Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du Forfait Mobilité Durable chez ZF Autocruise France

Entre :

La société ZF Autocruise France, SAS, dont le siège est situé 760, avenue du Technopôle, 29280 Plouzané

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur

Et :

Les membres titulaires du CSE,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans une volonté pour l’entreprise de répondre aux enjeux économiques, sociaux, environnementaux et de santé que représentent les mobilités durables.

En effet, ZF Autocruise partage les préoccupations et les attentes de ses collaborateurs sur ces sujets.

Le plan de mobilité s’organise sur plusieurs types de mesures, facilitatrices ou incitatives.

La participation financière de l’entreprise aux déplacements, sous la forme d’un Forfait de Mobilité Durable est la mesure principale de ce plan.

Il s’agit pour l’entreprise d’affirmer sa volonté immédiate d’encourager ses collaborateurs à utiliser un moyen de transport doux dont l’usage sera bénéfique à leur santé ainsi qu’à l’environnement.

L’entreprise souhaite également encourager l’utilisation des transports en commun et la pratique du co-voiturage.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24/12/2019 dite loi d’orientation des mobilités relatives à la mise en place d’un forfait mobilités, complétée par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables ».

Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place au sein de ZF Autocruise d’une contribution, dénommée « Forfait mobilité durable », pour les salarié-e-s qui effectuent leurs trajets domicile/travail :

• A vélo (avec ou sans assistance électrique), trottinette électrique et mono-roue (sous réserve des dispositions légales en vigueur).

• En co-voiturage (chauffeur ou passager)

• En transports en commun (en dehors des frais d’abonnement),

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14046

A partir de 2022, les trottinettes, mono-roues, rollers intégreront la charte, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Champ d’application

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salarié-e-s :

• Les salarié-e-s en CDI, CDD, à temps plein ou partiel

• Les salarié-e-s en contrats par alternance ou d’apprentissage,

• Les stagiaires

ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la demande.

Conditions d’attribution

Le relevé d’utilisation des moyens de transports doux prévus au présent accord est complété par le salarié, qui atteste sur l’honneur de l’exactitude des informations transmises à l’employeur.

Un seul aller-retour par jour peut être comptabilisé quel que soit le moyen de transport utilisé. Il est cependant possible d’utiliser différents moyens de transport tout au long de l’année.

• Pour le vélo :

Indemnité kilométrique : 0.25 €/km.

Le/a salarié-e doit remplir tout au long de l’année le fichier de suivi et le fournir au Service Ressources Humaines début décembre de chaque année.

Pour celles et ceux intéressé-e-s, Bibus propose des abonnements pour des vélos, vélos cargos, triporteurs. 

Vélocibus bibus :

https://www.bibus.fr/fr/se-deplacer/nos-modes-transport/velocibus-location-velo-longue-duree

• Pour le Co-voiturage (chauffeur et passager) :

Indemnité kilométrique : 0.10 €/km.

Le/a salarié-e doit remplir tout au long de l’année le fichier « trajet mobilité durable » et le fournir au Service Ressources Humaines début décembre de chaque année.

Une plateforme est disponible pour celles et ceux qui souhaitent co-voiturer avec des personnes qui travaillent sur le Technopôle :

https://www.ouestgo.fr/

Ehop : https://ehopcovoiturons-nous.fr/particuliers

• Pour les transports en commun :

Avec abonnement ou sans abonnement :

Le/a salarié-e transmet les factures au Service RH chaque début de mois.

Montant et versement

Le plafond du forfait mobilité durable s’élève à 500€ par an et par salarié-e.

Les frais engagés dans le cadre de l’article 3 du présent accord sont cumulables avec la participation forfaitaire de 50% de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun, dans la limite de 500€ par an et par salarié-e.

Le Forfait Mobilités Durables est versé en une fois sur la paie de décembre aux salariés qui en feront la demande.

Prévention et sécurité

Afin de garantir la sécurité des salarié-e-s, ZF Autocruise préconise la lecture des règles de bonne conduite édictées par la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette :

Bons comportements du cycliste sur la rue :

https://www.fub.fr/ma-securite/deplacements/bons-comportements-cycliste-rue

Bien choisir son éclairage :

https://www.fub.fr/moi-velo/ma-securite/equipement/eclairage/choisir-son-eclairage

Bien choisir son antivol :

https://www.fub.fr/moi-velo/ma-securite/equipement/antivols/antivols-4-regles

Suivi

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi. Il est composé de deux membres de l’équipe CSE et des représentants de la direction. Il se réunira à la fin de chaque année afin d’analyser l’intérêt porté par les salariés à ce dispositif.

Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’expérimentation sera réalisé par ce comité de suivi qui décidera des améliorations à apporter à ce présent accord, le cas échéant à l’ouverture à d’autres usages relevant de la mobilité douce ou de moyens de déplacements moins émissifs et moins polluants ainsi que les solutions d’intermodalités possibles.

Durée de l’accord et révisions

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Les parties conviennent de se revoir chaque année en fonction des évolutions légales et en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Chaque partie signataire peut également solliciter la révision de tout ou partie du présent accord. La révision suit les mêmes règles de signature et de dépôt que l’accord initial.

Notification, publicité et dépôt de l’accord

Dès sa signature, un exemplaire du présent accord est communiqué à l’équipe CSE. ZF Autocruise procède par ailleurs aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-5-1, L2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du code du travail.

Fait à Plouzané, le 30 juin 2021

Pour ZF Autocruise, Pour l’équipe CSE