Accord d'entreprise "UN Accord DE Cyclife France CONCERNANT LA négociation annuelle obligatoire 2022" chez CYCLIFE - CYCLIFE FRANCE SA (Siège)

ACCORD Cyclife France NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

• Cyclife France dont le siège social est situé à CODOLET, chemin départemental 138, 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale

Et

• Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,

Préambule

Cyclife France et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L 2242-1 1° et L 2242-5 et suivants du Code du travail.

Dans le cadre de cette négociation annuelle au titre de l’année 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel Cyclife France à l’exception du personnel mis à disposition par le Groupe EDF.

Article 2 - Augmentations générales

Une mesure d’augmentation générale des salaires de base de 1,4 % sera appliquée à l’ensemble du personnel Cyclife France présent au 31 décembre 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

A cette mesure sera appliquée un talon de 30 € pour le personnel appartenant aux catégories Ouvriers, Administratifs-techniciens et Agents de maîtrise.

Cette mesure s’appliquera, comme prévu dans les notes internes Cyclife France, aux éléments variables qui sont indexés sur l’augmentation générale (forfait de poste, prime d’incommodité…).

Article 3 - Augmentations individuelles

Les mesures d’augmentations individuelles des salaires de base pour 2022 sont fixées à :

• 1,2 % des salaires de base des salariés OTAM présents au 31 décembre 2020. Ces 1,2% comprennent l’évolution de l’ancienneté.

• 1,4 % des salaires de base des salariés CADRES présents au 31 décembre 2020.

Ces mesures s’appliqueront au 1^er avril 2022 sur les salaires de base au 31 décembre 2021.

Une attention particulière sera portée aux salariés n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans.

Article 4 - Indemnités transports domicile - lieu de travail

Le montant de l’indemnité transports domicile-lieu de travail habituel est augmenté de 2,57 %. Le prix au km passe donc de 0,39€/km à 0,40€/km et le plafond à 15,60 € pour 39 km à compter du 1^er janvier 2022.

L’impact de cette majoration s’élève à 0,1% de la masse salariale au 31 décembre 2021.

Article 5 - Ouverture de négociation ou de discussion

Les parties signataires du présent accord conviennent d’ouvrir des négociations au cours du 1^er semestre 2022 pour réviser l’accord sur les astreintes.

Les parties signataires du présent accord conviennent d’ouvrir une discussion en 2022 pour échanger sur la thématique de la fin de carrière.

Article 6 - Mobilité

Une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale au 31 décembre 2021 est réservée pour reconnaître la mobilité interne.

Article 7 - Portée de l'accord

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Article 8 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.

Article 9 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 10 - Publicité et dépôt légal

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par l’intranet de l’entreprise à savoir « Centranet ».

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Occitanie du département du Gard (sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail).

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Codolet, le 31 janvier 2022.