Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 PROCES VERBAL PROCES VERBAL D’ACCORD" chez AUTOCARS FROSSARD - TRANSDEV RHONE ALPES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

PROCES VERBAL PROCES VERBAL D’ACCORD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

ENTRE :

La société TRANSDEV Rhône Alpes Interurbain Ets de THONON dont le siège social est situé 85, avenue de saint disdile à THONON (74200),

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir pour la présente;

ET :

La C.F.D.T

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical ; 

CONTEXTE :

L’activité de la société a été stable sur l’année 2018.

Fort de cela, la Direction a abordé les négociations annuelles obligatoires avec une véritable volonté de maintenir sa politique de développement et son dialogue social.

La Direction et la CFDT ont souhaité aborder les sujets suivants :

• Les salaires

• La qualité de vie au travail

• L’organisation du travail

Conformément au principe d’échange, plusieurs réunions ont eu lieu les 30 octobre, 12 et 29 novembre, 11 décembre 2018 et 15 Janvier 2019.

ARTICLE I) REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

1. Revalorisation du taux horaire 2,5% pour l’ensemble du personnel.

2. Revalorisation de l’indemnité téléphone de 12€ à 15€.

3. Revalorisation des tickets KDO (fête des pères et mères) de 161€ à 166€.

4. 13^ème mois payé au prorata du temps de présence à partir de 6 mois d’ancienneté.

5. Création d’une prime de noël de 166€ en ticket KDO.

6. Revalorisation de la prime charte qualité de 240€ à 280€ pour l’ensemble du personnel.

7. Revalorisation de la prime de dimanche de 30€ à 45€.

8. Revalorisation de l’indemnité de transport de 18€ à 25€.

9. Création d’une prime de rentrée scolaire de 200€.

10. Création d’une prime de vacances de 200€ versée en juillet.

11. Prise en charge totale de la mutuelle par l’employeur.

12. Création d’une prime de remplacement de 30€ par jour de remplacement.

13. Demande de prise en charge de 80% des tickets restaurant pour le personnel de bureau et atelier.

14. Revalorisation de la prime d’astreinte de 115€ à 140€.

15. Remise en place de la médaille du travail.

16. Création d’une prime de salissure mensuelle de 50€ pour le personnel de l’atelier.

17. Modifier le coefficient des conducteurs qui effectuent des services occasionnels ou d’une ancienneté de 5 ans

18. Création d’une prime de 15€ pour la réalisation d’un service sur les lignes de Genève

19. Création d’une prime de 15€ pour la réalisation d’un service sur les lignes urbaines

20. Création d’une prime de 15€ pour la réalisation d’un service sur les lignes TER

21. Création d’une prime de 15€ pour la réalisation d’un billet collectif

22. Revalorisation des indemnités de repas suivantes

• Repas de 17€ à 20€

• Casse-croute de 8€ à 10€

• Repas décalé de 8€ à 10€

ARTICLE II) MESURES SALARIALES NEGOCIEES

Afin de maintenir un climat social favorable et conscient des contraintes de l’activité, la Direction a souhaité mettre en place les mesures suivantes dans l’intérêt des collaborateurs :

1. Sur l’année 2018, attribution d'une prime de fin d'année de 180 euros brut à l'ensemble du personnel présent au 31 décembre (Cette prime est proratisée au temps de présence)

2. Pour tous les salariés étant dans les effectifs au 31 décembre 2018, versement du 13ème mois dès 6 mois d’ancienneté (au lieu de 12 mois)

3. Le montant du ticket cadeaux versé au mois de juin est porté à 166 euros (montant maximum autorisé).

4. A compter du 1er janvier 2019, augmentation de 1% du salaire de base pour l’ensemble du personnel, effectif sur la paie de février avec une rétroactivité au 1^er janvier 2019 et pour tous les salariés présents au 31 décembre 2018.

5. A compter du 1er janvier 2019 (mesure effective sur la paie de février avec une rétroactivité au 1^er janvier 2019) :

Pour les conducteurs présents au 31 décembre 2018 :

Revalorisation du taux horaire de 5,80% qui correspond à l’intégration de 50 % de la charte qualité dans le salaire de base.

Soit une augmentation totale de 6,80% (5.80 % + 1%)

Pour le personnel d’atelier (catégorie ouvriers) présent au 31 décembre 2018 :

Revalorisation du taux horaire de 4,30% qui correspond à l’intégration de 50 % de la charte qualité dans le salaire de base.

Soit une augmentation totale de 5,30% (4.30% + 1%)

Pour les employés présents au 31 décembre 2018 :

Revalorisation du taux horaire de 5,80% qui correspond à l’intégration de 50 % de la charte qualité dans le salaire de base.

Soit une augmentation totale de 6,80% (5.80% + 1%)

6. En contrepartie de l’augmentation salariale ci-dessus, le montant de la prime dite « charte qualité » est ramené à 120 euros brut à compter du 1er janvier 2019. Cette prime est versée au prorata du temps de présence et se verra réduite de façon cumulative chaque mois dans la limite de 120 euros par mois en fonction des écarts constatés sur les critères suivants.

Socle commun : 40 euros

Respect du règlement intérieur, des consignes et des règles de sécurité

Ponctualité

Critères atelier :

Fiabilité des réparations 40 euros

Optimisation des coûts de matériel et d‘outillage 40 euros

Critères conducteurs :

Propreté 40€

Accident responsable 40€

Critères employés :

Qualité du travail réalisé 40€

Délai de restitution 40€

ARTICLE III) TERME DE LA NEGOCIATION

Lors de la dernière réunion de négociation, les parties ont constaté leur accord et ont décidé de rédiger le présent protocole d’accord.

Ce document met un terme à la négociation annuelle obligatoire 2018 au sein de la société STAT.

Fait à Thonon

Le 29 Janvier 2019

En 5 exemplaires.

Pour la Direction La C.F.D.T

XXXX Représentée par Monsieur XXXX,

Agissant en qualité de Délégué Syndical.