1. Accord d’entreprise sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur pour 2022

   et une augmentation générale

Entre :

• Cyclife France dont le siège social est situé à CODOLET, chemin départemental 138, 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, représentée par , agissant en qualité de

Et

• Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs,

représentée par le Délégué Syndical

représentée par le Délégué Syndical

représentée par le Délégué Syndical

représentée par le Délégué Syndical

Préambule

Dans le prolongement des annonces du Président de la République du 14 juillet 2022, la loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat « publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, reconduit le dispositif de la « prime de pouvoir d’achat », rebaptisée « prime de partage de la valeur ».

Cette prime, qui pouvait être versée à compter du 1^er août 2022, est une mesure qui vise à encourager les employeurs à accorder des primes exceptionnelles pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés.

Les parties au présent accord souhaitent faire bénéficier les salariés de Cyclife France :

• d’une prime de partage de la valeur dans les conditions fixées par la loi et selon les modalités fixées ci-après.

• d’une augmentation générale immédiatement en anticipation de la négociation annuelle obligatoire de 2023.

La prime de partage de la valeur (PPV)

2-1 Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la PPV sont les salariés de Cyclife France liés par un contrat de travail à la date du dépôt du présent accord.

2-2 Montant et conditions de versement

Afin de prendre en compte l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, les parties signataires du présent accord ont décidé de verser, à tous les bénéficiaires remplissant les conditions de l’article 1, une prime de partage de la valeur à hauteur de 800 €.

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective des bénéficiaires sur les 12 mois précédant la date de versement.

En application des dispositions législatives, les congés destinés à l’éducation des enfants (tels que définis au chapitre V du titre II de la première partie du code du travail) sont assimilés à des périodes de présence effective. Ainsi les congés paternité, les congés de présence parentale, les congés parentaux d’éducation ne seront pas décomptés de la présence effective.

En outre, il est entendu entre les parties que les absences diverses (maladie, accident du travail, maladie professionnelle…) ne sont pas prises en compte pour proratiser cette prime. Par conséquent, seules les entrées au cours des 12 mois précèdent la date de versement sont pris en compte pour proratiser la prime.

2-3 Date de versement

La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée sur le mois d’octobre 2022.

2-4 Régime fiscal et social

Le régime fiscal et social de la prime sera différent selon le montant de la rémunération annuelle perçue par le salarié bénéficiaire :

• Pour les salariés qui ont perçu, au cours des 12 derniers mois précédent le versement, une rémunération globale annuelle¹, telle que définie à l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, inférieure à trois fois la valeur annuelle brute du SMIC, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires dans les conditions fixées par la Loi. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

• Pour les salariés dont la rémunération globale annuelle, telle que définie à l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, est supérieure à trois la valeur du SMIC annuel, la prime de partage de la valeur est exonérée des cotisations sociales sur les salaires dans les conditions fixées par la loi mais soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu. En outre, l’employeur devra payer le forfait social sur cette prime.

Dans les 2 cas, la rémunération globale annuelle brute et la durée de présence effective s’apprécient sur le contrat de travail en cours, sur la période du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Augmentation Générale

Les parties au présent accord conviennent, dans le cadre de mesures anticipatives qui seront négociées lors des NAO à venir, de verser dès la paye d’octobre 2022, une augmentation générale de 1% à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail avec Cyclife France avant le 1^er octobre 2022.

Durée et effet

Le présent accord prend effet à compter du 01/10/2022 pour une durée indéterminée.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée :

- par mail avec accusé de de réception de l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision

ou

- par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de quatre mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L2222-6, L2261-9 à L2261-11, L2261-13 et L2261-14 du Code du Travail.

Formalités de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS du département du Gard (sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé réception à chacune des organisations syndicales représentatives.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par l’intranet de l’entreprise.

Fait à Codolet, le 21/09/2022, en deux exemplaires.

Le délégué syndical

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

Le Délégué Syndical