Accord d'entreprise "Accord sur les modalités dérogatoires d'application du chômage partiel pour le personnel cadre" chez 3 D SYSTEMS FRANCE SARL (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES DEROGATOIRES D’APPLICATION DU CHOMAGE PARTIEL POUR LE PERSONNEL CADRE

ENTRE LES SOUSSlGNES :

3D Systems France SARL, représentée par Monsieur XXX, Directeur du site

D’UNE PART,

ET

D'AUTRE PART,

Madame XXX, Déléguée Syndical CFE - CGC et Madame XXX, Déléguée Syndical CFDT

Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite du Comité Social et Economique du 3 avril 2020.

PREAMBULE

Dans le cadre de la crise mondiale liée au Covid 19, la Direction de 3D Systems France se trouve confrontée à une conjoncture économique particulièrement défavorable.

La Direction s’est vue dans l’obligation de prendre des mesures d’urgence afin de préserver l’outil industriel et d’assurer la pérennité du site, tout en visant à minimiser l’impact social de ces mesures.

Au moyen de cet accord, la Direction de 3D Systems France et les organisations syndicales signataires se sont entendues pour aligner les conditions de rémunération du personnel Cadre sur celles du personnel Non Cadre, pendant l’application des mesures de chômage partiel (Activité partielle).

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TITRE 1

INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

ARTICLE 1 – APPLICATION DE LA LOI SUR L’ACTIVITE PARTIELLE

Selon le décret du 25 mars 2020 qui vient modifier le dispositif d’activité partielle, l’employeur perçoit une allocation d'activité partielle, attribuée dans la limite d'un contingent d'heures indemnisables de 1000 heures par an et par salarié.

Dans ce cadre, l’employeur est tenu de verser une indemnité au salarié concerné, correspondant à 70% de sa rémunération brute, soit environ 84% de son salaire net horaire. Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,03 € par heure chômée.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX CADRES DE LA METALLURGIE

L’ensemble des cadres de 3D Systems France est au forfait jours.

Dans l’accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la Métallurgie, l’article 14 défini le forfait jours et précise que la rémunération du salarié au forfait jours ne peut être réduite du fait d'une mesure de chômage partiel affectant l'entreprise.

ARTICLE 3 – ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE

La Direction de 3D Systems France et les organisations syndicales se sont accordées pour que l’entreprise applique les dispositions de la loi sur l’activité partielle à l’ensemble de ses salariés et renonce à l’application des dispositions spécifiques de la Métallurgie Cadre.

TITRE 2

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 - PRISE D'EFFET ET DURÉE D'APPLICATION

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au terme de la période de chômage partiel liée à l’épidémie de Covid 19. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable.

ARTICLE 2 - INFORMATION COLLECTIVE

Le présent accord sera diffusé à l'ensemble du personnel présent dans l'entreprise à l'issue de sa signature et mis à disposition de tout nouvel embauché.

ARTICLE 3 - DÉNONCIATION, MODIFICATION, REVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires.

La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord en même temps que la demande de révision.

Toute modification fait l’objet d’un avenant. Cet avenant est conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.

ARTICLE 4 – DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

L'ACCORD S'APPLIQUE À COMPTER DE SA DATE DE PRISE D’EFFET,

Fait à Joué l’Abbé, le 6 avril 2020, en 4 exemplaires,

Pour l'Entreprise Pour les Organisations Syndicales

XXX XXX XXX

Directeur du site Représentante CFE - CGC Représentante CFDT