Accord d'entreprise "L'ACCORD RACHAT JRTT" chez CYCLIFE - CYCLIFE FRANCE SA (Siège)

ACCORD RACHAT JRTT

Entre :

• Cyclife France dont le siège social est situé à CODOLET, Chemin Départemental 138A, 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, représentée par , agissant en qualité de

Et

• Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs,

représentée par le Délégué Syndical

représentée par le Délégué Syndical

représentée par le Délégué Syndical

Préambule

Dans le cadre de l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 qui prévoit un dispositif de rachat des jours de jours de réduction du temps du travail (JRTT), les parties signataires au présent accord souhaitent s’approprier ce dispositif au bénéfice des salariés non-cadres en horaire normal pour les JRTT acquis sur l’année civile 2023 afin d’en organiser les modalités. Cette possibilité complète les mesures déjà disponibles au sein de Cyclife France, à savoir l’épargne dans les CET (classique ou fin de carrière) mais aussi le paiement (sans majoration) des JRTT déjà épargnés dans le CET classique.

Article 1 - Bénéficiaires et RTT concernés

Il s’agit des salariés de Cyclife France qui travaillent en horaire normal et qui bénéficient de journées ou demi-journées de repos en application de l’accord sur l’organisation et la durée du travail dans la société Cyclife France en vigueur.

Ce dispositif ne s’applique pas :

• aux cadres en forfaits jours car ces derniers bénéficient déjà de la possibilité de renoncer à une partie de leurs de jours de repos (JRTT) en contrepartie d’une majoration de leur salaire (10%) ;

• aux jours ou demi-journées de repos épargnés sur un compte épargne temps (CET classique ou fin de carrière ou pénibilité) ; 

• aux jours de repos compensateur équivalent (RCR) venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires.

Article 2 - Nombre de JRTT pouvant être racheté

Les salariés définis à l’article 1 du présent accord, ont la possibilité de demander le paiement de JRTT allant d’une demi-journée à trois jours maximum pour l’année 2023.

Article 3 - Taux de majoration applicable pour le rachat des JRTT

Le taux de majoration pour ces JRTT rachetés est fixé à 10%.

Article 4 - Modalités de demande de rachat de JRTT

La demande de rachat devra être effectuée de manière dématérialisée par l’intermédiaire du module « Transfert de compteurs » de notre outil de gestion des temps « IPWeb ». La demande de transfert pour rachat de JRTT devra obligatoirement être établie par le salarié et validée par le manager du salarié avant le 6 décembre 2023.

Article 5 - Exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu

Les JRTT rachetés bénéficieront du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Ainsi, la rémunération versée au salarié sera exonérée des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 € net* (8 037 € brut). Cette rémunération sera toutefois soumise à la CSG et à la CRDS et sera incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.

* En rappel, les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires payées au salarié sont également prises en compte dans ce plafond.

Article 6 - Durée d'application et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt et prendra fin le 31 décembre 2023.

Article 7 - Formalité de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé réception à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS du Département du Gard (sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’avenant sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par l’intranet de l’entreprise.

Fait à Codolet, le 17 octobre 2023, en deux exemplaires.