce qui permettra de dépasser le seuil de 1 % pour s’établir autour de 1.10 %.

Une enveloppe complémentaire de 0,40 % de la masse salariale sera mise à disposition de l'encadrement pour l'attribution de mesures individuelles ciblées.

Il est convenu de poursuivre, comme chaque année, l'objectif que ces mesures contribuent à l'égalité salariale Hommes/Femmes.

2 – Autres mesures

2.1 - Participation de l'employeur au régime prévoyance complémentaire santé

La participation de l'employeur est maintenue à hauteur de 50 % de la cotisation du titulaire, soit 19,97 €, sans augmentation du tarif de base de la mutuelle obligatoire en 2020.

Le régime à options augmentera pour sa part de 1.5%.

2.2 - Tickets restaurant

Augmentation du prix du ticket restaurant de 5.80 € à 6.00 € (+3,45 %)

2.3 - Prime habillement

La prime annuelle de 20 € est reconduite pour les personnes concernées par les nettoyages pour l’achat de tee-shirts.

2.4 - Contrepartie accordée au temps d’habillage / déshabillage

La contrepartie de 10 mn supplémentaires de temps de pause accordée pour l’habillage / déshabillage dans l’entreprise garantit la contrepartie annuelle fixée par la convention collective de l’industrie litière au 1^er mai 2019 (+ 1.5 %).

3 – Durée du travail

Les modalités, concernant les soldes annuels de banque d'heures, ont été comme d'habitude communiquées à l'occasion de la première réunion NAO.

Chaque salarié dispose de ce solde pour un paiement, un placement en CET ou un report d’heures à utiliser avant le 31 mars 2020.

Il a été rappelé l’obligation de ne pas dépasser le contingent réglementaire annuel de 90 heures supplémentaires, des courriers individuels ont été adressés aux intéressés concernés.

4 – Accord égalité Hommes/Femmes

A poste équivalent, il n’a pas été identifié, en séance, d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, pour un même niveau et même échelon sur une même fonction, sur les salaires de base brut du 1^er collège.

Il est constaté un fort déséquilibre en personnel féminin sur le niveau 3, ce qui doit constituer une incitation à la féminisation de certain poste de cette classification et un objectif de recrutement pour 2020, comme pilote machine notamment.

5 – Classification

Toutes les fonctions de l’entreprise sont maintenant prises en compte dans la nouvelle classification depuis le 1^er octobre 2019 après la notification aux cadres de la société.

Fait à St Astier, le 10 Février 2020

Pour FO, Pour la CFDT Pour l'entreprise,