Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du Forfait Mobilité Durable chez ZF Autocruise France

Entre :

La société ZF Autocruise France, SAS, dont le siège est situé 760, avenue du Technopôle, 29280 Plouzané

Représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur

Et :

Les membres titulaires du CSE,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant vient modifier certains articles de l’accord FMD existant.

L’objectif de cet avenant s’inscrit dans la volonté de l’entreprise de favoriser les mobilités durables auprès des salariés. Il s’appuie sur les derniers textes législatifs, en particulier la loi de finance rectificative du 16 août 2022.

Objet

Cet article vient modifier l’article 1 de l’accord initial.

Le présent avenant précise les cas d’application du « Forfait mobilité durable », pour les salarié-e-s qui effectuent leurs trajets domicile/travail avec les modes de déplacements prévus par les textes en vigueur.

A la date de signature du présent avenant, les moyens de transports concernés sont :

• les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;

• la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;

• les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;

• l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• les transports en commun en dehors des frais d'abonnement.

Montant et versement

Cet article vient modifier l’article 4 de l’accord initial.

Le plafond du forfait mobilité durable s’élève à 800€ par an et par salarié-e.

Les frais engagés dans le cadre de l’article 1 sont cumulables avec la participation forfaitaire de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun, dans la limite de 800€ par an et par salarié-e.

Pour 2022 et 2023, en application de la loi du 16 août 2022, les plafonds de prise en charge pour les abonnements de transports en commun, sont relevés de 25% au-delà de la prise en charge obligatoire de 50%, soit un total de 75%.

Le Forfait Mobilité Durable est versé en une fois sur la paie de décembre aux salarié-e-s qui en feront la demande.

Notification, publicité et dépôt de l’accord

Cet article vient modifier l’article 8 de l’accord initial.

Dès sa signature, un exemplaire du présent avenant est communiqué à l’équipe CSE. ZF Autocruise procède par ailleurs aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-5-1, L2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du code du travail.

Les autres articles de l’accord initial, signé en date du 30 juin 2021, restent valables.

Fait à Plouzané, le 2022

Pour ZF Autocruise, Pour l’équipe CSE